Un enjeu de droit de la personne

Malgré plusieurs avancées, il reste encore beaucoup à faire sur le plan légal afin d’assurer la dignité et l’égalité de toutes et tous, note la directrice général du Conseil québécois LGBT, Marie-Pier Boisvert.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Malgré plusieurs avancées, il reste encore beaucoup à faire sur le plan légal afin d’assurer la dignité et l’égalité de toutes et tous, note la directrice général du Conseil québécois LGBT, Marie-Pier Boisvert.

Lettre adressée aux sénateurs canadiens,

Prochainement, vous aurez l’occasion de vous prononcer sur le projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Comme vous le savez, ce projet de loi vise à protéger les personnes contre la discrimination dans les champs de compétence fédérale et contre la propagande haineuse, quand celles-ci mettent en cause l’identité ou l’expression de genre. Ainsi, il ajoute l’identité et l’expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la liste des caractéristiques des groupes identifiables auxquels le Code criminel confère une protection contre la propagande haineuse. Il prévoit également que les éléments de preuve, établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre, constituent une circonstance aggravante qu’un tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger.

En votant pour le projet de loi C-16, vous avez l’occasion d’améliorer l’avenir et la condition des personnes trans, qui sont reconnues comme appartenant à un des groupes les plus vulnérables, les plus discriminés et les plus à risque de subir des violences physiques. Les personnes trans sont aussi plus à risque de se suicider au Canada. Nous vous pressons donc d’agir en faveur de ces personnes qui demandent d’être traitées avec humanité et dignité.

Nous souhaitons ici prendre le temps de vous rappeler qu’il y a quelques décennies à peine, les gais et lesbiennes étaient considérés comme ayant un trouble mental que plusieurs experts tentaient de guérir en faisant appel à des méthodes de « conversion » qui sont aujourd’hui jugées non éthiques ; les gais et lesbiennes étaient aussi arrêtés et battus par la police, congédiés de leur travail sur la base de leur orientation ou encore emprisonnés. Les groupes LGBT ont dû mener des luttes éreintantes, souvent au péril de leur vie, afin d’obtenir l’égalité juridique et la reconnaissance sociale. Depuis la loi omnibus de 1969 jusqu’à l’adoption du projet de loi C-38 légalisant le mariage entre conjoints de même sexe — d’ailleurs adopté par le Sénat —, le Canada et de nombreuses provinces ont mis en place des lois protégeant les personnes LGBT ou leur accordant les mêmes droits qu’aux personnes hétérosexuelles. D’ailleurs, le Québec a déjà fait l’ajout de l’identité de genre et de l’expression de genre comme motifs de non-discrimination dans sa Charte des droits de la personne et des droits de la jeunesse en juin dernier, emboîtant le pas à plusieurs autres provinces canadiennes.

Malheureusement, il reste encore beaucoup à faire sur le plan légal afin d’assurer la dignité et l’égalité de toutes et tous, ici même au Canada, sans compter tout le travail de transformation des mentalités afin d’enrayer les préjugés et les discriminations. Sous peu, vous aurez donc à voter à titre de sénatrices et de sénateurs sur un enjeu de droit de la personne. En appuyant le projet de loi C-16, vous signifierez clairement que toutes et tous sont égaux et que toute loi favorisant la discrimination, le rejet, la violence et l’exclusion d’individus ou de groupes ne serait pas la bienvenue au Canada.

De fait, votre vote devrait indiquer clairement votre engagement à défendre les valeurs de respect, d’équité, de justice, de solidarité et de démocratie du Canada. Vous réaffirmerez ainsi, sans équivoque, que tous les citoyens canadiens sont en droit de recevoir le même traitement et la même considération afin de pouvoir participer et s’intégrer pleinement à la vie sociale, culturelle, politique et économique de leur pays.

Nous souhaitons vivement que votre vote soit, une fois de plus, une inspiration pour de nombreuses sociétés à travers le monde. Nous souhaitons aussi que vous soyez à la hauteur de vos précurseurs qui ont adopté la loi omnibus de 1969.

*Signataires

Meryem Benslimane, Administratrice chez Action LGBTQ+ avec les immigrantEs et réfugiéEs (AGIR) | Jessie Bordeleau, présidente du Réseau des lesbiennes du Québec | Brian Carey, Coordonnateur de l'Association LGBT+ Baie-des-Chaleurs | Line Chamberland, titulaire de la Chaire de recherche sur l’homophobie de l’UQAM | Alexandre Dumont-Blais, Codirecteur de RÉZO, santé et mieux-être des hommes gais et bisexuels, cis et trans | Marie-Aimée Fortin-Picard, directrice générale de la Coalition d’aide à la diversité sexuelle de l’Abitibi-Témiscamingue | Steve Foster, président-directeur général de la Chambre de commerce LGBT du Québec | Mona Greenbaum, directrice générale de la Coalition des familles LGBT | Marie Houzeau, directrice générale chez GRIS Montréal | Helen Kennedy, directrice générale chez Egale Canada Human Right Trust | Claude Leblond, président de la Fondation Émergence | Audrey Mantha, coordonnatrice du Centre de solidarité lesbienne | James McKye, coordonnateur chez Action santé travesti.e.s et transsexuel.le.s du Québec (ASTTeQ) | Gabriel Mujimbere, administrateur d'Arc-en-ciel d’Afrique | Éric Pineault, président de Fierté Montréal | Annie Pullen Sansfaçon, présidente par intérim d'Enfants transgenres Canada | Martine Roy, présidente de Fierté au travail, Section Québec | Christian Tanguay, directeur général du Centre communautaire LGBTQ+ de Montréal | Louis-Filip Tremblay, directeur général de l'Alliance Arc-en-ciel de Québec | Pascal Vaillancourt, directeur général de Gai Écoute

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1 commentaire
  • Charles-Étienne Gill - Abonné 16 mars 2017 14 h 56

    Manipulation

    C-16 ouvre un dangereux précédent, la chose est expliquée en long, en large et en travers par le professeur Jordan B. Peterson, sans doute l'intellectuel canadien contemporain le plus important.

    Il est malheureux que nous n'entendions parler de C-16 que par la bouche de militants et non par les opposants qui ont des raisons légitimes de s'inquiéter de l'ajout aux lois de protection de «l’identité ou l’expression de genre » .

    Le fait est que la loi est mal formulée, imprécise et surtout, elle rend subjective le genre, or ce fait est loin d'être rationnel, évident ou fondé sur la science. Le genre est binaire quoi qu'en disent « les non-binaires », les « genderqueers ». S'il est tout à fait naturel qu'une trans ou un trans désire être désigné par l'appelation normale du genre auquel elle ou il essaie de s'approcher, rien n'oblige la société à reconnaitre le genre neutre et encore moins les pronoms que ces «neutres» voudraient que l'on utilise pour parler d'eux.

    L'agression ou le «discours haineur» ne sera donc plus basé sur ce qui est dit, mais sur la perception subjective de celui ou celle qui «subit» de ne pas se faire appeler «zim» (au lieu de «him ou her» en anglais), le pronom qu'il aimerait que l'on utilise.

    C-16 ouvre la porte non pas à une obligation de ne pas dire certaine chose, mais au contraire au fait de forcer les gens à dire certains mots plutôt que d'autres. On est dans le même cirque que pour la motion m-103.

    Il y a déjà des protections au Canada et des chartes, le problème de C-16 c'est qu'elle rend subjective la loi elle-même qui reconnait que le genre dépend de l'expérience de l'individu et non plus de critères plus objectifs.

    Une loi similaire en Ontario dégénère déjà en censure.
    J'invite les gens en désaccord à écouter d'abord ce vidéo de Jordan B. Peterson,
    https://www.youtube.com/watch?v=fvPgjg201w0&t=2937s