PL 62: le règne de l’«arbitraire»

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Justin Tang La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

L’un des objectifs du gouvernement avec l’adoption du projet de loi no 62 est de mettre fin au prétendu règne de l’« arbitraire ». En effet, depuis le début du débat sur les accommodements raisonnables, l’idée circule voulant qu’il y ait absence ou insuffisance de règles en la matière. Cela ferait en sorte que les décideurs appelés à statuer sur des demandes d’accommodements n’auraient d’autre choix que de se rabattre sur leurs convictions personnelles en matière de justice, péchant ainsi par excès de discrétion. Cette rhétorique a été entendue et reprise intégralement par le législateur. Ainsi, au moment de commencer l’étude détaillée du projet de loi no 62, la ministre Vallée déclarait en chambre : « Actuellement, il est vrai qu’il n’existe pas de règles. »

En réalité, des règles existent. Pour l’essentiel, il s’agit de celles-là mêmes proposées par le projet de loi no 62. Seulement, elles sont moins visibles, se trouvant implicitement contenues dans la loi, explicitées ailleurs — en jurisprudence — et parfois autrement. La ministre l’a d’ailleurs elle-même expliqué, plus tard dans son exposé. Mais passons sur cet aspect. Admettons que, pour une raison ou pour une autre, il soit nécessaire ou utile que les balises soient énoncées dans un texte de loi. Est-ce que cela élimine pour autant l’« arbitraire » ? Pas du tout. Et le projet de loi no 62 en porte lui-même la preuve.

Dimension subjective

Les balises principales qu’il édicte sont contenues à son article 10. Cet article reprend en substance les critères de la jurisprudence (la contrainte excessive et l’obligation de collaboration du demandeur) et en instaure trois « nouveaux » (dans une certaine mesure). Le premier est le caractère « sérieux » de la demande. La ministre précise que ce critère renvoie à celui de la « croyance sincère » développé en jurisprudence et vise à écarter les demandes « frivoles ». Mais comment déterminer objectivement quand une croyance subjective est sincère et non frivole ? Tout est affaire de perception ici. Difficile d’évacuer la dimension subjective…

Les deuxième et troisième critères prétendument nouveaux sont le respect de l’égalité hommes-femmes et de la neutralité religieuse de l’État. Le projet de loi ne contient aucune définition exhaustive de ces principes. Or, si le débat sur la charte des valeurs nous a appris une chose, c’est que leurs contours précis et leurs implications pratiques sont loin d’être clairs. Plusieurs conceptions de l’un et de l’autre s’affrontent. Dans ce contexte, de quelle égalité parle-t-on dans le projet de loi no 62 ? De quelle neutralité ? Comment déterminer quand l’une ou l’autre est compromise et ce que l’une ou l’autre commande ? L’employé de l’État appelé à trancher ces questions se trouvera en bien mauvaise posture.

Comme s’il avait prédit l’« arbitraire » auquel la mise en oeuvre de l’article 10 pourrait donner lieu, le législateur a annoncé l’adoption de lignes directrices pour accompagner les organismes dans son application (article 10.1). Des critères pour appliquer les critères, bref. Parviendra-t-il ainsi à éliminer la discrétion inhérente à la démarche ? Non, car l’application des lois commande un processus d’interprétation faisant nécessairement entrer une certaine dose de subjectivité dans l’équation. L’« arbitraire » du décideur est donc toujours présent, comme un fait incontournable propre à l’activité juridique. La meilleure attitude devant ce constat est peut-être de se réconcilier avec l’idée. Après tout, l’acceptation est la dernière étape d’un deuil réussi.

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8 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 21 octobre 2017 02 h 08

    Le voile intégral n'a pas de place dans une société civilisée.

    Le voile intégral pose problème parce qu'il exprime une aliénation et une barrière à la communication. Il ne faut pas le tolérer dans une société civilisée. D’ailleurs, plusieurs pays européens et musulmans l'ont déjà interdit. On pourrait s'inspirer de la démarche de ces pays pour règlementer ce voile de honte!

    • Christian Montmarquette - Abonné 22 octobre 2017 19 h 38

      À Nadia Alexan,

      "Le voile intégral n'a pas de place dans une société civilisée." -Nadia Alexan

      Et la ségrégation et la discrimination encore moins.

      Quand le remède devient pire que le mal..

      Il est peut-être temps de penser à un autre médicament.

      Christian Montmarquette

  • Gisèle Filion - Inscrite 21 octobre 2017 14 h 22

    la croyance sincère des uns... et celle des autres

    La croyance sincère des uns , doit-elle avoir un privilège par rapport à la croyance sincère des autres ?


    La liberté d’expression tout court, doit s’exercer à l’intérieur d’un cadre légal. On ne peut pas tout dire. Les propos haineux et les incitations à la haine, sont punis par la loi. La croyance sincère ne donne aucun droit spécifique de s’inscrire au dessus de tout autre considération, surtout pas au-dessus des autres valeurs promues par la charte elle-même.

    Cependant, lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression de la religion, il ne s’agirait que de prétendre à une croyance sincère pour que , certaines pratiques farfelues qu’aucune raison ne saurait justifier, soient permises sans aucune restriction, et surtout sans égards pour quelque autre considération. Sans égards pour l’égalité des sexes, le respect de la liberté de conscience, de la dignité, le respect pour l’égalité de tous concernant les options spirituelles.
    Il serait bien temps que la démocratie exige des religions qu’elles purgent leurs discours et leurs préceptes, de tout ce qui est incompatible avec elle, entre autre, l’inégalité des sexes, les propos haineux envers les infidèles, ainsi que tout chantage envers les fidèles qui désirent en sortir ( cela ne constitue-t-il pas un kidnapping de la liberté de conscience quand l’adhérence à ... est un piège ? ) , chantage d’autant plus pernicieux qu’il invoque la vie éternelle.
    Dans une démocratie, les expressions religieuses ne devraient pas pouvoir profiter de leur statut de religieux pour se placer au dessus de toute autre considération, surtout lorsqu’elles heurtent les sens commun et la raison, de façon frontale? La démocratie ne doit-elle pas se déployer à la lumière de la raison?
    Et la liberté d'expression qu'elle soit religieuse ou pas, devrait prendre en considération les autres valeurs promues par la charte, en se gardant, de se poser au-dessus d'elles, sous prétexte qu'elles sont religieuse, elles

    • Jean Duchesneau - Abonné 21 octobre 2017 21 h 27

      Vous exprimez parfaitement mon point de vue mme Fillion. Vous n’exprimez que le plus élémentaire bon sens hors de tout dogmatisme qu’il soit religieux, tel l’islamisme ou politique tel le multiculturalisme. Malheureusement, la voix des personnes modérées, de bonne volonté, est étouffé par ces deux extrémismes.

  • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 21 octobre 2017 18 h 41

    Accommodements

    Encore les accommodements!

    Des accommodements raisonnables peuvent être accordés pour faciliter la vie en société des personnes ayant des handicaps physiques permanents ou transitoires, des femmes enceintes, des vieillards. Mais il n’y a pas lieu d’accorder quelque accommodement que ce soit pour des motifs religieux dans l’espace public.

    Dans toute cette affaire, la couleur de la peau et la race n’ont aucun rapport. Ce sont les comportements (vêtements et actions) qui font problème.

    Il nous faut une Charte de la laïcité pour que cessent les dérives associées aux manifestations de la religion dans l’espace public. Avec la religion à la maison, la vie en société sera plus simple et moins encline aux antagonismes.

    • Jean-Marc Simard - Abonné 22 octobre 2017 02 h 16

      D'accord avec vous...Mais les tenants de l'Islam n'ont pas encore compris que la religion est une affaire personnelle...Les prières faites dans les rues ou dans les parcs ne sont-elles pas un indice que ceux-ci veulent que leur religion devienne publique ? N'est-ce pas là un indice qu'ils veulent politiser leur idéologie et nous l'imposer ? Ne peuvent-ils pas se contenter de faire leurs prières dans leurs mosquées ? Il y en a suffisamment à cet effet, il me semble...

  • Marc Therrien - Abonné 22 octobre 2017 15 h 22

    Le règne de l'arbitraire dans le monde des citoyens dotés du libre arbitre de la volonté


    « L’« arbitraire » du décideur est donc toujours présent, comme un fait incontournable propre à l’activité juridique. La meilleure attitude devant ce constat est peut-être de se réconcilier avec l’idée. Après tout, l’acceptation est la dernière étape d’un deuil réussi. »

    Et l'arbitraire du citoyen qui évalue le travail du gouvernant décideur le demeure tout autant. Ainsi, ce qui aiderait peut-être à l’acceptation, c’est d’apprécier l’effort de cohérence du gouvernement dans un monde rempli de contradictions. S’il est impossible actuellement pour les législateurs de penser en dehors de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi constitutionnelle de 1982 où il est énoncé que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit, on peut comprendre qu’ils préfèrent parler de neutralité religieuse pour ensuite essayer de l’encadrer, plutôt que de laïcité. Puisqu’il est encore impossible de développer un savoir certifié qui répond définitivement à la question « Qu’est-ce que Dieu?», j’imagine qu’il est plus sage d’accepter toutes les représentations possibles de ce qu’il est pour ceux qui ont encore le désir d’y croire.

    Ainsi, en acceptant le maintien de l’existence de ce préambule, on peut aussi accepter le maintien de l’arbitraire puisque ceux qui croient en Dieu assument qu’ils sont dotés du libre arbitre de volonté. Les athées sont aussi capables d’assumer les responsabilités qui viennent avec le libre arbitre. Ce qui distinguent les croyants des athées est simplement le cadre de référence à partir duquel ils font leur examen de conscience pour juger de s’ils ont bien agi ou mal agi. Et en y regardant de plus près, on pourrait certes découvrir que ce sont à peu près les mêmes interdits moraux et sociaux qui encadrent leurs conduites.

    Marc Therrien