ALENA: les erreurs stratégiques du Canada

La ministre des Affaires étrangères du Canada, Chrystia Freeland
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La ministre des Affaires étrangères du Canada, Chrystia Freeland

S’il est généralement reconnu que le gouvernement fédéral détient les pleins pouvoirs en matière de conclusion de traités ainsi que la responsabilité exclusive du commerce international, dans les faits cependant, les provinces canadiennes sont des acteurs de plus en plus incontournables dans les négociations commerciales. À un point tel que l’on peut parler de responsabilité partagée.

L’évidence est telle que lors de la négociation de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, cette dernière a exigé, comme condition pour relancer les négociations, que les provinces soient représentées à certaines tables de négociations.

Deux raisons fondamentales expliquent cette insistance de l’UE : sur le plan constitutionnel, le gouvernement fédéral peut s’engager par traités dans les champs de compétence des provinces, mais il ne détient pas la capacité de les mettre en oeuvre, une intervention des provinces étant incontournable.

De plus, les nouveaux accords de commerce portent sur de nombreux enjeux qui sont de compétences exclusives ou partagées des provinces, comme les marchés publics, la mobilité de la main-d’oeuvre, les sociétés d’État, la culture, l’environnement et les changements climatiques.

Exclusion

Dans le cas de la renégociation de l’ALENA, le gouvernement du Canada a choisi d’exclure les provinces de la renégociation malgré une demande en ce sens du Québec. Ces dernières sont essentiellement informées du déroulement et des enjeux de la négociation par un mécanisme fédéral-provincial qui se nomme le forum C-Commerce, forum qui réunit essentiellement les fonctionnaires fédéraux et provinciaux qui gèrent les questions commerciales.

Un représentant de haut niveau du gouvernement de l’Ontario a qualifié ce forum d’« information dump », c’est-à-dire un forum où les fonctionnaires fédéraux déchargent avec peu de préavis un volume important de documents pour analyse. Cette façon de procéder a pour effet que la rétroaction des provinces est minimale dans le processus de renégociation de l’ALENA. On peut soumettre l’hypothèse que le gouvernement fédéral a voulu procéder de la sorte car le gouvernement américain poussait pour une renégociation rapide et que d’accorder une place aux provinces dans la délégation canadienne ne ferait que ralentir le rythme de la négociation.

Pourtant, c’est bien de temps dont le gouvernement du Canada a besoin. Le meilleur allié du Canada dans cette renégociation, c’est de gagner du temps afin que le Congrès américain, la société civile et la communauté d’affaires américaine s’organisent pour s’opposer au président.

Demandes positives

Le gouvernement canadien a également élaboré une stratégie de renégociation qui visait à mettre des enjeux sur la table dans sa liste de demandes positives. Le Canada ne souhaitait pas se retrouver dans une situation uniquement défensive lors de la renégociation, car les concessions inévitables lors d’une négociation les forceraient à faire des choix difficiles.

Le Canada a donc développé des demandes dont plusieurs sont de compétence provinciale ou ont des effets très importants sur les législations des provinces. En effet, le gouvernement du Canada souhaite renforcer le chapitre sur le travail et la mobilité de la main-d’oeuvre, l’environnement et les changements climatiques, sur les femmes, sur les Premières Nations, sur les mécanismes d’arbitrage et les marchés publics des provinces. Il s’agit ici d’intrusions très importantes dans les champs de compétence des provinces.

Mais il y a plus encore, car plusieurs des exigences américaines dans la négociation heurtent de plein fouet des mesures provinciales touchant par exemple la diversité culturelle, la gestion de l’offre, le bois d’oeuvre, le commerce électronique ou les marchés publics des provinces et des municipalités.

S’il y a entente, il semble inévitable que le nouvel accord ait des effets très importants dans les champs de compétence des provinces. Le gouvernement canadien doit espérer que la conclusion de la renégociation ne tombe pas en plein milieu de la prochaine élection québécoise ou d’une province, car les élus du Québec pourraient légitimement décider de refuser d’approuver l’accord et d’adopter les mesures législatives pour le mettre en oeuvre si cela implique des concessions trop importantes, notamment en matière de diversité culturelle et de gestion de l’offre.

En conclusion, le gouvernement fédéral a beaucoup insisté sur le fait que le Canada représente le premier partenaire commercial de 35 États américains et qu’il serait irrationnel pour le président américain de mettre fin à l’entente. Il a certainement réussi à nous faire comprendre l’importance de l’ALENA pour le Canada, mais cache le fait que les exportations américaines vers le Canada ne représentent qu’un minime pourcentage de son PIB.

Selon Wilbur Ross, le secrétaire américain au Commerce, le Canada et le Mexique doivent faire les plus gros sacrifices, car ils sont ceux qui bénéficient le plus de l’entente. En somme, ce sont les provinces qui vont payer le prix de la stratégie fédérale.

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4 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 18 novembre 2017 04 h 20

    Les "provinnsus"...

    Exclure les quoi ?
    Les "provinnsus" ?
    A part d'être le prétexte canadien falacieux à l'établissement de l'uniformité nationale, j'vois pas que c'est que ça mange en hiver que c'te bibitte-là !
    En été, oui je le sais, ça mange du festival canadien bien subventionné à pleine bouche et du tout le monde il est beau quand il chante en langue française folklorique et qu'il parle anglais pour les vraies affaires.
    Mais en hiver !?
    Un château de glace pour mieux congelé les idées de liberté et d'égalité de ce qui reste de Québécois debout', peut-être ?
    D'un Vieux Ports qui n'a plus de portuaire que les souvenirs de nos grands-pères débardeurs et de Canne au Pommeau d'or printannière des armateurs et navigateurs ?
    Des Montreal Canadians, maintenant que le club de Maurice Richard n'a plus grand chose de fierté canayenne ?
    Une Place Jacques-Cartier où domine toujours l'amiral Nelson, admirable vainceur des Français pour l'éternité amen ?
    Non, seul le Canada de la valeur one nation existe dorénavant.
    Le reste, le reste qui peut avoir des intérêts autres que ceux de la majorité démographique, linguistique, électorale et surtout économique du Canada, basta. Au placard du folklore, les peuples pré-britanniques !
    Elles ne doivent avoir rien de plus comme ambition que de devenir exactement comme cette troisième génération d'immigrants qui y est arrivée : fierté de sa fidèle conformité au consumérisme triomphant.
    Les "provinnsus" ?
    Allez vite Médor, au panier de l'histoire ! Soyons fier chacun d'être Canadian/Canadien.
    C'est le prix à payer pour cette sécurisation de ne même plus donner aux Québécois le fondement politique d'une simple idée d'avoir des droits particuliers chez eux.
    Chez eux ?
    Bein enfin, sur ce qui jusque-là était perçu par eux comme étant leur "chez eux"...
    Fait que, au sujet de l'exclusion des "provinnsus" dans l'établissement des intérêts à défendre dans une entente internationale, rien d'autre que la norme nouvelle.
    ALENA et OIF confondus.

  • Claude Bariteau - Abonné 18 novembre 2017 06 h 39

    Excellente mise au point

    Vous mettez le doigt sur l'obsession canadienne, constante depuis 1931, année de son entrée sur la scène internationale, qui l’incite à s’y afficher le maître d’œuvre estimant que les provinces l’en ont investi.

    Or, la Province de Québec a contesté ses prétentions après la Deuxième Guerre mondiale et a voulu à deux reprises revoir cette fédération que ses habitants n’ont jamais approuvée, sauf des politiciens désireux de servir les hauts dirigeants du Dominion of Canada.

    Pour le peuple québécois, le problème est là avec l’ALÉNA. Si le gouvernement du Québec s’est montré favorable à l’ALE et à l’ALÉNA, il ne le fit pas soumis au Canada, mais pour avoir accès à une fenêtre de liberté qui lui permit de contourner le cadre économique dans lequel le contraignait le Canada.

    L’ALE et l’ALENA offraient un terrain de jeu plus grand. Plusieurs entreprises au Québec, locales, américaines ou internationales, en ont profité. Elles en auraient d’avantage profité avec des réaménagements routiers, aériens et ferroviaires auxquels le Canada fit la sourde oreille et même le gouvernement Charest lorsque des dirigeants d’États américains limitrophes et le président Obama se sont manifesté intéressés.

    Que les stratèges du PLQ aient agi comme ils le font dans la renégociation ne surprend pas. Que le gouvernement Couillard marche avec eux et lance des petits cris de soumission difficiles à retenir découle, à vrai dire, du rejet du projet de « souveraineté partenariat » de 1995.

    Cette soumission pendait au bout du nez du peuple québécois. Nous y voilà. Que faire ? Se lamenter en province récalcitrante ou s’affirmer comme nouveau pays ? Se lamenter est le plaisir laissé au peuple québécois par le Canada et s’affirmer lui enlèverait le sien. Il ferait par contre en sorte que les Québécois/es verraient à leurs affaires en Amérique du nord et sur la scène internationale.

    • Claude Bariteau - Abonné 18 novembre 2017 08 h 28

      Précisons : à l'avant-dernier paragraphe, il faut lire PLC et non PLQ.

  • François Beaulne - Abonné 19 novembre 2017 13 h 02

    analyse qui tombe à point

    Excellente analyse que les décideurs fédéraux et québécois, tant politiques qu'économiques, auraient intérêt à lire attentivement. Vous avez mis le doigt sur le véritable défi: avec la mondialisation des échanges commerciaux les responsabilités constitutionnelles en maitère de commerce international deviennent à grand pas, dans les faits, des responsabiités partagées pour les régimes fédératifs.
    L'Union Européenne, comme vous le soulignez, l'a bien compris. Son approche n'a malheureusement pas reçu toute l'attention qu'elle aurait dû avoir au Canada et au Québec: au Canada comme mesure d'avertissement pour les négociations futures, type ALENA, au Québec, comme signal du pouvoir accru et de l'espace grandissant que nous sommes dorénavant en droit d'exiger dans ces négociations, du moins tant que le peuple Québécois boudera l'indépendance.
    En ce sens, votre analyse ajoute un argument de plus à ceux et celles pour qui l'indépendance n'est pas un caprice dépassé, mais bien une option moderne qui prend toute sa signification dans le monde commercial en devenir.