Pour une disposition de dérogation générale dans la Constitution du Québec

Les Québécois auraient intérêt à relancer le dialogue sur leur projet de société et leur vision du monde au XXIe siècle, soutient l'auteur.
Photo: iStock Les Québécois auraient intérêt à relancer le dialogue sur leur projet de société et leur vision du monde au XXIe siècle, soutient l'auteur.

Le programme de notre nouveau gouvernement en matière de laïcité a fait ressurgir la question de l’opportunité d’utiliser la disposition de dérogation prévue à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon certains, l’utilisation de cette disposition devrait demeurer une mesure exceptionnelle et temporaire puisqu’elle a pour effet de « suspendre » les droits fondamentaux des citoyens, soit ceux prévus aux articles 2 et 7 à 15 de cette Charte. Il s’agit là d’une vision erronée.

Les droits consacrés dans les chartes sont loin de revêtir une signification claire et univoque. Qu’est-ce que la liberté ? Qu’est-ce que l’égalité ? Les sociétés démocratiques ne cesseront jamais de débattre de ces questions fondamentales qui sont au coeur de toutes les grandes pensées politiques au moins depuis Platon. Le phénomène moderne de la constitutionnalisation du droit marqué par l’adoption des chartes a eu pour effet d’accorder aux tribunaux, et plus spécifiquement aux neuf juges de la Cour suprême, le pouvoir de déterminer le sens précis de ces valeurs au nom de l’ensemble de notre société. Or, la disposition de dérogation peut permettre aux élus de faire prévaloir leur propre conception des droits fondamentaux lorsque celle-ci diffère de celle retenue par les juges. Il ne s’agit donc pas de suspendre (ou de nier) les droits fondamentaux, mais de les redéfinir, marquant ainsi la prédominance du politique sur le juridique.

Faut-il rappeler que ces droits fondamentaux sont consacrés dans une charte qui a été adoptée sans le consentement de l’Assemblée nationale du Québec en dépit des promesses effectuées par les dirigeants fédéraux lors de la campagne référendaire de 1980 ? Dans ce contexte, ce sont ceux qui considèrent que la Loi constitutionnelle de 1982 jouit d’une légitimité absolue sur le territoire québécois qui ont le fardeau de la preuve, et non ceux qui désirent se prévaloir de la disposition de dérogation.

Au lendemain de l’épisode condamnable de 1982, le gouvernement Lévesque a fait adopter une disposition dérogatoire générale énonçant que toutes les lois québécoises devaient s’appliquer indépendamment de la Charte canadienne. Une telle disposition générale est parfaitement légale et sa validité a d’ailleurs été confirmée par la Cour suprême elle-même dans l’arrêt Ford. Elle devait toutefois être renouvelée tous les cinq ans et le PLQ, qui était au pouvoir en 1987, n’a pas cru bon de la renouveler, alors que l’Assemblée nationale a toujours refusé d’adhérer à la loi de 1982. La nouvelle législature devrait envisager le renouvellement de cette disposition dérogatoire générale, sachant que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les droits fondamentaux et que celle-ci a été élaborée par l’Assemblée nationale du Québec, dont la vision des droits et libertés peut légitimement différer de celle du reste du Canada.

Projet de société

Plus fondamentalement, les Québécois auraient intérêt à relancer le dialogue sur leur projet de société et leur vision du monde au XXIe siècle. C’est dans cet esprit que plusieurs intervenants provenant de tous les partis politiques et de la société civile se sont prononcés pour l’adoption d’une Constitution québécoise consacrée dans un document unique. C’est le cas notamment de l’ancien ministre libéral Benoît Pelletier et de l’ancien député péquiste Daniel Turp. Dans son récent essai intitulé L’idéologie du hasard, Jean-François Simard, membre fondateur de la CAQ et actuel député de la circonscription de Montmorency, plaide en faveur d’un nouveau dialogue intérieur sur la question nationale, alors que QS milite pour une assemblée constituante. Du côté de la société civile, l’Institut du Nouveau Monde et les OUI-Québec mènent présentement une tournée nationale visant l’élaboration d’une Constitution québécoise.

Le Québec devrait adopter sa propre Constitution et y inclure une disposition de dérogation générale avec l’engagement de l’Assemblée nationale de renouveler cette disposition tous les cinq ans. En soumettant l’adoption et toute modification ultérieure de cette Constitution à un référendum, nos élus seraient liés par la volonté du peuple, empêchant ainsi de devoir refaire ce débat tous les cinq ans. Un tel projet permettrait au Québec d’élaborer sa propre conception des droits fondamentaux, en plaçant par exemple la Charte des droits et libertés de la personne au même niveau hiérarchique que la Charte de la langue française et qu’une éventuelle charte de la laïcité qui ferait l’objet d’un consensus raisonnable. Il s’agirait là d’un véritable projet politique d’envergure susceptible de redonner une impulsion salutaire à notre conscience nationale.

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7 commentaires
  • Yolande Chagnon - Inscrite 17 octobre 2018 01 h 48

    Dans le Canada ou hors du Canada

    Par deux fois, les Québécois auraient pu décider démocratiquement de sortir du cadre fédéral canadien pour négocier autre chose.

    Mais comme les Québecois ont dit NON deux fois plutôt qu'une, ils n'ont d'autre choix que de jouer selon les règles de la constitution actuelle.

    Elle ne sera pas modifiée pour leur faire plaisir, maintenant qu'ils n'ont plus aucun rapport de force.

    L'usage de la clause dérogatoire a pu être généralisé, mais ce fut bien davantage un geste de protestation contre le rapatriement unilétaral de la constitution qu'autre chose.

    Qu'on aime cette charte ou pas, l'utilisation de la clause nonobstant doit demeurer un geste d'exception motivé politiquement.

    J'écoutais Sol Zanetti dire qu'il allait présenter un projet de loi afin d'abolir le serment qui doit être fait au souverain, tant à Ottawa que dans les provinces par les élus.

    Monsieur Zanetti qui fut un temps chef d'Option Nationale devrait savoir que ce n'est n'est pas par une loi ordinaire que l'on peut abolir ce serment.

    Monsieur Zanetti devrait plutôt proposer une résolution constitutionnelle afin d'amender la constitution du Canada à cette fin.

    Il est permis de lui souhaiter bonne chance car suivant les dispositions de l'article 128 du BNA Act de 1867 ( et l'annexe 5), ce serment est requis.

    Pour modifier la constitution du Canada à ce titre, le consentement du fédéral et de toutes les provinces est requis suivant l'article 41 de la Loi constititionnelle de 1982.

    41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province :

    a) la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur.

    • Hélène Paulette - Abonnée 17 octobre 2018 10 h 52

      Madame Chagnon, vous ne pouvez pas parler de décision démocratique alors que, deux fois plutôt qu'une, le gouvernement fédéral s'est grossièrement et illégalement immiscé dans les campagnes référendaires.

    • Christian Montmarquette - Abonné 18 octobre 2018 09 h 23

      @ Hélène Paulette

      "Vous ne pouvez pas parler de décision démocratique alors que, deux fois plutôt qu'une, le gouvernement fédéral s'est grossièrement et illégalement immiscé dans les campagnes référendaires."

      Je ne suis qu'en partie d'accord avec vous.

      Car le PQ, en commençant par Jacques Parizeau et Lucien Bouchard eux-mêmes, n'ont non seulement jamais contesté les résultats de 1995, mais pire encore, n'ont jamais reconvoqué un autre référendum dans les années suivantes en prévoyant des règles référendaires plus strictes; ce qui dépasse l'imagination et affiche un défaitisme et un manque de combativité sur la question nationale typique au Parti québécois.

      Christian Montmarquette

  • Benoit Léger - Abonné 17 octobre 2018 05 h 39

    Constitution québécoise

    Ùne constitution québécoise incluant une disposition de dérogation générale à l'égard de la constitution canadienne, voilà une idée phare que le PQ aurait pu proposer au lieu des lunchs gratuits. Il n'aurait pas davantage gagné, mais il aurait conservé sa pertinence.

  • Marcel Dugas - Abonné 17 octobre 2018 12 h 41

    Cour Suprême ou le vrai gouvernement.

    Trudeau lors de la création de la Charte des droits et libertés à enlevé aux citoyens canadiens le droit ,par son gouvernement, de defenir l'essence même du contenu des articles de cette charte. Il a laissé à 9 personnes le droit de defenir l'âme même d'un peuple. Je suis d'accord avec vous M.Fortin que le Québec, prenne sur lui ,de defenir un grand pan de ce que devrait etre l'essence même des principaux articles de la charte. M.Dugas

  • Lise Bélanger - Abonnée 18 octobre 2018 09 h 25

    En effet, il faudrait utiliser les moyens disponibles que nous permet cet état fédéré qu'est le Canada pour assumer notre autonomie politique en attendant la création de notre état.

  • Michel Blondin - Abonné 18 octobre 2018 21 h 20

    Un pas nécessaire à faire

    Le texte de l'auteur Tremblay Potvin va dans la bonne direction..

    Il faut assurer la primauté de la laicité,de la langue française et j'ajoute de l'égalité entre les hommes et les femmes en préambule de la charte des droits et libertés. C'est ce que je clame depuis des lunes. La Constitution indépendantiste doit se faire en priorité mais si la CAQ fait un pas dans l'organisation d'une Consitition formelle, elle clarifie ses prinicpes et permet une cohésion sociale et un meileur stablilité sociale..