De nombreuses préoccupations autour d’un projet de loi sur le secteur financier

Nous sommes en faveur de moderniser les lois encadrant le secteur financier, mais croyons qu’il est plus efficace d’améliorer le système actuel que de retirer un filet de sécurité indispensable au public, estiment les auteurs. 
Photo: iStock Nous sommes en faveur de moderniser les lois encadrant le secteur financier, mais croyons qu’il est plus efficace d’améliorer le système actuel que de retirer un filet de sécurité indispensable au public, estiment les auteurs. 

Le projet de loi 141, qui révise les lois encadrant le secteur financier, soulève de nombreuses préoccupations pour la protection du public. D’abord, il ouvre la porte à ce qu’une personne sans certification ni obligations déontologiques puisse conseiller les consommateurs en matière d’assurance. Il s’agit d’un recul majeur pour le public, qui a la garantie aujourd’hui de traiter avec des professionnels certifiés par l’Autorité des marchés financiers et encadrés par la Chambre d’assurance de dommages (ChAD) et la Chambre de la sécurité financière (CSF). Ce système d’encadrement complémentaire assure de hauts standards de professionnalisme pour que les Québécois soient pleinement protégés. Leur disparition compromet toute la valeur du conseil professionnel alors que le devoir fiduciaire — priorité absolue aux intérêts du client avant ceux du professionnel — est primordial pour protéger les consommateurs.

Le conseil disparaît au profit de la vente en ligne et de la vente sans représentants.

En effet, le projet de loi 141 équivaut à réduire tout le conseil en services financiers. Ainsi, le consommateur pourra désormais se procurer de l’assurance en ligne sans qu’un professionnel certifié intervienne dans le processus. Si acheter sur Internet fait partie du quotidien de nombreux Québécois, nous croyons que la complexité et la portée des produits d’assurance nécessitent un encadrement adéquat. En effet, les données sont probantes : en matière d’assurance de dommages, par exemple, 76 % des consommateurs trouvent le sujet complexe et une personne sur deux ne comprend ni tous les éléments de son contrat ni l’ensemble des inclusions et des exclusions de sa couverture d’assurance habitation ou automobile. Imaginez lorsqu’il faut faire cohabiter l’assurance du syndicat de copropriétaires avec celles des copropriétaires ou encore, lorsqu’il est question d’assurance vie !

L’achat de produits d’assurance n’est pas banal : la moindre erreur peut s’avérer très coûteuse pour le consommateur ou les membres de sa famille qui, hélas, le constateront trop tard, à la suite d’un malheur. Combien de gens se retrouveront sous-assurés ou, pire, sans assurance ? Si le professionnel certifié, qui est aussi responsable de ses gestes, n’est plus dans l’équation, à qui transfère-t-on cette responsabilité ? Avec le projet de loi 141, on transférera le fardeau de bien analyser ses besoins, de déclarer tous ses risques et de bien comprendre les produits qui conviennent sur les épaules du consommateur.

Le projet de loi prévoit aussi la disparition de la ChAD et de la CSF. Ces organismes de proximité assurent depuis près de 20 ans la protection du public en veillant à l’encadrement, la formation continue et la discipline de plus de 47 000 représentants oeuvrant en assurance de dommages, en assurance de personne, en planification financière, en épargne collective et en plans de bourses d’études. Les missions de ces deux organisations, similaires à celles des ordres professionnels, protègent les Québécois contre les manquements et les dérives en maintenant des standards élevés de professionnalisme nécessaires à la confiance du public. Par leurs antennes sur le terrain, seules les Chambres ont le moyen d’assurer ce devoir fiduciaire. Comment leur abolition peut-elle bénéficier aux consommateurs ?

Nous sommes en faveur de moderniser les lois encadrant le secteur financier, mais croyons qu’il est plus efficace d’améliorer le système actuel que de retirer un filet de sécurité indispensable au public en abolissant la CSF et la ChAD. Au bout du compte, ce sont les consommateurs qui en feraient malheureusement les frais.

*Ont signé cette lettre: 
Alain Paquet, professeur titulaire, ESG-UQAM, et ancien ministre délégué aux Finances; 
Christian Corbeil, directeur général, Option consommateurs; 
Rebecca Bleau, coordonnatrice, Coalition des associations de consommateurs du Québec; 
Robert Pouliot, co-fondateur, Coalition pour la protection des investisseurs et ancien administrateur, FAIR Canada; 
Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite, Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec; 
Me Claude Béland, ancien président, Mouvement Desjardins; 
Patrice Deslauriers, professeur titulaire à la faculté de droit, Université de Montréal; 
Louis Cyr, président, Louis Cyr Assurances; 
Alain Giroux, co-fondateur, Forum Risques et Assurance inc.; 
Guy Duhaime, président, Groupe Financier Multi Courtage; 
Me Maxime Gauthier, chef de la conformité, Mérici services financiers; 
Fabien Major, associé principal, membre du conseil Élite du président Assante; Daniel Leduc, président, conseil des représentants de SFL; 
Bertrand Larocque, vice-président, Association professionnelle des conseillers en services financiers; 
Yves Le May, consultant en assurances de personnes; 
Gino-Sebastian Savard, président, MICA cabinet de services financiers, 
Rosaire Bertrand, ancien président de la Commission des finances publiques (PQ)