Cessons de priver des Canadiens du droit de vote

<p>En 2015, lors des dernières élections fédérales, 49 600 concitoyens se sont présentés à un bureau de vote mais n’ont pu voter faute de posséder une carte avec photo, nom et adresse.</p>
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir

En 2015, lors des dernières élections fédérales, 49 600 concitoyens se sont présentés à un bureau de vote mais n’ont pu voter faute de posséder une carte avec photo, nom et adresse.

Le vote est un droit fondamental en démocratie. Il est donc normal que tout citoyen canadien puisse jouir du droit de voter aux élections fédérales.

Ce droit est si important que les rédacteurs de la Charte canadienne des droits et libertés l’ont inclus et ont précisé qu’il ne peut être suspendu par l’application de la clause dérogatoire. Or, sous la Loi électorale fédérale actuelle, ce droit est nié à des milliers de concitoyens.

En effet, l’adoption en 2014 de la Loi sur l’intégrité des élections a empêché de nombreux citoyens vulnérables (les communautés autochtones, les personnes âgées, les jeunes et les sans-abri) d’exercer leur droit de voter.

Cette loi exige la présentation pour voter d’une carte d’identité émise par une autorité gouvernementale comportant photo, nom et adresse ou, à défaut, de deux pièces d’identité qui établissent son nom et dont au moins une qui établit en plus sa résidence, autre que l’avis de confirmation d’inscription envoyé par le directeur du scrutin à chaque électeur sur la liste (souvent appelé carte de l’électeur).

Dans les faits, le permis de conduire est devenu la pièce d’identité la plus courante puisqu’elle combine la photo, le nom et l’adresse.

Cependant, environ 4 millions de citoyens ne possèdent pas de permis de conduire, dont 1,4 million de citoyens âgés de 65 ans et plus. Il en va de même pour 500 000 jeunes de 18 à 24 ans, sans parler des sans-abri et des résidents des territoires des Premières Nations.

Pour ces millions de personnes, il faut donc deux pièces d’identité avec leur nom, dont l’une comprenant leur adresse, comme une facture d’un service public ou un relevé bancaire.

Or, si la grande majorité de ces personnes possèdent une carte d’assurance maladie, où n’apparaît cependant pas l’adresse, notamment au Québec et en Ontario, il demeure que plusieurs d’entre elles ne sont pas en mesure de fournir une deuxième pièce portant leur nom et leur adresse.

C’est le cas par exemple du membre du couple où toutes les factures sont au nom d’un des deux conjoints, ou du jeune adulte qui habite chez ses parents et n’a pas de carte de crédit à son nom. Même dans le cas des personnes qui reçoivent des factures à leur nom, il arrive souvent qu’elles oublient d’apporter avec elles ces dernières au bureau de vote.

Inadmissibilité

Par contre, les électeurs se présentent généralement au bureau de vote avec l’avis de confirmation d’inscription, une pièce officielle qui n’est cependant pas admissible.

Le résultat net est affligeant. Ainsi, en 2015, lors des dernières élections fédérales, 49 600 concitoyens se sont présentés à un bureau de vote mais n’ont pu voter faute de posséder une carte avec photo, nom et adresse et n’avoir pu en lieu et place présenter les deux pièces requises ou se présenter avec un répondant inscrit dans la même section de vote.

Selon un sondage effectué par Statistique Canada, plus de 123 100 autres Canadiens ont choisi de ne pas se présenter dans leur section de vote puisqu’ils ne pensaient pas pouvoir satisfaire les exigences d’identification.

Les résidents des communautés autochtones ont également été touchés par la modification de 2014, eux qui ne possèdent pas toujours une adresse résidentielle conventionnelle ou ne reçoivent pas de comptes avec une adresse individualisée.

En 2014, pour exclure le recours à l’avis de confirmation, on a avancé que cette mesure visait à lutter contre la fraude électorale. Or, le Directeur général des élections le rappelle régulièrement, l’avis de confirmation a eu un taux d’exactitude de plus de 96 % à l’élection générale de 2015.

De plus, pour voter, il ne suffit pas d’avoir son nom sur la liste de la section de vote et d’avoir l’avis de confirmation, car il faut en plus une autre pièce d’identité fiable ou un répondant.

Avec le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections, adopté récemment par la Chambre des communes et qui termine son parcours au Sénat, on rétablit l’avis de confirmation de l’électeur comme pièce d’identité contenant le nom et l’adresse.

Voilà une mesure qui permettra à des milliers de Canadiens d’exercer un droit fondamental et précieux.

C-76 n’est certes pas parfait. Je signale, notamment, son silence à l’égard de la parité homme-femme parmi les députés, sa timidité à l’égard de la protection des données de la vie privée recueillies par les partis politiques et des lacunes dans l’encadrement des dépenses par des tiers, dont des étrangers.

Néanmoins, celui-ci répond à plus de 85 % des recommandations du Directeur général des élections présentées au lendemain des élections de 2015, dont l’importante question d’une plus grande accessibilité au vote.

Le Sénat, qui vient de réaliser un examen approfondi du projet de loi C-76, se doit maintenant de l’adopter sans plus tarder, afin de permettre sa mise en place à temps pour la prochaine élection générale fédérale en octobre 2019. Pour maintenir la confiance dans notre démocratie, il est impératif d’assurer à un maximum de Canadiens que leur voix sera prise en compte dans le choix de leurs représentants en 2019.

4 commentaires
  • Bernard LEIFFET - Inscrit 6 décembre 2018 08 h 46

    Sommes-nous encore au siècle des dinosaures?

    L'intelligence artificielle, bonne ou mauvaise, est bien présente dans les médias...L'informatique est aussi bien présente et les réseaux sociaux fonctionnent à plein régime...Et pas un seul gouvernement ne songe à utiliser Internet pour voter à distance, rapidement, sans dépense de personnel, de bureau...Il y a des économies et un pourcentage très élevé d'électeurs qui voteront, dont les personnes âgées. handicappéss, des jeunes qui n'ont pas beaucoup de temps (?)..et tous ceux qui sont lassés de cette méthode du vieux temps, trop désuette. Quand on veut, on peut! À moins que les maisons de sondage et certains médias soudoient nos représentant(e)s qui ne pourront plus avoir d'influence!

  • François Beaulne - Abonné 6 décembre 2018 11 h 30

    L'identification est obligatoire

    Le droit de vote, aussi fondamental soit'il doit s'accompagner d'une obligation d'identification obligatoire. Ça fait partie intégrante du principe et du système démocratique. Comment distinguer, sinon, les personnes qui ont légalement le droit de vote de celles qui ne l'ont pas. Si le droit de vote est un droit fondamental, la responsabilité de s'identifier sans ambiguité est un devoir fondamental. Ne pas exiger la même obligation de tous les électeurs admissibles équivaut à des passe-droits et ouvre la porte aux abus, aux tricheries, aux élections truquées et illégitimes, comme c'est le cas dans plusieurs pays où le laxisme dans l'identification des électeurs conduit à toutes sortes sortes de dérives démocratiques. Et cette obligation est d'autant plus importante au Québec où l'expéreince de deux référendums démontre que la tentation d'inscrire de faux électeurs peut être forte.

    • François Guay - Abonné 6 décembre 2018 15 h 55

      Monsieur Beaulne, si je m'accorde parfaitement à votre propos et vos prémisses, je dois souligner que votre commentaire évacue complètement la problématique soulevée par ce texte; alors que vous frappez sur le clou de l'identification comme principe fondateur de la Cité, l'article dénonce l'inéquité des exigences et leur aspect contradictoire.

      En ce sens, si les gouvernements et ministères responsables émettaient des permis de conduire à tout le monde, même si ledit permis réflètait une interdiction de conduire ou une inadmissibilité en raison de diverses raisons, les personnes dont le droit fondamental brimé étant visées par cet article pourraient se prévaloir de ce droit.

      Une solution simple à un problème compliqué. Qu'on me contredise au besoin, mais qu'on ne me parle pas du coût d'une telle mesure; si on ne peut pas se permettre le coût de nos droits fondamentaux et que l'on brime nos prochains par avidité au passage, pourquoi alors faire société?

    • Loraine King - Abonnée 7 décembre 2018 05 h 22

      Pour être élible à voter il faut que votre nom soit associé au lieu lde votre résidence principale sur la liste électorale. C’est lla déclaration d’impôts sur le revenu qui est le moteur de la liste électorale, cette déclaration devant inclure votre citoyenneté et votre adresse résidentielle au 31 décembre de l’année d’imposition.

      Prouver que vous êtes bien la personne nommée dans un document officiel avec photo ne vous accorde pas le droit de vote. Vous pourriez voter vingt fois si c’était aussi ssimple! Votre visage correspond à votre photo partout, même dans vingt comtés !

      Ce sont les itinérants, les autochtones, les gens qui transitent d’une adresse à l’autre au cours d’une année qui peinent à exercer leur droit de vote. Leur problème n’est pas que leur visage ne correspond pas à leur photo mais que leur NOM associé à une adresse n’apparaît nulle part sur un document officiel.

      Un permis de conduire photo pour tout le monde ne démontre pas où vous vivez AU MOMENT OÙ VOUS VOTEZ.