La solitude constitutionnelle du Québec

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, en compagnie de son homologue du Québec, Philippe Couillard, en 2016
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, en compagnie de son homologue du Québec, Philippe Couillard, en 2016

Le Canada souligne aujourd’hui le 150e anniversaire de la création du Dominion du Canada et de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1867, d’un British North America Act donnant suite au désir gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick de contracter une « Union fédérale » et de doter celle-ci d’une « Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».

N’ayant pas à ce jour — à l’exception de son titre — de version française officielle, la Loi constitutionnelle de 1867 demeure une pièce maîtresse de l’architecture constitutionnelle du Canada et régit principalement la vie des institutions fédérales ainsi que le partage des compétences législatives entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales, y compris l’Assemblée nationale du Québec.

L’édifice constitutionnel canadien a été complété par de multiples lois parmi lesquelles on compte, à titre principal, la Loi constitutionnelle de 1982. Résultat d’une procédure de rapatriement mise en oeuvre par un gouvernement issu du Parti libéral du Canada dirigé par Pierre Elliott Trudeau et menée à terme sans le consentement du gouvernement, du Parlement ou du peuple du Québec, ni celui des peuples et nations autochtones au Canada et au Québec, cette loi est sans doute celle qui sera célébrée aujourd’hui bien davantage que la Loi constitutionnelle qui a donné naissance au Canada il y a 150 ans. Elle est, sans nul doute, le fondement du patriotisme constitutionnel au Canada.

Proclamant la primauté du droit et enchâssant des droits fondamentaux, la Loi constitutionnelle de 1982 semble vouloir construire le Canada autour d’individus ayant d’abord et avant tout une citoyenneté commune et une identité collective postnationale.

Mais l’idée de faire reposer son patriotisme sur la seule Constitution, plutôt que sur la langue, la culture et l’histoire, ne résiste pas à une analyse du texte de Loi constitutionnelle de 1982 lui-même. Ainsi, en faisant la promotion du bilinguisme et du multiculturalisme, celle-ci a engagé le Canada dans la voie d’un projet politique linguistique et culturel et fait émerger une nouvelle histoire nationale — celle d’un nouveau Canada — refusant de reconnaître son caractère plurinational.

Aliénation

Par opposition à un patriotisme constitutionnel derrière lequel se dissimule mal une volonté affirmée de doter le Canada d’une véritable identité nationale, le Québec vit depuis 1982 dans la plus grande solitude constitutionnelle.

Si les initiatives cherchant à sortir le Québec de cette solitude se sont soldées par les rejets consécutifs de l’accord du lac Meech en 1990 et de l’entente de Charlottetown en 1992, aucune nouvelle tentative de réintégrer le Québec dans la famille constitutionnelle canadienne « dans l’honneur et l’enthousiasme » n’a été effectuée depuis lors. Excepté le processus d’accession à l’indépendance entrepris par le Parti québécois de Jacques Parizeau, les gouvernements successifs du Québec ont choisi la solitude constitutionnelle comme antidote à l’isolement et à l’aliénation du peuple québécois et lui ont imposé en quelque sorte un repli sur lui-même.

En dépit d’une volonté qu’il avait exprimée à plusieurs reprises, le premier ministre Philippe Couillard n’a pas eu le courage de s’engager dans une démarche visant à réintégrer le Québec dans le giron constitutionnel canadien en 2017.

Dans sa Politique d’affirmation du Québec et de relations canadiennes, il s’est contenté de proposer en la qualifiant de « nécessaire » une « conversation » ayant comme objectif de parvenir à « une compréhension commune des éléments fondamentaux que le Québec souhaite voir un jour formellement intégrés dans la Constitution ». Était également évoquée une « reprise du dialogue constitutionnel » à laquelle le premier ministre du Canada Justin Trudeau a fermé la porte le 1er juin —, et ce, avant même que la politique ne soit rendue publique par son homologue québécois — par un désormais célèbre « on ne rouvre pas la Constitution ».

Assemblée constituante

Devant ce nouveau refus et pour sortir de sa solitude constitutionnelle, le Québec devrait s’engager dans une conversation et un dialogue avec ses propres citoyens et citoyennes, dans toute leur diversité, en vue de se doter de sa propre loi fondamentale. Il devrait y associer la communauté anglophone et y réserver une place de choix aux nations autochtones dont il a reconnu le caractère distinct et qui, comme le Québec, vivent aussi une solitude constitutionnelle au sein du Canada.

Le Québec dispose d’ailleurs d’un pouvoir constituant qu’il a trop tardé à exercer et qui pourrait l’être par une Assemblée constituante dont la création est promue par plusieurs. Ou, qui sait, par un Parlement constituant dont la tâche serait, au lendemain de l’élection du 1er octobre 2018 — et 15 mois après un certain 1er juillet 2017 — d’élaborer une Constitution québécoise susceptible de donner enfin au Québec sa propre identité constitutionnelle.

31 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 1 juillet 2017 05 h 22

    … ?!? …

    « Devant ce nouveau refus et pour sortir de sa solitude constitutionnelle, le Québec » (Daniel Turp, Professeur, Faculté Droit, UMtl)

    De ce refus, nécessaire et compréhensible (d’approche identitaire et linguistique différente, voire imposée ?), et de cette solitude le positionnant, qu’espérer du Québec du Canada ?

    Du Canada (ce pays si loin et si proche de nulle part), deux options s’offrent au et du Québec :

    A Celle de réclamer, du Canada, son droit-devoir à la rupture, et ;

    B Celle de décréter, en tout temps, son autodétermination !

    Quant au reste ou pire inespéré, qu’agir et comment ?

    Babillons-rêvons ou …

    … ?!? … - 1 juillet 2017 –

  • Pierre Deschênes - Inscrit 1 juillet 2017 06 h 52

    En quête de volonté

    "Élaborer une Constitution québécoise susceptible de donner enfin au Québec sa propre identité constitutionnelle" exigerait la volonté politique forte d'un premier ministre de doter la province d'un tel outil, ce dont semble très loin son actuel dirigeant qui prône plutôt une osmose avec le grand tout et ne rate pas une occasion de démoniser tout ce qui ressemble de près ou de loin à toute forme d'émancipation et d'affirmation nationale québécoise.

  • Claude Bariteau - Abonné 1 juillet 2017 07 h 42

    La «constituante» constitutionnelle ?

    Le Dominion of Canada est né d'un projet et sa constitution fut écrite pour définir l'ordre politique que Londres entenda créer à la demande des élus de trois de ses colonies qu'elle avait invités à se prononcer sur ce projet grâce au gouverneur Monck, son délégué d'alors qui avait aussi le mandat d'apaiser les Américans.

    C'est important de le rappeler. Une constitution ne s'écrit pas avant que soit confirmé un projet de pays, mais après sa confirmation par le peuple. Aussi ne faut-il à cet effet qu'un cadre d'ensemble qui précise ce projet en des termes transparents sous l'angle du régime politique et du statut du pays, celui-ci étant d'être détenteur d'un État indépendant, souverain et membre des Nations Unies.

    Inverser l'ordre ne crée pas l'État mais seulement un document sans assise véritable. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas qu'une province qui produirait un tel document demeurera une province.

    • Pierre Bernier - Abonné 1 juillet 2017 08 h 58

      Hum ! Encore un peu de réflexion peut-ëtre ?

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 1 juillet 2017 09 h 48

      En effet, M. Bariteau, un processus de rédaction constitutionnel boycotté par les Québécois fédéralistes (60% de la population) et dont n'aura pas entendu parler la vaste majorité du 40% restant est une constitution illégitime.

    • Pierre Fortin - Abonné 1 juillet 2017 10 h 16

      Je suis bien d'accord avec vous Monsieur Bariteau qu'on ne peut inverser l'ordre quand il s'agit d'officialiser une démarche constitutionnelle. Par contre, consulter la population sur ce que devrait contenir cette constitution aurait le grand avantage de mobiliser la population afin qu'elle reconnaissance pour elle-même le pouvoir qui devrait être le sien dans une véritable démocratie, soit celui d'élire un gouvernement devant diriger l'état avec son consentement éclairé et d'en changer lorsque celui-ci s'égare et renie ses obligations.

      Notre fantasque Justin Trudeau ne semble éprouver aucun remord à renier les principaux engagements qui l'ont fait élire en se jouant de la confiance de la population. En prime, lui et son parti récoltent la quasi totalité des pouvoirs de la Couronne sans qu'on ne puisse y faire quoi que ce soit. Je crois que la population en aurait long à dire sur ce sujet si on lui en donnait l'occasion.

      Le Professeur Turp et son institut (IRAI) sont très bien placés pour ouvrir leur site à ceux qui désirent exprimer leur opinion sur ce qui devrait guider un projet de constitution, e.g. en ce qui concerne le partage des pouvoirs, le mode de représentation et d'élection, etc.

      L'exercice ne pourrait que contribuer à mobiliser les esprits et rendre plus concret un projet de pays plutôt que de toujours et encore attendre qu'un parti le fasse à notre place en se préservant les plus grands avantages.

      Pourquoi pas ?

    • Jacques Patenaude - Abonné 1 juillet 2017 10 h 22

      Vous énoncez une évidence m. Bariteau: rédiger maintenant une constitution ne modifierait pas le statut provincial du Québec mais ça ne nous empêche pas de le faire. Une constitution n'est pas l'apanage des États-nations en soit. c'est clair dans ce texte que m. Turp le comprend. rédiger maintenant une constitution permettrait de définir nos institutions démocratiques mais elles demeureraient provinciale et sa rédaction devrait en tenir compte tant que le peuple ne décidera pas de rompre le lien fédéral. Cependant il me semble que définir clairement et de façon démocratique ce que nous souhaitons comme institutions ne pourrait être ignoré par le Canada. Je veux bien que ça ne satisfasse pas les indépendantistes mais je crois même si ça ne nous plaît pas, le peuple québécois vit cette ambiguïté dont on a pas le choix de tenir compte ceci même si dans les règles formelles du droit Westphalien tel qu'il existe présentement ça semble une aberration.

    • Marc Therrien - Abonné 1 juillet 2017 12 h 51

      De mon côté, ce que j'en comprends, c'est qu'à défaut, par impuissance apprise, mauvaise foi ou autres facteurs indisposants, de pouvoir agir dans le réel pour exister concrètement, on peut toujours se réfugier dans la chimère pour se créer du pouvoir symbolique. Ça permet d’atténuer la souffrance dans ce long trajet qu’est l’existence comme projet toujours inachevé.

      Marc Therrien

    • Claude Richard - Abonné 1 juillet 2017 14 h 44

      Moi, si je comprends bien Daniel Turp, la constitution du Québec dont il parle serait élaborée après l'élection d'un gouvernement souverainiste, unitaire ou de coalition. Le projet de pays serait donc là. L'important serait que le tout soit clair au moment de l'élection, et que l'ambiguité entretenue notamment par Québec solidaire quant à la teneur de la constitution à élaborer soit dissipée.

    • Michel Blondin - Abonné 1 juillet 2017 21 h 48

      Monsieur Bariteau,
      Quand le juriste Turp s'exprime sur la constituante, je crois que c'est celle de transition. Il ne peut en être autrement. Il faudrait trop de précautions et deviendrait difficilement réalisable.

      Il en faut une constitution transitoire pour faire la transition et la sécession juridique et politique. La constitution temporaire sera adoptée juste avant ou en même temps que la déclaration d'indépendance.

      Le pouvoir du citoyen dans un cadre constituant est puissant et résiste puisque ignoré en autorité monarchique. La démarche est aussi hautement pédagogique et stimulante. Les textes de M Fortin et de M Patenaude font mentions de l'importance de la démarche constituante avant la déclaration d'indépendance.

      Elle doit donc être que transitoire. C'est ce que j'avais compris entre les lignes du texte aussi du juriste Turp. La constituante adoptée après la déclaration d'indépendance ne comporte aucun problème de contexte puisque dans un État souverain.

    • Pierre Fortin - Abonné 2 juillet 2017 19 h 55

      Monsieur Blondin,

      Les USA ont déclaré leur indépendance en 1776 et adopté leur constitution en 1787, laquelle s'est appliquée en 1789.

      Comme vous dites, un pays souverain peut faire comme il veut.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 1 juillet 2017 09 h 33

    Il est dangereux et prématuré pour le Québec de créer sa propre constitution avant son accession à l’indépendance.

    Et ce, pour trois raisons.

    Premièrement, cela crée une vulnérabilité dans l’idéologie indépendantiste.

    Le moteur des révolutions est le sentiment d’injustice. En contrepartie, le moteur des contrerévolutions est la peur. La peur de la mitraille, la peur de la fuite des capitaux, la peur de l’inconnu, etc.

    Rédiger une constitution dès maintenant offre une occasion unique aux fédéralistes de créer des épouvantails à partir de ce long texte constitutionnel.

    « Voyez, dans un Québec indépendant, vous n’aurez plus le droit de faire ceci ou cela. Vous serez prisonnier alors que vous avec cette liberté en demeurant dans le Canada.»

    Adopter à l’avance un texte constitutionnel est suicidaire.

    Deuxièmement, il expose le texte de cette constitution à un biais interprétatif des tribunaux.

    Presque que tous les juges québécois actuels ont été nommés par le fédéral ou par un gouvernement provincial en raison principalement de leur allégeance politique.

    Or le professeur Turp sait ou devrait savoir que des pans entiers de la Loi 101 ont été invalidés non pas en raison de leur anticonstitutionnalité mais plutôt à cause de biais interprétatifs malicieux qui ont eu pour effet de faire dire à cette loi le contraire de ce qui y est écrit.

    Or d’ici à l’indépendance du Québec, on laissera à une magistrature hostile le soin d’interpréter ce texte fondamental. Que cela est naïf.

    Quant à la troisième raison, elle fait exéder la limite de 2000 caractères imposés aux commentaires. Je serai heureux de la fournir en réponse à une réplique à ce texte.

    • Michel Blondin - Abonné 1 juillet 2017 21 h 15

      @ J.P. Martel,
      1- Votre premier point est juste que, si seulement si, l'organisation de la constituante se fait trop tôt. Votre point est plutôt qu'il faut être prudent.

      Le Québec doit prévoir une constitution de transition et l'adopter juste avant ou en même temps que la déclaration d'indépendance pour ne pas créer de vide juridique. Il n'est pas interdit que cette constitution soit l'objet d'une participation citoyenne et qu'une organisation de la constituante existe. Le Québec n'a pas utilisé le pouvoir de faire une constituante. Pourquoi attendre.
      L'organisation constituante aura alors son mandat de l'Assemblée nationale qui aura tous les pouvoirs pour proposer une constitution de transition. La participation citoyenne est un instrument de changements des plus démocratiques, pédagogiques et puissants. Pourquoi ne pas l'utiliser sur la constitution temporaire. Le politique et le démocratique doivent prédominer.

      Le pays, né de la sécession du Canada, proposera alors une démarche pour élaborer la constitution définitive. Cela peut durer de quelques mois à quelques années sur une constitution temporaire de transition.

      Le juriste Turp a raison de proposer la constituante avec un parti indépendantiste après octobre 2018 et avant la déclaration d'indépendance. Mais, elle ne peut être que constitution transitoire
      Ce sera l'occasion d'un vrai débat qui prône l'indépendance. Nous ne pouvons faire l'économie de bâtir sans un débat citoyen. Ce pays naîtra des propositions dans ce contexte.
      QS se trompe. Ce parti propose un débat sur la pertinence de l'indépendance (une constituante ambivalente) est le grand danger. Je dirais un risque d'une débarque du processus.

      2- Tant que le texte est non adopté, il ne peut y avoir d'interprétation des tribunaux. Le texte du mandat à l'organisation de la constituante de transition par l'Assemblée nationale fixera le moment de l'adoption avec toutes les précautions.
      3- Votre chance de le dire, je l'attends.
      Not

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 1 juillet 2017 22 h 54

      Permettez-moi de vous remercier, M. Blondin, pour la perche que vous me tendez.

      La troisième raison pour laquelle il ne serait pas sage de rédiger une constitution avant l’accession à l’indépendance, c’est que cela nous prive d’une occasion d’unir les peuples du Québec après les déchirements consécutifs à un troisième référendum.

      Je crois que si René Lévesque avait à décider, c’est ce qu’il choisirait de faire.

      La Grande-Bretagne ne possède pas de constitution écrite. En somme, un pays peut exister sans constitution.

      L’Assemblée nationale du Québec peut donc décider que la Canadian Constitution (sauf l’article 23) continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption d’une constitution spécifique au Québec. Conséquemment, celle-ci fera office de constitution de transition.

      Toutefois, comme tous les juges fédéraux auront été limogés et remplacés par des juges nommés par le nouvel État québécois, il est permis d’imaginer que cette même constitution soit vue sous un angle nouveau, voire même qu’un biais interprétatif inattendu soit créé dans certains cas.

      Dans un autre ordre d’idée, il est raisonnable de penser que le référendum sera remporté de justesse. Au lendemain de cette victoire, il faut être naïf pour croire que les opposants s’inclineront gracieusement devant ce résultat.

      Toutefois, comme les monarchistes après la Révolution française, les ‘revanchards’ se résoudront à leur défaite alors que passeront les semaines et les mois.

      C’est lorsque l’indépendance fera consensus (note: je n’ai pas dit l’unanimité) qu’il sera approprié d’enclencher le processus de rédaction d’une nouvelle constitution.

      Cette constitution sera d’autant plus légitime que tous les peuples du Québec auront décidé de participer à sa rédaction, ce qui ne sera pas le cas d’une rédaction rédigée avant l’indépendance et donc boycottée par tous ceux qui s’y opposent.

    • Michel Blondin - Abonné 2 juillet 2017 19 h 57

      @ J.P Martel,
      Monsieur Martel, vous avez un excellent point qui m’oblige à vous exprimer d’autres éléments que je crois fondamental que j’ai pris la peine de réfléchir et analyser.
      Le premier point. Notre système juridique et judiciaire est bijuridique net bijudiciare. Nous avons pour certaines situations l’usage du Code civil de nature romano-civiliste et dans d’autres cas l’usage de la common law canadienne. En fait, nous aurions dû avoir que le code romano-civiliste pour toutes les situations sauf dans le cas d’acte séditieux et le régime militaire.
      Mais nos droits ont été vandalisés depuis 243 ans et nous avons perdu plusieurs domaines pour finalement être en bijuridisme. On nous a imposé la common law subtilement.
      Dans l’esprit anglais, la common law n’a pas besoin de Constitution. La Nouvelle-Zélande n’en a pas, n’ont plu. Mais les États unis se sont donné une constitution formelle en 1776 de 550 mots et le Canada de 1867 en a 147 articles élaborés et en 1982 il s’en est rajouté 60 articles. À cela il faut ajouter la constitution de services comprenant une trentaine de modifications.
      C’est toute la coutume anglaise et les traditions qui sont derrière la Common law.
      Notre manière de penser, notre système de coutumes et de culture sont plus près du Code civil. La loi est explicite et fonde le droit, contrairement à la common law dont les fondements sont dans la procédure et les jugements antérieurs. C’est aussi, la continuation du système juridique et judiciaire établi en 1663 par le conseil souverain établi dans le Canada et qui reproduit en bonne partie les coutumes de Paris. C’est précieux cet héritage.
      Ceci étant dit, nous devons choisir le fondement de droit de nature romano-civiliste pour le système juridique et nous devons défaire le système judiciaire actuel trop lié aux politiciens. Dans ce contexte la constitution est un fondement incontournable.
      En deuxième, (je manque d'espace) concerne le régime monarchique ou de la république.

    • Michel Blondin - Abonné 2 juillet 2017 21 h 06

      Le régime qui permet et favorise la démarche citoyenne, celle qui consiste à faire que c’est le citoyen qui décide par l’intermédiaire d’une organisation constituante civile mandatée par l’Assemblée nationale, n’est pas monarchique, mais celle une république.
      Nous vivons en monarchie où la reine a le pouvoir et décide au nom de Dieu. C’est donc que la croyance en Dieu est au cœur du système monarchique depuis Jacques premier. Il a fondé le protestantisme dont le monarque est le représentant. À titre d'exemple, dans le préambule de la constitution canadienne, il est exprimé la primauté et droit et la suprématie de Dieu. Le préambule donne le ton et colore le texte qui suit de son autorité.
      Dans notre façon de penser, le pouvoir au peuple pour le peuple et par le peuple est de nature républicaine sans l'identifier. Il nous convient que le pouvoir est détenu par le peuple et non par un Dieu surperman. Voilà pourquoi, notamment, il faut choisir de faire une constituante pour la constitution de transition avant la déclaration d'indépendance.

    • Michel Blondin - Abonné 2 juillet 2017 21 h 06

      Le régime qui permet et favorise la démarche citoyenne, celle qui consiste à faire que c’est le citoyen qui décide par l’intermédiaire d’une organisation constituante civile mandatée par l’Assemblée nationale, n’est pas monarchique, mais celle une république.
      Nous vivons en monarchie où la reine a le pouvoir et décide au nom de Dieu. C’est donc que la croyance en Dieu est au cœur du système monarchique depuis Jacques premier. Il a fondé le protestantisme dont le monarque est le représentant. À titre d'exemple, dans le préambule de la constitution canadienne, il est exprimé la primauté et droit et la suprématie de Dieu. Le préambule donne le ton et colore le texte qui suit de son autorité.
      Dans notre façon de penser, le pouvoir au peuple pour le peuple et par le peuple est de nature républicaine sans l'identifier. Il nous convient que le pouvoir est détenu par le peuple et non par un Dieu surperman. Voilà pourquoi, notamment, il faut choisir de faire une constituante pour la constitution de transition avant la déclaration d'indépendance.

    • Michel Blondin - Abonné 3 juillet 2017 07 h 57

      Erratum
      1- Il est a noté que la Constitution des États-Unis, des treize colonies le 21 juin 1788 (et non de 1776 bien qu’elle existe) contient 4440 mots (et non 550 mots) répartis sur 7 articles. 27 amendements ont été fait depuis.

      2- Aussi, le Constitution Act de 1982 comprend 61 plutôt que 60.

      J’en profite pour donner le nombre d'articles des sept constitutions du Canada, le cas échéant.

      1re Constitution : 15 avril 1663 ; ÉDIT DE CRÉATION DU CONSEIL SOUVERAIN DE LA NOUVELLE-FRANCE ; texte.
      2e Constitution : 7 octobre 1763 ; PROCLAMATION ROYALE, mise en vigueur le 10 octobre 1764, texte ;
      3e Constitution : adoption le 22 juin 1774; QUEBEC ACT, Loi du Parlement impérial, 18 articles;
      4e Constitution : 10 juin 1791 ; CONSTITUTION ACT, 50 articles, amende sans abroger l’Acte de Québec;
      5e Constitution : 23 juillet 1840 ; UNION ACT, 62 articles
      6e Constitution: 1er juillet 1867 ; BRITISH NORTH AMERICAN ACT (ci-après AANb); 147 articles
      7e Constitution : 17 avril 1982 ; CONSTITUTION ACT OF 1982 ; ajoute 61 articles, à l’AANb modifié 22 fois dont le Statut de Westminster de 1931 octroyant une forme d’indépendance au Canada. En 1982, la constitution a été adoptée et importée (rapatriée!) du Parlement de Londres. Elle comprend notamment une procédure de modification constitutionnelle, une charte des droits et libertés et des droits aux peuples autochtones. La Constitution formelle canadienne comprend une trentaine de textes constitutionnels depuis 1867.
      M.B.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 3 juillet 2017 10 h 16

      La Canadian Constitution de 1982 est une loi ethnique parce qu’elle fut adoptée par l’ethnie dominante du pays, soit le Canada anglais.

      C’est également une constitution illégitime dans la mesure où son adoption par les provinces anglophones s’est faite au lendemain d’une séance ultime de négociation, tenue sournoisement dans le plus grand secret, à laquelle le Québec n’a pas été invité.

      Et vous voulez la remplacer par quoi ?

      Par une constitution dont la rédaction aura été boycottée par les porte-paroles autochtones (qui dépendent financièrement d’Ottawa), par les angloQuébécois (qui n’y voient pas d’intérêt), par les fédéralistes parmi les francoQuébécois (qui ne voudront pas faire le jeu du PQ) et par une partie des indépendantistes eux-mêmes (dont moi) qui refuseront de s’associer à cette démarche.

      J’entends déjà le ministre Fournier marteler qu’on ne construit pas un pays sur des bases illégitimes. Quel pourcentage des Québécois, cette fois-là, seront d’accord avec lui ?

  • Jean Lapointe - Abonné 1 juillet 2017 10 h 36

    C'est absurde

    «Inverser l'ordre ne crée pas l'État mais seulement un document sans assise véritable.» (Claude Bariteau)

    Tout comme monsieur Bariteau, qui en sait beaucoup plus que moi sur le sujet, je n'arrive pas à comprendre comment il se fait que des gens qui se disent souverainistes québécois puissent proposer la mise sur pied d'une assemblée constituante chargée d'élaborer une constitution québécoise.

    Avant de penser constitution ne faut-il pas penser pays c'est-à-dire indépendance?

    Confier à des souverainistes et des fédéralistes la tâche d'élaborer une constitution pour la Province de Québec ce serait leur demander de faire quelque chose d'impossible parce qu'ils ne pourraient pas s'entendre sur l'essentiel qui est : de quel pays s'agira-t-il?

    Personnellement je n'accepterais jamais de participer à une telle assemblée si par hasard on me le demandait.

    Je trouve cela totalement absurde.