Un silence assourdissant

Les parachutistes doivent respecter la réglementation fédérale concernant les zones aérospatiales et obtenir des certificats pour les opérations aériennes spécialisées.
Photo: Henny Wiggers Associated Press Les parachutistes doivent respecter la réglementation fédérale concernant les zones aérospatiales et obtenir des certificats pour les opérations aériennes spécialisées.

Le 21 décembre dernier, la Cour supérieure a infirmé une décision de la Cour municipale de Lévis et elle a confirmé que les activités de parachutisme sont « au coeur de la compétence fédérale en aéronautique ». Ce tribunal considère qu’il n’est pas possible pour le provincial de réglementer ce type d’activités aéronautiques, car cela constitue une entrave majeure au pouvoir du ministre. Ce serait donc des activités protégées sous juridiction exclusive du fédéral.

Selon le Règlement de l’aviation canadien (RAC), c’est le fédéral qui réglemente les zones aérospatiales et comment certaines activités de parachutisme peuvent être exécutées. Cette solution d’urgence autrefois offerte aux aviateurs est maintenant un sport extrême que Transports Canada considère comme faisant partie intégrante du milieu aéronautique. Toujours selon Transports Canada, la majorité des voilures de parachutes utilisées sont des surfaces profilées qui satisfont présentement à la définition d’un « aéronef », si on se réfère au site Web du ministère.

La formation et l’encadrement du parachutisme sont faits par une association canadienne enregistrée de sport amateur qui est reconnue comme l’organisme national de sport pour le parachutisme au Canada, par Sport Canada. C’est aussi cette même organisation indépendante, et non Transports Canada, qui agrémente les instructeurs, les parachutistes et les plieurs de parachute, selon des standards établis par l’association en question.

Les parachutistes doivent respecter la réglementation fédérale concernant les zones aérospatiales et obtenir des certificats pour les opérations aériennes spécialisées, par exemple un saut au-dessus d’un rassemblement de personnes. S’il y a un écrasement de ces « aéronefs » et morts d’homme au Québec, c’est principalement le bureau du coroner qui exécute les enquêtes, qui livre les rapports et soumet des recommandations.

Révision du programme

Pour les accidents impliquant des travailleurs et formateurs de cette industrie au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) livre également des rapports et des recommandations aux organismes concernés. C’est précisément ce qui a été fait en 2015, dans le cas du grave accident de Gatineau. Le rapport de cet accident achevé en mars 2016 par la CNESST recommandait une révision complète du programme de formation de parachutisme.

La CNESST a donc fait parvenir les conclusions de son enquête à l’Association canadienne de parachutisme sportif, l’organisme responsable de la formation et de l’encadrement du parachutisme au Canada. Si on se réfère au récent jugement, pourquoi cette expertise appartient-elle au provincial et non au fédéral ?

Transports Canada mentionne qu’un parachute est un aéronef et que les activités de parachutisme font partie intégrante du milieu aéronautique, mais curieusement, ce n’est pas le Bureau de sécurité des transports du Canada (BST) qui mène les enquêtes et qui fait les recommandations.

Transports Canada réglemente les zones aérospatiales pour la pratique de ce sport, mais le fédéral ne le régit que très peu. L’encadrement et la formation du parachutisme sont faits par une association nationale indépendante de ce sport reconnu par le fédéral selon des normes de sécurité établies par l’association. En cas d’accidents graves ou de décès dans ce sport extrême, les enquêtes, rapports et recommandations sont faits par des organismes provinciaux.

Un récent jugement stipule que le provincial ne peut réglementer les endroits où l’on forme les parachutistes, car cela constitue une entrave majeure au pouvoir du fédéral ! Si la formation et l’exercice de ce sport sont des activités sous juridiction exclusive du fédéral, le provincial ne devrait-il pas immédiatement cesser d’enquêter et de fournir des conclusions à la suite d’accidents de parachutisme et de décès ?

Juridiction partagée ?

Par ailleurs, la quasi-absence d’implication du fédéral dans la formation, accidents et recommandations s’explique-t-elle par le fait que celui-ci considère que les activités de ce sport ne sont qu’accessoires à l’aéronautique ? Pour le fédéral, ce sport extrême serait-il plutôt une compétence partagée ?

Encore une fois, s’ajoutant aux cas de Neuville, Saint-Cuthbert, Terrebonne-Mascouche, le flou artistique se poursuit et on se demande qui est réellement responsable de quoi. Le silence assourdissant d’Ottawa dans tous ces dossiers ne fait qu’accentuer un méga-imbroglio générateur de vide juridique. Ou, en d’autres mots, y a-t-il un pilote à la tête du ministère des Transports du Canada ?

1 commentaire
  • Pierre Raymond - Abonné 13 janvier 2017 10 h 49

    Plus ça change...

    En 1963, le ministre fédéral John Munro refusait de reconnaître le parachutisme sportif comme un sport mais pendant ce temps-là, des clubs de parachutisme se créaient au Québec et leurs membres montaient dans de petits avions basés sur des aéroports de juridiction fédérale... pour sauter. Cherchez l'erreur !