Barreau du Québec: un pas dans la bonne direction, mais le désistement doit suivre

Hier soir, le Barreau du Québec faisait officiellement suite à l’Assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2018, au sein de laquelle les avocats du Québec ont formellement désavoué les procédures instituées par leur ordre cherchant l’invalidation des lois québécoises pour motifs linguistiques et l’imposition d’une obligation judiciaire d’utilisation de l’anglais à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle était suivie d’une révélation-choc publiée à peine une demi-heure plus tard par Guillaume Bourgault-Côté dans Le Devoir, où on apprenait que, depuis mars 2017, le Barreau de Montréal, codemandeur, aurait commandé puis ignoré un avis juridique très défavorable à l’institution du recours rédigé par le réputé constitutionnaliste Stéphane Beaulac, professeur de droit à l’Université de Montréal.

Par lettre adressée au ministère de la Justice, accompagnée d’un communiqué du Barreau du Québec à tous ses membres et de déclarations dans divers médias, on apprenait hier que la position de l’ordre professionnel des avocats se résumait ainsi :

 
  1. Le Barreau du Québec suspend immédiatement le recours entrepris pour chercher à obtenir un arrangement à l’amiable avec le ministère de la Justice ;
     
  2. Les paramètres de l’arrangement à l’amiable contemplé sont les suivants, cités verbatim :
     
    1. Dans une première étape, l’embauche de deux juristes civilistes ayant une parfaite maîtrise de la langue anglaise, dans le respect des règles applicables en vertu de la Loi sur la fonction publique ;
    2. Dans une seconde étape, l’embauche de traducteurs supplémentaires en fonction de besoins identifiés ;
    3. L’accroissement de la collaboration et de la proximité des traducteurs, réviseurs et légistes, notamment des juristes anglophones tout au long du processus ;
    4. Dans le cas de réformes majeures en matière civile (Code civil et Code de procédure civile), évaluation de l’opportunité d’ajouter des ressources consacrées à ces réformes ;
       
  3. Le Barreau du Québec demande également à ce que soient apportées diverses modifications législatives au Code des professions pour favoriser la participation et le vote par Internet aux assemblées générales des ordres professionnels.
 

D’emblée, nous ne pouvons que saluer la troisième demande de l’Ordre à la recherche d’une modernisation des processus d’assemblées délibérantes dans le domaine professionnel pour y permettre l’assistance et la participation par Internet. Tous en conviennent, cette démarche est nécessaire et nous nous rangeons intégralement aux côtés du Barreau sur ce point.

Par contre, en ce qui concerne le coeur de l’affaire et la proposition d’arrangement à l’amiable déposée par le Barreau du Québec, nous estimons que celle-ci, si elle constitue un beau premier pas que nous devons remarquer, ne saurait en rester là et être considérée comme suffisante au regard de l’A.G.E. du 24 mai 2018.

Premièrement, nous saluons bien sûr le désir du Barreau de vouloir régler cette affaire à l’amiable, mais la simple suspension du recours est insuffisante. Ce n’est pas ce qui a été voté en assemblée. En outre, une suspension laisse toute grande ouverte la porte à une réinstitution des procédures advenant que les négociations pour règlement n’aboutissent pas à satisfaction du Barreau. La parole des avocats du Québec réunis en A.G.E. a été on ne peut plus claire sur cette question : le recours ne doit pas être simplement suspendu, il doit être intégralement retiré. Une simple suspension du recours serait contraire à la volonté démocratique exprimée sans équivoque par les avocats du Québec à leur ordre si elle ne se trouve pas suivie, à très court terme, d’un désistement intégral et sans réserve.

Deuxièmement, si nous saluons l’esprit de l’offre de règlement du Barreau, elle n’est pas sans soulever des inquiétudes quant à sa forme, tout particulièrement au point iii. Celui-ci pourrait être interprété comme un retour à la position initiale du Barreau d’imposer l’anglais à toutes les étapes du processus parlementaire. Nous nous interrogeons aussi à première vue sur la légalité du point i. par rapport à la Charte de la langue française et à la Charte des droits et libertés de la personne en ce qu’il pourrait être source de possible discrimination interdite en fonction de la langue. Quant au point ii. quand il parle de « besoins identifiés », on se pose la question « par qui ? ». À tout événement, la discussion et le règlement sont toujours souhaitables, mais des précisions seront nécessaires.

Finalement, nous avons été choqués par les révélations de Guillaume Bourgault-Côté concernant le Barreau de Montréal, qui sont de nature à gravement compromettre le rapport de confiance du public et des avocats envers cette section de l’Ordre si elles se vérifient. Malgré les divergences d’opinions, les échanges entre partisans et opposants au recours se sont effectués de manière civile et transparente dans les discussions avec le Barreau du Québec. Sans dire que le Barreau de Montréal fait preuve de mauvaise foi, nous ne pouvons supprimer notre désarroi en apprenant que ces informations critiques, changeant radicalement la donne au dossier, n’aient pas été révélées pendant plus d’un an, ni avant ni pendant le recours, ni même avant l’A.G.E du 24 mai, et que nous n’en ayons appris l’existence que par une enquête journalistique. A minima, le Barreau de Montréal doit retirer immédiatement son propre volet du recours et présenter sans délai des excuses et des explications au public ainsi qu’à ses membres pour cette maladresse grave.

Ultimement, toute cette affaire n’a que trop duré. Il est temps de rétablir la confiance et la dignité du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal envers tant ses membres que le public qu’ils ont pour mission de protéger — ce qui ne pourra se matérialiser qu’avec un désistement effectif, à très court terme, des procédures du 13 avril.

 

Veuillez noter que notre précédente publication sur cette même affaire (dans Le Devoir du 29 mai 2018, version papier) a été mise sous presse avant les déclarations du soir du 28 mai.