Pauvres Wallons

Le premier ministre belge, Charles Michel, et son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders
Photo: Laurie Dieffembacq Agence France-Presse Le premier ministre belge, Charles Michel, et son ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders

Nos journaux fustigent l’étroitesse d’esprit des vachers wallons, comme si l’accord Canada-EU ne concernait que le commerce. Les enjeux sont pourtant beaucoup plus vastes et, même si l’objection wallonne était levée, cela ne ferait pas disparaître de nombreux autres obstacles. Le premier, évident, est que le traité fut négocié avec une Europe qui comprenait la Grande-Bretagne ; les concessions et quotas incluaient une Angleterre qui ne sera plus là à la ratification.

L’autre, plus sournois, est que la signature par le Canada donne à toutes les firmes d’origine états-unienne un accès direct par leurs filiales canadiennes (cheval de Troie) au marché européen et au système d’arbitrage privé contraignant, sans aucune contrepartie pour les firmes d’origine européenne contre les É.-U. D’autres États ont aussi signifié des objections dont on parle peu : la Pologne sur la protection des investissements, la Roumanie et la Bulgarie sur l’exigence canadienne de visa (la discrimination canadienne à l’égard des Roms serait atténuée.).

Mais le principal obstacle vient de la Cour constitutionnelle allemande (Verfassungsgericht), même si la presse internationale a titré : « La justice allemande autorise Berlin à signer l’accord CETA, sous conditions » (Le Monde, 13 octobre 2016). Une requête de près de 300 000 Allemands conteste la constitutionnalité de l’accord. La décision ne sera rendue que dans quelques années, mais la Cour a balisé le processus de manière telle que l’on voit difficilement comment l’accord envisagé pourra survivre. Selon les opposants, l’accord restreindrait leurs droits démocratiques en modifiant des institutions et règles allemandes (Grundgesetz  : loi fondamentale) qui ne peuvent pas être transférées à l’UE.

La contestation repose sur le fait que l’accord modifie l’équilibre et la séparation des pouvoirs allemands au profit des firmes transnationales. L’autonomie et l’ampleur du pouvoir législatif seront restreintes par l’importation du concept américain d’expropriation où toute mesure législative ou réglementaire peut être considérée comme une expropriation si elle a pour effet de limiter l’espérance de profit d’une transnationale (mais non d’une firme nationale). (Le Québec a dû ainsi abandonner sa réglementation interdisant un désherbant Dow pour pelouses). L’exécutif s’en trouve intimidé (« chilling effect ») d’adopter des mesures réglementaires qui pourraient entraîner des contestations même frivoles, mais extraordinairement coûteuses, devant des panels arbitraux qui ont fait la preuve de préjugés favorables aux intérêts des transnationales. Enfin, le judiciaire et le droit national sont écartés pour les transnationales étrangères, alors qu’il continue de s’appliquer aux nationaux privés d’un accès égal à la justice et à ces arbitres si compréhensifs. (Sauf si l’on s’incorpore au Delaware pour pouvoir poursuivre le Québec et comme Abitibi-Bowater en faillite pour obtenir des millions, ou l’Albertaine Lone Pine qui demande du Québec 118 millions de pertes pour perte de profits espérés dans l’exploitation des gaz de schistes sous moratoire.)

Devant le caractère fondé de la contestation, la Cour allemande n’a pas osé interdire au gouvernement de donner son accord ; mais elle a posé trois conditions. L’accord ne peut concerner que les sujets qui sont de la compétence « exclusive » de l’UE, ce qui exclut selon le jugement les investissements, le règlement des différends (chapitre 8 et 13 de l’accord) la reconnaissance de la qualification professionnelle (ch. 11), le transport maritime (ch. 14) et le travail (ch. 23). Ensuite, il doit s’agir d’une décision unanime des 27 États (plus Royaume-Uni qui est toujours membre). La Cour conditionne la validité des décisions à un « appui démocratique suffisant » (sic ! acceptabilité sociale ?) et au fait que toutes les mesures adoptées respectent la hiérarchie judiciaire nationale.

Enfin, en attendant le jugement définitif, toutes les mesures adoptées devront être réversibles, c’est-à-dire pouvoir être annulées sans aucune conséquence. L’enjeu n’est donc pas le commerce, les affaires, le « Free Trade », ou la considération pour le Canada « un pays si gentil et avec beaucoup de patience », sanglotait notre ministre Freeland, mais bien les structures fondamentales de notre démocratie et l’architecture des pouvoirs et des institutions. Merci à la Cour constitutionnelle allemande de nous informer que la Constitution canadienne, réputée impossible à modifier, aurait pu l’être par un simple traité sous le couvert du « libre-échange ». C’est « à la lanterne » qu’on devrait pendre les promoteurs de ces vessies.

13 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 25 octobre 2016 03 h 45

    Merci...

    Merci de ce texte de fond, Monsieur Lebel.
    Texte si opportun que dans ces commentaires, de ma restreinte connaissance des choses, je l'appelais de tous mes voeux il y a quelques jours.
    La chose est claire : les Wallons et autres résistants européens ne doivent s'attendre dorénavant à rien de moins qu'à une de ces attaques générales que le Canada réserve à qui s'opposent à l'accroissement des profits et des pouvoirs de ceux qui y sont déjà les plus puissants et riches.
    Attention les Wallons !, vous allez maintenant connaître le sort qui jusque-là était réservé à ces Québécois et ces Africains qui osent prétendre à l'égalité légitime de leurs droits avec ceux des Canadiens.
    Surveillez vos arrières, mais sans laisser des yeux les trois autres côtés...
    Vous serez dorénavant frappés par le Canada au niveau politique et économique, mais surtout en matière de pressions internationales indirectes de celui-ci. Cela commençant par un travail intense de dévalorisation en communication.
    Oui, préparez-vous à ce qu'on tente de convaincre tout le monde qu'à l'exemple des Québécois, deux catégories de Belges distinctes sont déterminantes en valeurs d'identité : soit d'un côté il y aura maintenant les bons Belges, eux raisonables et pour la signature de l'entente du CETA et les autres, déraisonables et déclassés par leur errance d'opinion, les Wallons, qui refusent le "simple bon sens".
    En tout cas, ceux qui rejettent ce qui est présenté par ce qui ne peut être qu'un infaillible Canada, comme le seul vrai bon sens qui vaille...
    Je vous souhaite bon courage les Wallons !
    Les coups qui vous seront portés vont maintenant pleuvoir de partout.
    Et ce, surtout si le délais donné pour la signature du traité en question finit par être dépassé.
    Pourquoi ?
    Mais simplement parce que le Canada britannique n'accepte pas de céder à la force de la démocratie lorsqu'elle s'oppose à lui. Même quand l'opposition vient d'un peuple libre et indépendant comme le vôtre.
    Vive le Québec libre !

  • Robert Beauchamp - Abonné 25 octobre 2016 06 h 11

    Merci aux ex.

    Quels rôles nébuleux jouent donc ces 2 ex-premiers ministres que sont Johnson et Charest oeuvrant au sein de firmes d'avocat internationales? Pourquoi cherchent-ils tant à nous enferrer? Quels intérêts cachés servent-ils? Pourquoi les Wallons et les Allemands voient ce que nous ne voyons pas ou plutôt ce que l'on ne nous montre pas?

    • François Dugal - Inscrit 25 octobre 2016 08 h 05

      Le disciple de Thémis défend la cause de celui qui le paie. Dans le cas de ces deux "ex", la facture doit être conséquente. "Quels intérêts cachés servent-ils"? That is the question (question dont la réponse est évidente).

    • Pierre Raymond - Abonné 25 octobre 2016 11 h 27

      M. Beauchamp, il y a un bon bout de temps que je me pose les mêmes questions que vous.

      On dit souvent que les Québécois sont cyniques envers leurs politiciens ;
      je fais parti d'eux au point où, même avec ma faible compréhension des tenants et aboutissants de ce traité, je suis certain qu'on est en train de se faire avoir. Qui a intérêt à ?

    • Yves Côté - Abonné 25 octobre 2016 12 h 07

      Reportage ce matin à la matinale de France-Inter...
      P.-M. Jonhson présente les choses comme incompréhensibles parce que plusieurs Québécois et Wallons rouspètent et le journaliste de conclure, journaliste pourtant émérite puisqu'il s'agit de Bernard Guéta, que les Canadiens comme les Wallons se trompent de le faire.
      Alors que les Canadiens, ils en sont bien contents de cette entente qui trucide toujours les mêmes artisans, commerçants, fabricants, etc : les petits...
      Voilà l'exemple type de là où mène notre manque de combativité individuel général en France lorsqu'on nous y appelle "Canadiens" et l'absence de solidarité de nombre de nous qui se trouvent en poste (ou en vogue...) en France pour aider les rares qui font acte de résistance constante en insistant sur leur identité québécois : l'incapacité même pour les plus grands journalistes de France d'y faire la différence entre nous Québécois qui ne cessons d'être minoriser dans notre langue et culture et eux, qui ne cessent de croître en proportion en anglais, seule langue véritablement légitime au Canada.

  • Germain Dallaire - Abonné 25 octobre 2016 07 h 57

    Merci aux belges!

    Les traités de libre-échange représentent l'infrastructure de cette mondialisation qui nous a mené ou nous sommes actuellement: un monde aux écarts entre riches et pauvres toujours plus importants avec des réfugiés économiques qui désertent leurs pays dans l'impasse et des guerres qui se multiplient. Depuis plusieurs années, on sent le ras le bol d'une proportion toujours plus grande de la population; le Brexit, la campagne de Sanders et jusqu'à un certain point celle de Trump en sont des illustrations. En Europe, les partis socialistes ont abdiqué un après l'autre sauf... celui de la Wallonie. Les belges sont souvent des boucs émissaires en Europe mais au cours des prochains jours, des prochaines semaines, ils seront la cible de toutes les attaques et de tous les mépris. Ils ont toute ma solidarité et je souhaite qu'ils résistent.
    Germain Dallaire
    abonné

  • Jacques Morissette - Abonné 25 octobre 2016 09 h 05

    Article très intéressant!

    L'objectivité, j'aime ça.

  • Gilles Teasdale - Abonné 25 octobre 2016 10 h 36

    Bonne nouvelle.

    Des citoyens qui veulent savoir dans quelle galère on veut les embarqués,très inspirant.