Il n’y a pas de consensus sur la réforme du mode de scrutin

«S’il n’existe pas de consensus institutionnel dans cette affaire faute d’appui de l’opposition officielle, affirment les auteurs, reste évidemment l’option de faire valider le tout par les citoyens québécois dans le cadre d’un référendum.»
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne «S’il n’existe pas de consensus institutionnel dans cette affaire faute d’appui de l’opposition officielle, affirment les auteurs, reste évidemment l’option de faire valider le tout par les citoyens québécois dans le cadre d’un référendum.»

L’engagement que le premier ministre du Québec, François Legault, a pris dans le dossier de la réforme du mode de scrutin est de déposer un projet de loi sur ce sujet durant la première année de son mandat, d’ici donc le 1er octobre 2019. Pour le reste, rien n’est acquis, M. Legault ayant sagement rappelé dans son discours inaugural de mercredi cette évidence qu’on ne saurait procéder de façon légitime à une réforme constitutionnelle d’une telle envergure sans qu’il y ait consensus à ce sujet.

On ne saurait de fait réformer sans cela une institution politique que les Québécois se sont appropriée depuis deux siècles et qui est au coeur de leur culture démocratique.

Or, force est de constater que ce consensus indispensable, qui n’est pas l’unanimité comme l’a fait remarquer M. Legault, n’existe pas actuellement. En effet, tenant compte de la tradition parlementaire de type britannique qui est la nôtre depuis 1791, on ne saurait parler d’un consensus sur un sujet de nature constitutionnelle qui engage à ce point l’avenir, sans au moins le concours de l’opposition dite « officielle », comme ce dernier qualificatif le manifeste bien.

Il en va de la légitimité d’une réforme dont l’objectif est justement d’augmenter la légitimité de nos processus politiques auprès des citoyens. Les Québécois ne doivent pas avoir l’impression d’un coup de force par des élites massivement opposées au système actuel : la légitimité du nouveau mode de scrutin sera d’autant plus importante qu’il aura forcément, lui aussi, des effets pervers qui sont malheureusement difficiles à déterminer de façon précise tant qu’on ne saura pas de quelle réforme on parle au juste.

S’il n’existe pas de consensus institutionnel dans cette affaire faute d’appui de l’opposition officielle, reste évidemment l’option de faire valider le tout par les citoyens québécois dans le cadre d’un référendum. Ce n’est pas un hasard si cela a toujours été le cas dans les situations analogues ailleurs au Canada.

Il est pour le moins ironique de constater que les défenseurs de la proportionnelle, qui ont toujours le mot « démocratie » à la bouche, ne veulent pas consulter les citoyens pour un changement aussi majeur. C’est manifester bien peu de confiance dans leur aptitude à convaincre les Québécois de l’intérêt des changements fondamentaux qu’ils proposent, de même qu’une conception de la démocratie aux antipodes des beaux énoncés à la base de leur projet.

Quant à nous, à mesure que le débat se fera, nous sommes convaincus qu’il deviendra de plus en plus clair que le consensus requis dans cette affaire n’existe pas non plus au sein de la société québécoise. Il est loin d’être sûr, par exemple, que les gens adhéreront à une réforme qui permettrait à des personnes non élues de siéger comme députés et qu’ils souscriront à un système soumettant à une règle mathématique complexe à appliquer la détermination de qui, parmi ces non-élus, deviendra député.

Enfin et surtout, il deviendra évident qu’on parle d’une réforme dont l’un des principaux effets sera de diminuer le pouvoir du seul gouvernement contrôlé par une majorité francophone sur le continent, de même que le poids politique de cette majorité.

François Legault ne voudra sûrement pas que son nom reste dans l’histoire du Québec comme celui d’un premier ministre qui aurait imposé à la majorité francophone une deuxième réforme de nature constitutionnelle diminuant son poids politique, après la Constitution que Pierre Elliott Trudeau a imposée à cette même majorité en 1982.

N’en déplaise aux croisés de la proportionnelle, le mode de scrutin actuel n’appartient pas à des élites déconnectées du pouvoir québécois, il appartient au peuple québécois.

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29 commentaires
  • Gilles Bonin - Inscrit 30 novembre 2018 01 h 21

    Que tout le monde

    se calme le pompon. Et allons dans la réforme du mode de scrutin avec modération; dans l'ordre comme aime dire M. Legault. Premier pas: passer du scrutin uninominal à un tour à un scrutin uninominal à deux tours (model de la présidence française). 1- on garde un député, une circonscription; 2- on ne crée pas deux «niveaux» de députés; 3- pour le 2è tour, on permettra aux parties de se parler (pratique à peu près inexistante); et 4- ça pourrait s'appliquer dès le prochain scrutin en 2022 sans tout bouleverser. Et si plus tard, on pense à toute sorte de proportionnelles possibles... on pourra passer à cette étape (le deuxième pas si approprié...). Et surtout pas de foutoir de référendum.

  • Mario Jodoin - Abonné 30 novembre 2018 01 h 29

    Au coeur de notre culture démocratique?

    «On ne saurait de fait réformer sans cela une institution politique que les Québécois se sont appropriée depuis deux siècles»

    Se sont appropriée? Se sont fait imposée, plutôt! Les auteurs demandent (ou exigent?) un référendum pour modifier un système qui a été imposé sans aucune consultation de la population. Là, au moins, le changement serait apportée par des partis qui ont reçu environ 75 % des votes. C'est pas mal mieux que l'absence total de consultation qui a précédé l'imposition du système actuel.

    • Marie-Claude Bertrand - Abonnée 30 novembre 2018 10 h 40

      On ne se calmera pas le pompon! Notre mode de scrutin n'est pas représentatif de la volonté populaire au Québec. Un gouvernement élu avec 37% des votes et une majorité de siège (59%) sans compter que seulement 66% de l'électorat a voté, c'est une situaion infecte. Quant au mode majoritaire à deux tours, je vous incite à suivre l'actualité en France et eux aussi songent à réformer leur mode de scrutin qui est encore plus inéquitable que le nôtre. Le Québec et le Canada sont dans le peloton de queue en ce qui concerne la composition de nos gouvernements au 21è siècle. En effet, 85% des pays de l'OCDE ont des mode de scrutin de type proportionnel et l'économie dans ces pays s'en porte bien. C'est aussi 26 des 28 pays de l'Union Européenne qui ont opté pour ce type de scrutin. Il n'y a que la France et l'Angleterre qui reste derrière.

    • Mario Jodoin - Abonné 30 novembre 2018 15 h 09

      Mme Bertrand, il semble que votre commentaire réponde au commentaire précédent (celui de M. Bonin), pas au mien. Mais, je suis bien d'accord avec vous!

  • Marguerite Paradis - Inscrite 30 novembre 2018 06 h 33

    IMPUTABILITÉ DE NOS ÉLU.E.S POUR COMMENCER

    Il serait plus simple et de toute façon NÉCESSSAIRE d'avoir enfin des règles claires, connues et avec des dents auxquelles devraient être soumis nos éluEs. Il faut qu'elles et qu'ils comprennent qu'elles et qu'ils sont imputables de leurs décisions. La gestion du Bien commun est un privilège.
    Par exemple, tout à l'heure, nos élus canadiens vont signer au nom des canadiens et des québécois.e.s un Accord du libre échange sur lequel nous n'avons pas été consultés... encore.
    N.B. Quand je vois et j'entends comment les partis se comportent quand ils sont dans l'opposition, « tu dis oui, je dis non », ce comportement immature ne me dit rien qui vaille avec un gouvernement proprotionnel.

  • Nadia Alexan - Abonnée 30 novembre 2018 06 h 33

    Le consensus pour un scrutin proportionnel existe bel et bien sauf pour les Libéraux.

    Je ne suis pas d'accord du tout avec les auteurs. Évidemment, il y'a bel et bien un consensus de tous les partis pour un scrutin proportionnel, sauf les Libéraux. Au lieu de diminuer le poids politique des francophones, comme le suggèrent les auteurs, au contraire, un système de vote proportionnel traduira la volonté des citoyens plus précisément.
    Tous les pays civilisés de l'OCDE utilisent un système proportionnel qui est plus juste et plus efficace avec de meilleurs résultats, car il oblige les élus de s'entendre et de travailler ensemble pour le bien commun, au lieu de la partisanerie pratiquée par le biais du système actuel. Il n'y a que 4 pays qui utilisent encore le scrutin majoritaire uninominal britannique, archaïque, les États-Unis, l'Angleterre, l'Inde et le Canada. Le temps est venu de se débarrasser d'un scrutin archaïque qui ne traduit pas justement la volonté des citoyens.

  • André Chevalier - Abonné 30 novembre 2018 06 h 53

    Pour un scrutin uninominal à deux tours.

    Un scrutin uninominal à deux tours assurerait que chaque député serait représentatif de la majorité des électeurs de son comté.
    Il forcerait aussi le gouvernement au pouvoir à satisfaire la majorité de l'électorat pour avoir un chance d'être réélu. Il ne pourrait plus compter sur la division du vote entre les partis de l'opposition tel qu'on le voit depuis plus de vingt ans.

    • Christian Montmarquette - Abonné 30 novembre 2018 10 h 05

      @ André Chevalier,

      " Pour un scrutin uninominal à deux tours." - André Chevalier

      Le scrutin uninominal à deux tours contraint tout autant que celui à un tour, les électeurs à voter, non seulement pour un parti qu'ils n'appuient pas, mais maintient un bipartisme qui ne représente plus le véritable choix des électeurs, et ce, alors qu'il y a désormais quatre partis importants au Québec.

      Christian Montmarquette

    • Marie-Claude Bertrand - Abonnée 30 novembre 2018 10 h 23

      À tous ceux qui pensent que le scrutin majoritaire à deux tours est une solution de remplacement à notre mode, il n'en est rien. Ce mode de scrutin est encore moins représentatif de la volonté populaire. Les distorsions dans la représentation sont encore plus importantes que chez nous. D'ailleurs, si vous suivez l'acualité en France, vous pourrez lire que ce mode de scrutin est remis en question pour y ajouter de la proportionalité. Un changement de mode de scrutin vers un de type proportionnel mixte compensatoire avec liste régionale amènera un changement de culture en politique pour plus de collaboration et c'est ce que souhaite une grande majorité de la population québécoise ( 70% Crop- 2015).