Le rapatriement de 1982: trahison et fin d’un mythe

Dès le lendemain du référendum de 1980, Trudeau entreprit de rapatrier de Londres la Constitution canadienne en y insérant des modifications qui réduisaient les pouvoirs des provinces, plutôt que de les augmenter.
Photo: Robert Cooper Dès le lendemain du référendum de 1980, Trudeau entreprit de rapatrier de Londres la Constitution canadienne en y insérant des modifications qui réduisaient les pouvoirs des provinces, plutôt que de les augmenter.

Le 17 avril 1982, il y a 35 ans, entrait en vigueur une Constitution canadienne, amendant le BNA Act de 1867, rapatriée de Londres par le gouvernement canadien sans l’accord du Québec. Cette trahison à l’égard du peuple québécois rompait un engagement solennel de Pierre Elliott Trudeau au référendum de 1980. Dénoncé régulièrement depuis par des résolutions unanimes de tous les partis représentés à l’Assemblée nationale du Québec, cet acte unilatéral du Canada anglais met fin définitivement au mythe tenace voulant que le Canada de 1867 soit un « pacte entre deux nations ».

Dans les derniers jours de la campagne référendaire de 1980, le 14 mai 1980 au Centre Paul-Sauvé à Montréal, le premier ministre canadien Pierre Elliott Trudeau, au nom de ses collègues du Québec au Parlement fédéral, est venu dire aux Québécois : « Nous voulons du changement, nous mettons nos sièges en jeu pour avoir du changement. » Donc, ce « non » au référendum de 1980 allait vouloir dire un « oui » aux changements espérés par les Québécois.

Le 20 mai 1980, une majorité de la population du Québec, dont environ la moitié des francophones du Québec, vota « non » à la question référendaire. Tout le monde avait compris que ce « changement » annoncé par le premier ministre canadien allait enfin satisfaire les aspirations de la population exprimées par tous les premiers ministres fédéralistes du Québec depuis 1867, d’Honoré Mercier à Robert Bourassa. Le Québec allait enfin obtenir justice et les moyens de se développer comme nation autonome au sein du Canada.

Or le « changement » promis fut tout autre. Dès le lendemain du référendum, reniant sa promesse faite aux Québécois, Trudeau entreprit de rapatrier de Londres la Constitution canadienne en y insérant des modifications qui réduisaient les pouvoirs des provinces, plutôt que de les augmenter. Devant l’opposition du Québec et de sept autres provinces, Trudeau consulta la Cour suprême du Canada, qui statua qu’Ottawa était légalement autorisé à procéder unilatéralement, mais qu’il devait préférablement essayer de s’entendre avec un nombre « substantiel » de provinces, formule vague à souhait. C’était nier le droit de veto sur les amendements à la Constitution que le Québec croyait avoir depuis 1867.

Une des pires trahisons de l’histoire du Canada

Le 4 novembre 1981 eut lieu cet acte inique appelé « la nuit des longs couteaux », l’une des pires trahisons de l’histoire du Canada. Lors d’une rencontre des premiers ministres convoquée par Trudeau pour établir ce « nombre substantiel », une entente fut concoctée pendant la nuit entre Ottawa et les neuf provinces anglophones, à l’insu du Québec. Par cette entente, Trudeau respectait « l’exigence » de la Cour suprême, obtenant, en dépit de l’opposition du Québec, toute la marge de manoeuvre à ce que certains ont appelé « un coup d’État ». Le premier ministre canadien pouvait s’amener à Londres pour concrétiser sa trahison à l’égard du Québec.

Aujourd’hui, même si le Québec n’a toujours pas signé cette nouvelle Constitution canadienne, l’absence de sa signature n’a aucune conséquence juridique. La nouvelle Constitution s’applique quand même au Québec, permettant à la Cour suprême d’invalider des lois de l’Assemblée nationale, même dans ses champs de compétence reconnus. En particulier, la loi 101 a subi près de 200 modifications, dont les plus récentes, sur la question des « écoles passerelles », permettent un accès accru aux écoles anglaises.

Outre ses effets juridiques néfastes pour le Québec, la Constitution canadienne reconnaît désormais explicitement le multiculturalisme, mais l’égalité en droit de la nation québécoise n’est toujours pas reconnue au Canada. Dans l’optique canadienne, le Québec est une province comme les autres. La trahison de 1980-1982 a mis fin au mythe selon lequel le BNA Act de 1867 aurait été un « pacte entre deux nations », puisque le rapatriement unilatéral n’aurait pu être perpétré sans nier l’égalité entre les deux nations. Cette idée de « pacte » est morte le 17 avril 1982. Pour George Brown, l’acte de 1867 marquait au contraire la fin de ce qu’il appelait « la domination française au Canada » et le début d’une nouvelle nationalité britannique. Cent ans plus tard, il aura eu raison. Le rapatriement de 1982 illustre la fin d’un mythe, celui de la dualité canadienne.

En ce 150e anniversaire de la Constitution canadienne, il n’y a rien à fêter au Québec ! Au contraire, nous avons le devoir de souligner ces deux impostures, celle de 1982 et celle de 1867, sur lesquelles s’est bâti ce pays, deux impostures à ajouter au dossier noir du Canada à l’égard des Canadiens français et de la nation québécoise. Cette manifestation tangible de l’oppression et de la domination du Canada sur le Québec doit être dénoncée, jusqu’à ce qu’elle soit corrigée, par nous et pour nous.

12 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 15 avril 2017 02 h 56

    Vive...

    Merci de votre texte, Monsieur Paquette.
    Celui-ci devrait être distribué largement aux jeunes et moins jeunes, pour que personne ne puisse prétendre ne pas savoir en se fermant les yeux.
    Entre autre sur notre Devise Nationale : Je Me Souviens.

    Et Vive le Québec qui malgré vents et bourrasques, se libère !

  • Jean-François Trottier - Abonné 15 avril 2017 08 h 33

    Juste pour en ajouter une couche

    Monsieur Paquette,
    vous ne parlez que du rapatriement bien sûr, à la faveur de cet anniversaire assez pénible merci.

    Je dois ajouter ceci : le discours de Bourassa suite à l'échec de Meech, lui-même fomenté par le très dogmatique P E Trudeau au fil d'un long pèlerinage dans chaque province pour enfin trouver un "cas" pour faire tomber l'accord.
    Faut-il tout de même ajouter la faiblesse de la position de Multoney alors, faiblesse probablement voulue ? Bof.

    Ce discours, aujourd'hui jamais Couillard ne l'avaliserait, au contraire!

    Sa dernière pĥrase :
    "Monsieur le président, le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement."
    - R. Bourassa, 22 juin 1990

    Depuis, Charest qui vide les coffres, Couillard qui coupe partourt et ne les remplit que pour faire des cadeaux électoraux (ils seront tout aussi vides après les élections), et les deux qui font des efforts inouïs pour couper la société en petites factions irréconciliables.

    À Ottawa, un Trudeau qui a bien compris qu'il doit jouer à l'idiot pour durer, suivant son mentor Chrétien, mais qui est tout aussi raide dans son dogme que le papa. Il La dit.

    Le Québec ne peut pas être social-démocrate sans l'indépendance, le Québec ne peut être indépendant sans social-démocratie. Question de gros sous, de capital quoi.

    Le fait de devenir indépendant mène obligatoirement à une société coopérative, comme une voie évidente.

    Il faut se débarrasser des Libéraux.

    • Claude Bariteau - Abonné 15 avril 2017 11 h 25


      Je me permets une couche fondamentale.

      Il n'y a jamais eu deux nations fondatrices. C'est un mythe créé par des complices locaux de l’occupation territoriale britannique puis canadienne à la suite de la reddition de la Nouvelle-France.

      Oui, un mythe parce que les habitants des section-ouest et est de l'Union ne furent pas consultés. Ce sont des élus sans mandat au sein de l’Union qui ont pris la décision comme le permettait la responsabilité ministérielle, mais à la suite d’un décompte des votes sur une base « raciale » de la section-est estimé par la Grande-Bretagne révélateur de l’aval de la nation « canadienne-française ».

      Les constructeurs de ce mythe furent des politiciens locaux inféodés aux valeurs britanniques de même que les membres du clergé qui virent dans ce Dominion leur ancrage dans la gestion des activités d’éducation et de soins. Ils ont été des complices du gouverneur général Monck mandaté à mettre en place ce Dominion dont il fit Brown le promoteur attitré.

      La création de ce Dominion, lue dans une perspective historique, n’est qu’un épisode de la stratégie d’occupation territoriale exercée en 1760 suivie du Traité de Paris de 1763. Les autres furent : a) 1791 pour accueillir les loyalistes quittant les États-Unis depuis 1783, b) l’écrasement des Patriotes, c) et la création de l’Union en 1840, une demande répétée depuis 1808 par les loyalistes et les anglo-britanniques, d) 1931 qui confirme le Canada comme entité indépendante de la Grande-Bretagne puis e) 1982 qui promulgue la constitution de ce pays par le parlement canadien avec la bénédiction de sa cour suprême.

      Pour penser l’indépendance du Québec, il importe de lire l’historie sous l’angle d’une occupation territoriale avec la connivence d’élites locales associées à cette occupation. Ne pas le faire conduit à des biais stratégiques majeurs. Dans cette perspective, le PM Couillard et son vasal Fournier ne sont que des répétiteurs des inféodés d'antan.

  • Claude Bernard - Abonné 15 avril 2017 13 h 18

    La Constitution, piège à cons.

    Quelle image avons-nous donc de nous-mêmes de toujours ressasser et ruminer nos défaites?
    Qui sont ces gens qui nous la ramène chaque printemps comme les pissenlits?
    Essaient-ils de nous écraser et de nous humilier jusqu'à perpette?
    Que vont penser de nous nos nouveaux compatriotes?
    Que nous sommes des losers perpétuels?
    Quand on habite un condo, on doit vivre avec la convention de copropriété, signée pas signée!
    Si elle nous opprime sans bon sens, il faut déménager!
    Or, cette constitution, tout le monde s'en fout.
    Il faut trouver aure chose.
    Il faut penser comme Trump: en vainqueur!

    • Gilles Théberge - Abonné 15 avril 2017 14 h 17

      Si on le rappelle pas, on l'oublie, c'est élémentaire !

      Bien sûr certaines personnes, voudraient oublier.

      C'est plus commode comme ça monsieur Bernard. On a pas à se poser de question.

      N'est-ce pas?

    • Pierre Raymond - Abonné 15 avril 2017 15 h 17

      Tiens, je n'avais jamais pensé à ça !!!

    • Marc Therrien - Abonné 15 avril 2017 16 h 44

      Tout dépend du niveau de souffrance que tout un chacun peut endurer.
      Car, s'il est souvent impossible de pardonner à celui qui nous a fait du mal, il est parfois utile de simplement oublier, de fermer le livre et de passer à une autre histoire.

      Le livre de l'Histoire sans fin est toujours ouvert. Comme auteur du récit de sa vie, chacun a le choix d'exister en se rappelant ce qu'il a été ou bien d'exister en devenant ce qu'il est appelé à être.

      Marc Therrien

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 16 avril 2017 17 h 09

      Tres bien sauf la derniere ligne.je compare plutot Trump avec l'attitude de notre sauveur Phillipe Couillard ou encore Erdogan.Remarquez qu'ils
      sont élus par des citoyens tres reflechis et éduqués.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 15 avril 2017 13 h 39

    Le moteur des révolutions est le sentiment d’injustice

    Aux États-Unis, il serait inconcevable que les États du Nord adoptent une nouvelle constitution américaine sans l’assentiment des États du Sud.

    Au Royaume-Uni, on verrait mal les lords anglais doter ce pays d’une constitution et l’imposer aux Écossais, aux Gallois et aux habitants de l’Ulster.

    Mais, comme le souligne M. Paquette, en 1982 le Canada a adopté une constitution ethnique — soutenue par l’ethnie dominante angloCanadienne — à l’issue d’une séance ultime de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

    Aucun pays colonial au monde ne consulte ses colonies quand vient le temps pour lui de se doter de nouvelles règles constitutionnelles. Or justement, le gouvernement fédéral est l’héritier du pouvoir colonial britannique.

    Le Canada est un pays colonial qui possède la singularité que sa principale colonie n’est pas sous les tropiques, mais adjacente, soit le Québec; l’année 2017 est justement le 150e anniversaire de la naissance du régime colonial canadien, distinct de celui de la Grande-Bretagne.

    Le Canada puise au Québec 50 millards$ d’impôts et de taxes et y retourne 9 à 12 milliards$ de péréquation (pour nous faire tenir tranquille) et presque rien pour son développement économique (ex.: les miettes à Bombardier).

    Le moteur des révolutions est le sentiment d’injustice. Lorsque les mouvements indépendantistes abandonneront les arguments jovialistes de faire l’indépendance et se taperont inlassablement sur le clou de notre aliénation (comme le faisait Pierre Bourgault dans ses meilleures années), le pourcentage de la population québécoise favorable à l’indépendance commencera à remonter.

  • Denis Paquette - Abonné 16 avril 2017 01 h 59

    Des peuples ayant existés que dans l'imaginaire

    notre pire ennemi est le temps, même si le multiculturalisme est un piege a con, il a pour mérite de faire croire aux québécois a la valeur de ce principe, de telle facon qu'il a pour merite de faire disparaitre les québécois, dans ce que l'on appelle le monde, cette no man land, religieux et raciales, que les peuples européens appellent les gitans, enfin il fut un temps ou nous avons existés dans l'idée des peuples imaginaires, il y en aura un autre ou nous allons exister que dans la mémoire, des peuples imaginaires