La loi 492 limitera l’accès au logement pour les aînés, soutient la CORPIQ

«Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée», écrit Hans Brouillette.
Photo: Getty Images «Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée», écrit Hans Brouillette.

L’ex-députée de Gouin Françoise David a cosigné une lettre, parue dans l’édition du 24 mai du Devoir, dans laquelle elle tente de justifier la loi 492 qu’elle a réussi à faire adopter voilà un an. Cette loi restreint le droit d’un propriétaire de reprendre le logement d’un locataire ayant atteint 70 ans et 10 ans d’occupation de son domicile, même si c’est pour y loger sa propre famille.

Mme David cherche en la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) un coupable pour porter les deux conséquences néfastes de sa propre loi : d’abord, la plus grande difficulté qu’ont désormais les personnes âgées à louer un logement dans les duplex ou triplex, comme le confirme un sondage auprès des propriétaires ; ensuite, les reprises de logement « préventives » avant que le locataire acquière les critères lui donnant le droit de s’y loger à vie.

Déjà, des courtiers immobiliers représentant les acheteurs de petits immeubles commencent à exiger la preuve de l’âge des locataires. Cela change tout si un couple, voulant acheter un plex pour l’occuper avec ses enfants ou ses parents, se voit bloqué dans son projet de vie. Quant au vendeur de l’immeuble, lequel constitue les économies de sa vie, il lui faudra plus de temps pour trouver un acquéreur.

Non aux profits rapides

Dans son texte, l’ex-députée révèle la véritable intention de sa loi : « Empêcher des promoteurs immobiliers de réaliser un profit rapide en jetant à la rue des locataires aînés ». Ne sait-elle pas que les entreprises et les copropriétaires (non conjoints) n’avaient déjà pas le droit de reprendre un logement ? Elle a voulu appliquer un remède de cheval à une situation déjà assujettie à la loi. On se rend bien compte de la faible connaissance de l’immobilier de Mme David.

Quant à l’objectif de contrer les reprises à des fins spéculatives, la CORPIQ avait exprimé publiquement son accord à ce sujet. La CORPIQ suggérait plus de contrôle après une reprise et des sanctions plus lourdes pour celles effectuées sous de faux motifs. Mais ce n’était pas assez pour Mme David. En ciblant spécifiquement les personnes âgées comme locataires à protéger, l’ex-députée a voulu attiser la sympathie à l’endroit de son projet de loi et accroître ses appuis politiques. Or, sa loi étant fondée sur le critère de l’âge, Mme David a elle-même versé dans cette discrimination qui lui semble si odieuse.

La loi est adoptée et il n’y a pas de « menace incroyable de la CORPIQ ». C’est au tour des faits de parler. Les propriétaires n’avaient pas et n’ont toujours pas de préjugés défavorables envers les aînés, une clientèle appréciée. C’est plutôt de discrimination basée sur l’âge qu’il est véritablement question, un critère purement objectif qui détermine si un petit propriétaire pourra ou ne pourra pas reprendre le logement pour les membres de sa famille. Cette discrimination n’existait pas. On vient de la créer.

Oui, l’ex-députée de Gouin a réussi un coup d’éclat. Elle a réussi à protéger les locataires admissibles qui vivaient depuis dix ans dans leur logement lors de l’adoption de la loi. Certains auraient pu effectivement faire l’objet d’une reprise. Pour les nombreux autres aînés qui chercheront désormais un logement, les perspectives de signer un bail dans un petit immeuble se sont assombries considérablement. Cette erreur de calcul ne lui incombe pas seule ; après tout, c’est le gouvernement libéral majoritaire qui a permis l’adoption de son projet de loi.

Tout en menant son jeu politique en coulisses pendant un an, Françoise David a persisté à refuser de voir les signaux d’alarme lancés dès le début par la CORPIQ, de même que par une association d’aînés. Quand elle dénonce aujourd’hui la discrimination ainsi créée, c’est tard pour s’en rendre compte.

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2 commentaires
  • Jean Breton - Abonné 26 mai 2017 09 h 55

    La pureté des beaux principes

    De toute cette histoire sur la préservation du droit au logement des aînés, on peut retenir au moins 2 conclusions :

    1- En politique, le pragmatisme est une compétence essentielle, sinon on risque de causer plus de mal que de bien.

    2- Lorsqu'on prend des décisions, il faut savoir en mesurer les conséquences. D'où la nécessité de savoir écouter les avis de ceux qui maîtrisent les dossiers.

    En somme, Françoise David, bien que de nature généreuse et allocentrique, ne possédait pas le sens de la « real politik ». Sans compter que pendant toute sa carrière à QS, elle s'est faite l'alliée objective du PLQ pour contribuer à sa réélection. C'est là la partie sombre de l'héritage qu'elle laisse à la société québécoise.

  • Pierre Cousineau - Abonné 26 mai 2017 10 h 33

    Le diable est aux vaches !

    Hier, Martin Blanchard du Comité logement de la Petite Patrie et Françoise David signait dans Le Devoir un texte de mise en garde à la suite d'un sondage de la CORPIQ qui indiquait que la moitié des propriétaires songeait à ne plus louer d'appartements aux gens de 70 ans ou s'en approchant, suite aux dispositions contenues dans le projet de loi 492. On y mentionnait que cette clientèle était particulièrement prisée des propriétaires auparavant.

    Le boucan tourne autour de la reconnaissance du fait que l'occupation d'un logement sur une période continue de dix ans conférait dorénavant des droits au locataire ou à son conjoint.

    Le no. 492 est un tout petit projet de loi de trois articles seulement qui tiennent sur une seule page. Il modifie deux articles du code civil touchant à la reprise de logement et à l'éviction.

    Toutefois, il est différent du projet de loi initial tel que présenté par Françoise David. Celui-ci obligeait le locateur à offrir un logement équivalent correspondant à ses besoins à tout locataire de 65 ans ou plus dont le revenu ne dépasse pas le seuil admissible à un logement à loyer modique, ou à toute personne handicapée telle que définie à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. De plus ce logement devait se trouver dans un rayon raisonnablement rapproché du logement que le locataire devait quitter. Voilà les deux groupes de citoyens que l'on voulait aider. La durée d'occupation du logement n'y apparaissait pas comme condition.

    Recadré au cours des travaux parlementaires par Martin Coiteux, les personnes handicapées n'y apparaissent plus ni l'obligation faite au locateur de trouver un nouveau logement à son locataire dans un voisinage raisonnablement rapproché.

    Une intention intiale louable, mais il semble que autant la solution initiale que celle adoptée ne soient la bonne. Aux élu.es, cent fois sur le métier remettez votre ouvrage.