Lutte contre les paradis fiscaux, un bilan mi-figue mi-raisin

«Le plan d’action gouvernemental ne permet pas de cibler les bénéficiaires ultimes des sociétés étrangères anonymes dotées d’une filiale au Québec, qui profitent des paradis fiscaux en toute quiétude», selon les auteurs.
Photo: Michaël Monnier Le Devoir «Le plan d’action gouvernemental ne permet pas de cibler les bénéficiaires ultimes des sociétés étrangères anonymes dotées d’une filiale au Québec, qui profitent des paradis fiscaux en toute quiétude», selon les auteurs.

En novembre dernier, reconnaissant qu’ils grevaient les finances publiques, le gouvernement Couillard a voulu se poser comme un leader dans la lutte contre les paradis fiscaux, grâce à son Plan d’action pour assurer l’équité fiscale. Par-delà le discours, où en est le Québec quant à la lutte contre les paradis fiscaux ?

Dans l’ensemble, le gouvernement libéral a adopté des mesures sérieuses pour défendre l’équité fiscale au Québec. La taxation de la vente électronique et la création d’un programme de rémunération des lanceurs d’alerte s’ajoutent aux résultats concluants de Revenu Québec en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment pour les secteurs de la restauration et de la construction. En 2014, la récupération fiscale dépassait les objectifs et atteignait 3,9 milliards de dollars. On peut donc dire que, sous le gouvernement Couillard, la lutte contre l’évasion fiscale a connu une impulsion importante.

Malheureusement, la lutte contre l’évitement fiscal et les paradis fiscaux ne montre pas le même élan. Le plan d’action gouvernemental ne permet pas de cibler les bénéficiaires ultimes des sociétés étrangères anonymes dotées d’une filiale au Québec, qui profitent des paradis fiscaux en toute quiétude. Le programme de divulgation volontaire envoie encore le message que l’évitement fiscal reste impuni. Enfin, le gouvernement a pris la défense de la Caisse de dépôt et placement du Québec, dont les investissements dans les paradis fiscaux ont pratiquement doublé ces dernières années. De telles pratiques viennent légitimer les paradis fiscaux.

Dépendre du Canada

Québec préfère s’en remettre à sa collaboration avec le gouvernement fédéral plutôt que d’imposer directement les profits détournés dans les paradis fiscaux, au nom de la compétitivité fiscale québécoise.

Or, en la matière, le Canada n’est pas un partenaire crédible. Aujourd’hui, ce dernier entretient une vingtaine d’accords et de conventions fiscales avec des paradis fiscaux, qui permettent aux filiales de sociétés canadiennes situées dans ces pays d’acheminer ici des profits entièrement libres d’impôt. De 2012 à 2016, les investissements canadiens dans les îles Caïmans ont augmenté de 166,7 %, ceux dans les Bahamas de 288 % et ceux dans les îles Vierges britanniques de 456,9 %. Dépendre du Canada pour assurer la souveraineté fiscale québécoise semble donc une entreprise vouée d’avance à l’échec. En fait, le Québec peut agir seul et n’est pas obligé de reconnaître les conventions fiscales canadiennes conclues avec des paradis fiscaux. Qu’attend le gouvernement du Québec pour faire le pas ?

En définitive, le bilan de l’action du gouvernement Couillard quant à la lutte contre les paradis fiscaux nous apparaît mitigé. Le changement de ton et les efforts continus pour lutter contre la fraude illégale attestent que le gouvernement s’est engagé dans la lutte contre l’évasion fiscale et qu’il a oeuvré pour une certaine équité fiscale. Le problème, c’est que son action s’est orientée uniquement vers cet objectif. Or, l’évasion et l’évitement fiscaux sont deux phénomènes distincts : tandis que le premier est illégal, le second abuse de nos lois et reste strictement légal. Autrement dit, le gouvernement Couillard a gravement sous-estimé l’ampleur et les conséquences du recours aux paradis fiscaux.

Tant que le gouvernement agira contre les paradis fiscaux comme il agit contre la fraude illégale, il restera incapable de défendre sa souveraineté fiscale. Le prochain gouvernement du Québec devra en faire bien plus, en commençant par reconnaître l’ampleur du problème du recours aux paradis fiscaux, puis en adoptant des mesures spécifiques, par exemple en imposant les entreprises sur les profits réalisés au Québec, en modifiant les règles sur les prix de transfert qui empêcheront d’y recourir et finalement en assumant pleinement sa souveraineté fiscale, sans attendre le Canada pour agir. Il en va de la capacité de notre collectivité à assurer son bien-être.

 

* Les signataires :

 

Carolle Dubé, présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) ; Lise Lapointe, présidente de l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ) ; Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) ; Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) ; Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) ; Sylvain Mallette, président de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) ; Daniel Boyer, président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) ; Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) ; Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique Québec (SCFP) ; Christian Daigle, président général du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) ; Richard Perron, président du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) ; Guillaume Lecorps, président de l’Union étudiante du Québec (UEQ) ; Fred-William Mireault, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ) ; Claude Vaillancourt, président d’ATTAC-Québec ; Élisabeth Gibeau, analyste des politiques sociales et fiscales à l’Union des consommateurs ; Estelle Richard, Les Amis de la Terre et Gérald Larose, président de la Caisse d’économie solidaire du Québec.

6 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 13 juillet 2018 04 h 22

    Les impôts sont le prix que l'on paye pour une société civilisée!

    L'évitement fiscal prive les coffres de nos gouvernements de milliards de dollars chaque année, des fonds nécessaires pour nos services publics, surtout après les coupures réalisées par le gouvernement Couillard, responsable de la création de la misère humaine. Selon le protecteur du citoyen, ce sont les plus vulnérables de la société qui ont dû faire les frais de ces coupes budgétaires dans les services publics.
    Les riches et les entreprises privées ont le devoir de payer leur juste part d'impôts comme tout le monde.

    • Brigitte Garneau - Abonnée 13 juillet 2018 09 h 25

      "Les riches et les entreprises privées ont le devoir de payer leur juste part d'impôts comme tout le monde." Il ne faut pas oublier que les RICHES ont les MOYENS de NE PAS FAIRE leur DEVOIR.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 13 juillet 2018 07 h 28

    Fraude illégale ? (Bis)

    Une fraude est toujours illégale.

    Larousse :
    Fraude : Acte malhonnête fait dans l'intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements.
    Fraude fiscale : Fraude commise par le contribuable envers le fisc.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 13 juillet 2018 07 h 54

    Les auteurs écrivent :

    « En 2014, la récupération fiscale dépassait les objectifs et atteignait 3,9 milliards de dollars. On peut donc dire que, sous le gouvernement Couillard, la lutte contre l’évasion fiscale a connu une impulsion importante. »

    Le gouvernement péquiste de Pauline Marois a été au pouvoir de la mi-septembre 2012 à la mi-avril 2014. Il y a peut-être été pour quelque chose dans le succès de cette récupération fiscale.

  • Jean-François Trottier - Abonné 13 juillet 2018 09 h 57

    Un peu d'histoire peut-être ?

    Je ne veux qu'ajouter une perspective historique qui explique certaines choses... ou pas.

    Les paradis fiscaux tirent leur origine de... la révolution américaine(!).

    Suite à celle-ci, aussi, un peu, qu'aux Patriotes 60 ans plus tard, Victoria (en conseil) a compris que la "représentation vs taxation" pouvait ébranler le gouvernement de Grande-Bretagne. Elle craignait que ce mouvement l'atteigne directement.
    Victoria s'est empressée de se faire un ami du Grand Capital, ce qui n'était pas très difficile dans la situation de capitalisme sauvage ambiante alors, si caricaturale, dont Marx a dressé un tableau criant.

    Elle a fait un beau cadeau à ses amis capitalistes : le Canada! Grâce a des chartes bancaires plus que complaisantes, la couronne a aidé à créer les premiers maillons de ce qui allait devenir l'archipel des paradis fiscaux anglais : Canada, West Indies (les Caraïbes), Indes (au pluriel à l'époque), parsemé de banques aux chartes complexes où une chatte n'aurait pas reconnu ses petits. Le plus grand réseau de blanchiment d'argent jamais créé.

    En échange les capitalistes ont assumé eux-mêmes une bonne partie de la sécurité militaire, principalement navale, de cet immense Empire.
    De réserve de bois pour la flotte Anglaise, le Canada est devenu l'assise du réseau des paradis fiscaux de l'Empire puis du Commonwealth, ainsi qu'un déversoir du trop-plein de population dont souffrait la Grande-Bretagne.
    Hé oui, encore une histoire de grands bandits et de petits salauds. L'Empire Anglais quoi.

    On a fait un "petit ménage" (massacres, réserves...) dans l'ouest pour accueillir les éléments de trop du vieux pays, le Golden Mile s'est construit. Malgré deux Grandes Guerres, l'archipel des paradis fiscaux est plus florissant que jamais aujourd'hui­.
    Une riche succursale siège à Toronto, et la City de Londres en est l'un des grands centres nerveux.

    Combattre les paradis fiscaux, c'est lutter contre l'essence-même du Canada. Bonne chance...

  • Serge Picard - Abonné 13 juillet 2018 17 h 46

    Il ne faut pas compter sur Justin

    Le 26 octobre 2016 Justin Trudeau approuve les paradis fiscaux. La motion (M-42) a été rejetée par les députés du gouvernement libéral de Justin Trudeau cette motion visait à empêcher l’évitement fiscal sur le dos des citoyens qui eux pays leurs impôts.