Aide sociale: tirer les bonnes conclusions de vingt ans de réformes

Aujourd’hui, les prestataires sont plus âgés qu'en mars 1996, avec davantage de contraintes à l’emploi.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Aujourd’hui, les prestataires sont plus âgés qu'en mars 1996, avec davantage de contraintes à l’emploi.

Alors que l’étude détaillée de la partie du projet de loi 70 qui réintroduit des mesures obligatoires pour les demandeurs d’aide sociale est amorcée à l’Assemblée nationale, nous, auteurs du rapport Chacun sa part, publié il y a vingt ans, souhaitons manifester notre inquiétude quant à ce que le ministre propose. Nous demandons au ministre François Blais, qui pilote ce projet de loi, de renoncer à une approche blâmante et menaçante et de marquer plutôt un grand coup : renforcer la capacité des personnes inscrites à l’aide de dernier recours à vivre dignement.

En mars 1996, nous remettions à la ministre de l’Emploi et de la Solidarité le fruit du travail d’un comité externe de réforme de la sécurité du revenu. Il ne nous semble pas nécessaire de revenir, vingt ans plus tard, sur les différentes propositions, certaines judicieuses, d’autres moins, que nous formulions alors. Plusieurs idées se sont retrouvées ensuite, sous une forme ou une autre, dans les politiques publiques, probablement parce qu’elles reflétaient un consensus en formation.

Le soutien aux ménages avec enfants s’est amélioré à la faveur de nouveaux transferts détachés de l’aide sociale et intégrés à la fiscalité. Les mesures d’intégration au marché du travail ont été rassemblées à Emploi-Québec, un organisme autonome qui a bien servi la société québécoise, ce qui nous fait partager les inquiétudes des grandes centrales syndicales quant à son abolition. Après la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2002, les parcours d’insertion obligatoires sanctionnés par des pénalités introduits en 1998 ont été abolis pour faire place à des mesures volontaires et à des incitations positives. Les prestataires se sont depuis inscrits en grand nombre à ces mesures, et l’offre a souvent été inférieure à la demande.

En mars 1996, 813 249 personnes recevaient de l’aide sociale au Québec, soit 11,5 % de la population âgée de moins de 65 ans ; parmi celles-ci, un grand nombre étaient des jeunes considérés comme aptes au travail. En février 2016, le total n’était plus que de 437 416, pour un taux de 6,4 %. C’est presque la moitié moins. Et aujourd’hui, les prestataires sont plus âgés, avec davantage de contraintes à l’emploi.

En réintroduisant des parcours obligatoires assortis de suppléments, au demeurant largement insuffisants pour couvrir les besoins de base des prestataires, et de réductions de prestation en cas de manquements ou de refus, le projet de loi 70 propose une solution pour un problème qui n’existe pas. Il présume d’un manque de volonté des personnes demandant l’aide sociale, que seule la coercition pourrait contrer. Rien ne permet de confirmer cette présomption. Au contraire, à mesure que le taux de chômage a diminué au Québec — en 1996, il était à 11,8 % ; aujourd’hui, il se situe à 7,6 % —, le nombre de prestataires de l’aide sociale a reculé. Quand les emplois existent et que les conditions sont bonnes, ils sont pourvus.

La coercition n’offre pas non plus une solution attrayante pour les employeurs. Qui voudrait d’une recrue qui ne se présenterait que sous la menace de demeurer plus pauvre parmi les plus pauvres ? La littérature scientifique sur la question est claire : on n’intègre pas en contraignant, et on ne crée pas des emplois et de la richesse en appauvrissant les plus pauvres.

Cette impasse pourrait se résoudre en remplaçant les dispositions obligatoires du projet de loi 70 par un engagement formel du gouvernement à offrir à toute personne demandant l’aide sociale des mesures de formation et d’insertion à l’emploi de qualité associées à des suppléments de revenu qui ont des effets concrets, un droit qui n’a pas encore été affirmé.

Au-delà des questions de coercition et d’efficacité, il y a aussi un principe fondamental de justice en jeu. Toutes les démocraties avancées, sauf les États-Unis, assurent un revenu minimum aux personnes sans actifs et sans revenus de marché. Tout comme l’assurance maladie, les allocations familiales ou la sécurité de la vieillesse, ce droit social ne peut, d’aucune façon, être conditionnel au comportement. Le véritable enjeu pour une société comme la nôtre est de sécuriser cette garantie de revenu minimale et de la faire progresser vers un standard dans lequel toutes et tous pourraient se reconnaître avec fierté. La présence à l’aide sociale n’est pas un crime, mais un droit de dernier recours. Les circonstances systémiques qui y conduisent ne seront pas résolues en limitant ce droit dans la loi, y compris pour les jeunes ou les autres premiers demandeurs qui sont visés par les intentions réglementaires du ministre.

Le grand problème, en 2016, c’est l’insuffisance des revenus d’aide sociale. Avec le mandat qui lui a été donné d’amorcer une réflexion sur le revenu minimum garanti, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a une occasion en or d’améliorer les choses. Faut-il lui rappeler que les brèches effectuées par le projet de loi 70 dans le plancher de revenu existant à l’aide sociale constituent l’exacte antithèse de toute idée de revenu minimum garanti ? Il appartient au ministre, ainsi qu’à ses collègues, d’y renoncer et de permettre au Québec de continuer de se démarquer en matière de protection sociale. Nous leur en souhaitons le courage.

5 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 6 mai 2016 06 h 49

    … mais un DROIT !

    corrigé :
    « La présence à l’aide sociale n’est pas un crime, mais un droit de dernier recours. » (Camil Bouchard, Vivian Labrie, Alain Noël, respectivement psychologue/Professeur retraité, UQÀM ; chercheure, Érasme ; professeur, UMtl)

    Bien sûr que oui, mais la Gouvernance actuelle ne l’a pas encore ou feint toujours de le comprendre ! On-dirait qu’elle lui faut des exemples, dont en voici un, et de taille :

    Dans les années ’70, il y avait un un employé qui, oeuvrant dans la région de Granby à titre d’agent d’aide sociale de type franchement « boubou-macoute » agressif, s’est, soudainement et pour des motifs de restructuration, retrouvé sans emploi.

    Après avoir complété vainement son stage en « assurance-emploi », il est devenu un des prestataires d’aide de dernier recours !

    Depuis ce temps, et toujours sans emploi, il a finalement compris, sur le tard ?, que d’être sur le « BS » ne constitue pas un CRIME …

    … mais un DROIT ! - 6 mai 2016 –

  • Christian Montmarquette - Abonné 6 mai 2016 07 h 46

    Maintenir la pauvreté coûte 17 milliards par année


    J'abonde entièrement avec cet article.



    D'autant plus qu'en cette période où le gouvernement cherche un moyen de combattre les propos haineux, la loi 70 renforce au contraire les préjugés envers les personnes assistées sociales, laissant croire qu'elles seraient paresseuses ou de mauvaise volonté. Comme s'il était intéressant d'essayer se survivre avec un revenu de misère de 620$ par mois avec l'inquisition gouvernementale dans tous les aspects de sa vie privée et une perte majeure de droits, comme le droit d'entraide; de partager sa vie avec une personne; de déclarer ses revenus annuellement plutôt que mensuellementy; de traverser les frontières librement, ou d'accepter des petits travaux pour survivre sans se faire taxer 100% passé 200$ par mois. 



    Et pour ajouter la bêtise à l’infâme, il faut savoir que le maintient de la pauvreté engendre plus de 17 milliards par année en coûts de santé au Québec, alors que son élimination ferait économiser plus 8 milliards par année au Trésor public selon une étude gouvernementale menée par le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion (CEPE). 



    Ainsi, que l’on soit de gauche, de droite ou ambidextre, le maintien de la pauvreté est donc un très mauvais calcul et il faut que nos gouvernements soient de véritables cancres économique pour lutter contre les pauvres plutôt que lutter contre la pauvreté.



    En terminant, je rappellerai que le Ministre Blais défendait lui-même le revenu minimum garanti dans son livre «Un revenu garanti pour tous : introduction aux principes de l'allocation universelle » en 2001.

    

Après 15 ans de réflexion, il serait peut-être temps que le ministre accouche de sa théorie et passe de la parole aux actes. Parce que non seulement la violence économique de la pauvreté fait que les enfants nés dans des quartiers pauvres ont 11 ans d’espérance de vie de moins que les autres selon Oxfam. Mais que l’État perd 8 milliards par année en n’agissant pas.

    


Christian Montmarquette

  • Jacques Morissette - Abonné 6 mai 2016 10 h 29

    Comme si les intérêts et les préjugés demandaient d'avancer en reculant.

    La loi 70 ou comment des préjugés de peccadille deviennent loi. Les politiciens sont en train de devenir une espèce de ligue du vieux poêle, fort des préjugés qu'ils ont acquis, au fil des ans. Les intérêts sont parfois un empêchement pour crever la bulle des préjugés existants.

  • Eric Lessard - Abonné 6 mai 2016 10 h 36

    Bien d'accord avec vous

    J'ajouterais que dans notre société où l'on valorise beaucoup la performance, on se retrouve avec beaucoup de gens qui sont des drogués du travail et qui se brûlent en voulant à tout prix être les plus performants.

    Une société peut aussi valoriser la lenteur, la détente et le temps pour se reposer. On économiserait beaucoup en stress.

    Le tout est de trouver un équilibre entre les différents besoins.

  • Jean Jacques Roy - Abonné 6 mai 2016 11 h 18

    Appui inconditionnel à ce rapport.

    Quelle honte!
    On en est rendu au Québec à devoir faire appel à des experts universitaires qui répètent, chiffres à l'appui, ce qui tombe sous le sens commun:

    1- les politiques de répression et de coartition ne règlent pas les problèmes de pauvreté. Et la loi 70,ne règlera ni le problème de la paivreté au Québec pour au contraire institutionnaliser dans la misère les assisté.es sociaux.

    2- les politiques dites de "derniers recours", indépendamment de la loi 70 sont déjà nettement en-deça des besoins sociaux des personnes qui sont contraintes de faire appel à l'aide sociale. Ces politiques et la façon d'être appliquées ne sont pas conçues en fonction de permettre de "vivre dans la dignité", mais de maintenir et accentuer une situation de marginalisation sociale des assisté.es sociaux.

    Quant à savoir si le gouvernement actuel retirera son projet de loi 70 et, au contraire, revise les politiques dites de derniers recours dans le sens d'améliorer le sort et ouvrir des espoirs aux hommes et aux femmes qui vivent l'enfer de l'aide sociale? C'est ce que la justice sociale et une vision humanitaire indiqueraient comme ligne de conduite.