Comme si la commission Charbonneau n’avait jamais existé

Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal, remarque l'auteur du texte.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal, remarque l'auteur du texte.

Le 6 décembre dernier à l’Assemblée nationale, notre premier ministre, Philippe Couillard, a annoncé le dépôt du projet de loi 122, « visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs ».

Certaines mesures de la future législation paraissent douteuses, sinon dangereuses, dans le contexte actuel de corruption et de collusion dans le milieu municipal. Mais avant de critiquer le projet de loi, il faut être clair : la décentralisation des pouvoirs au profit des gouvernements locaux pourrait être bénéfique, pourvu qu’il s’agisse d’un gain démocratique pour les citoyens et que des mesures de contrôle pour une saine gestion soient mises en place. Ce sont justement ces deux derniers aspects qui manquent à ce projet de loi.

Avec les nouvelles règles, une municipalité pourra délimiter dans son plan d’urbanisme une partie de son territoire en « zone de requalification », à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. Par exemple, à Piedmont, sur le site des glissades d’eau, ou à Prévost, sur le terrain de l’ancien golf, l’administration concernée pourrait changer le zonage sans être astreinte au processus référendaire. C’est donc dire que les citoyens n’auront aucun moyen de s’opposer à un projet mis de l’avant par un promoteur appuyé par la Ville.

Fini les soumissions faites par invitation pour les contrats en bas de 100 000 $. La loi actuelle prévoit qu’une administration municipale ne peut donner un contrat qu’après avoir demandé des soumissions faites par voie d’invitation auprès d’au moins deux fournisseurs, si ledit contrat comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. Certaines localités modèles comme Bois-des-Fillion exigent trois soumissions.

Le nouveau projet de loi abolit cette mesure. Seuls les contrats au-dessus de 100 000 $ seront assujettis à un processus d’appel d’offres. Pour des villes comme Montréal, Laval et Québec, un montant de 100 000 $ c’est peu, mais pour des municipalités comme Sainte-Anne-des-Lacs, Piedmont et Prévost, cela est considérable. D’autant plus que contrairement aux communautés de 100 000 habitants et plus, aucune de nos petites administrations ne possède de vérificateur général et encore moins d’inspecteur général comme la Ville de Montréal. En plus, les villes, avec le projet de loi, auront moins de reddition de compte et d’indicateurs de gestion à fournir au gouvernement du Québec.

Après l’adoption de ces nouvelles mesures, seuls des états financiers vérifiés devront être produits une fois par année. Nous avons vu la valeur de ces documents à Prévost en 2013, où les états financiers de 2012 comportaient une grave erreur, soit un manque de 750 000 $ au flux de trésorerie.

Roitelets

Rien dans le projet de loi ne protège les citoyens d’une mauvaise gestion. Rien dans la future législation ne vient corriger la loi sur l’accès à l’information qui permet aux administrations municipales de rendre leur gestion opaque à la saine curiosité de ses citoyens. Rien.

Avec le projet de loi 122, les vilains merles municipaux deviendront des roitelets distribuant les faveurs et avantages sans avoir à se soucier de rien ni de personne. Vous trouvez cela exagéré. Pourtant, l’adage dit bien que le passé est garant de l’avenir. Souvenez-vous des scandales à Laval, Mascouche, Montréal, Terrebonne, Blainville, Boisbriand, Sainte-Julienne, etc. Ce projet de loi laisse plus de place, met moins de contraintes aux filous pour détourner nos avoirs collectifs vers leurs poches. Où sont les outils qu’une loi inspirée de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction devait nous fournir ? Ou s’agit-il de la légalisation pure et simple de la corruption et de la collusion ?

Notons également l’abolition des plafonds de rémunération des élus dans le projet de loi et la suppression de l’obligation pour les villes de publier leurs avis publics dans des journaux. Cela fragilisera encore plus la qualité et la quantité de l’information à l’extérieur des grands centres. Cela finira par rendre nos administrations locales invisibles au regard des citoyens plutôt que transparentes.

À Québec, personne n’a appris ou n’a compris quoi que ce soit des problèmes de corruption passés dans le monde municipal. À moins que le gouvernement du Québec ait tout simplement abdiqué ses responsabilités plutôt que tenter de mettre de l’ordre dans nos villes. Comme citoyen, nous sommes seuls pour lutter contre la corruption. Si nous voulons payer notre juste part dans les dépenses publiques, c’est à nous de prendre nos villes en main en nous impliquant dans le processus démocratique. Personne d’autre ne le fera pour nous.

11 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 11 janvier 2017 00 h 35

    n'avons nous pas une âme de villageois qui sommeille en nous

    l'exemple passé nous démontre pourtant que les municipalités sont le territoire préféré des spéculateurs , peut être est-ce de la d'ou vient l'expression de l'esprit de clocher, enfin n'est-pas le territoire idéal pour vérifier ses aptitudes n'avons nous pas produits des séries télévisées qui le démontre amplement enfin,il faut bien, commencer quelque part

  • Nadia Alexan - Abonnée 11 janvier 2017 01 h 59

    On dirait qu'on n’a rien compris de la Commission Charbonneau.

    Vous avez raison, M. Germain, il n'y a rien dans la loi qui puisse rendre les dirigeants municipaux imputables et transparents. Quand il s'agit de l'argent des contribuables, il nous faut des lois plus contraintes, surtout avec les maires municipales qui se comportent comme des dictateurs. Il faut que les dirigeants municipaux apprennent a partager les décisions avec les citoyens dans le cadre d'un budget participatif.

  • Pierre Cousineau - Abonné 11 janvier 2017 03 h 58

    Depuis le jour 1

    Le premier projet de loi adopté par le gouvernement Couillard portait sur la création du poste d'inspecteur général à la Ville de Montréal. Il n'est pas coutume qu'un tel premier projet de loi ait été écrit par le gouvernement précédent, soit celui de Pauline Marois.

    Le projet de loi libéral, comportait cependant une modification majeure, soit la réécriture de l'article 57.1.13.
    Alors que le texte péquiste stipulait que " toute personne peut communiquer à l'inspecteur général tout renseignement " et qu'elle " peut le faire malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, toute autre restriction de communication prévue par d'autres lois du Québec et toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à l'égard de son employeur ou de son client " et ne retenait que la seule exception du secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client, le texte libéral procédait plutôt de la volonté d'imposer le maximum de contraintes à tout dénonciateur, hors du champ administratif de Montréal, particulièrement ceux issus de la fonction publique, ceux les plus à même de constater les actes de corruption.

    Plus tard, l'absence du monde municipal du projet de loi 87, qui visait à faciliter " la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics ", venait compléter la camisole de force libérale imposée aux dénonciateurs par les projets de loi 1 et 87. Le PLQ s'est servi du projet de loi sur l'inspecteur général à la Ville de Montréal pour faire taire les dénonciateurs dans la shère administrative du gouvernement du Québec et ensuite, il se sert du projet de loi sur la divulgation d'actes répréhensibles pour faire taire les dénonciateurs du monde municipal, hors Montréal.

    Le projet de loi 122 complète l'édifice et remet de l'eau dans l'aquarium des magouilleurs. Pur jus libéral.

    • Carmen Langlois - Inscrite 11 janvier 2017 15 h 30

      En plein ca: 1 + 1= 2 ''Tu penses qu'on s'en aperçoit pas'' chantait Vigneault à Robert Bourassa. ''On est en osmose avec Québec'' (Denis Coderre, 2016) On peut ajouter ''siamois avec Ottawa''. Rouge partout, tout le monde danse en rond, en ''famille''.

  • Pierre Cousineau - Abonné 11 janvier 2017 05 h 06

    La corruption passe par les lois et les règlements

    Le journaliste Denis Lessard rapportait dans un texte publié le 24 novembre dernier, que la Commission Charbonneau avait monté un dossier étoffé autour de la corruption impliquant des changements de zonage concoctés par les élus municipaux et les promoteurs immobiliers.

    Citant un enquêteur de la Commission, " il était là le pot à miel le plus intéressant sur la corruption municipale, bien plus que dans la construction", car on avait repéré des changements importants pour le développement immobilier tant à Montréal que dans ses banlieues.

    Le mandat de la Commission se limitait toutefois aux contrats octroyés par les administrations publiques et tout les autres aspects des dérèglements administratifs n'ont pas été portés à l'attention de la population.

    Le projet de loi 122 vise à promouvoir encore un peu plus toutes ces magouilles. Que cherche-t-on à accomplir en permettant la publication des avis publics sur l'internet? Sinon à affamer davantage les journaux qui ont justement permis à la population de découvrir à quel point elle était abusée. Sinon à cacher dans les sites internet des municipalités, qui sont fréquentés qu'au besoin par la population, ces avis que l'on découvre en feuilletant un journal régulièrement.
    Des zones de requalification sans consultation des citoyens? Wow!

    Ceux et celles qui ont cru qu'un inspecteur général avait réglé les problèmes de corruption à la Ville de Montréal, découvrent que ce n'est vrai qu'en partie. Les zones d'ombre persistent.

    Quant au PLQ, ses projets de loi démontrent qu'il n'a pas l'intention de se réformer.

    Il fut un temps, pas si lointain, ou l'on employait avec conviction, l'expression : la patronne, c'est la population.

    Arrive un temps ou la patronne va sortir le rouleau à pâte.

    • Gaston Bourdages - Inscrit 11 janvier 2017 09 h 06

      Merci monsieur Cousineau pour vos lumières sur le projet de loi 122. Je me permets de faire du pouce sur le titre de votre commentaire en y allant ainsi :« La corruption passe d'abord par la conscience, par la conscientisation sur le «où reposent mes valeurs». À mon humble avis, la loi et les règlements viennent après. J'ai, en 2014, déposé un travail à La Commission Charbonneau. Un ouvrage appuyé je dirais par mes propres expériences du légal qui se veut, à la fois, totalement immoral. Le titre de mon travail: «Pourquoi la corruption?» «Pourquoi la collusion?» Ouvrage que j'ai offert à firme d'ingénieurs et partis politiques. Vous seriez peut-être....«pis» pas du tout surpris de connaître quel parti politique m'en a demandé copie ?
      Suis-je prétentieux à penser que mon travail ait été une sorte de rouleau à pâte sur les «causes, les incitatifs, les origines, les racines et conséquences» de la corruption et de sa si fidèle compagne: la collusion ?
      Existe-t-il une loi ou un projet de loi pour éclairer les consciences ?
      Et les valeurs,«ça» se trouve où ?
      Gaston Bourdages,
      Écrivain.

  • François Dugal - Inscrit 11 janvier 2017 07 h 42

    L'écran

    Écran de fumée rouge, la commission Charbeaunneau n'a jamais existé, monsieur Germain.