Fouilles à nu et écoles publiques: une intervention superfétatoire

Le ministre de l’Éducation du Québec, Sébastien Proulx, déclarait mardi à l’occasion de l’étude des crédits de son ministère qu’il fallait « modifier la Loi sur l’instruction publique, RLRQ, c. I-13.3 pour adopter un règlement interdisant ce type de fouille ». Il avait en tête les fouilles à nu dans les écoles publiques du Québec. Si l’on ne peut que souscrire à l’opinion du ministre que l’on ne devrait pas permettre les fouilles à nu des élèves des écoles publiques, se pose toutefois la question de jauger la norme juridique plus appropriée dans les circonstances.

Cette opinion, voulant qu’il faille adopter une norme réglementaire afin d’obvier à l’application de fouilles à nu dans les écoles publiques du Québec, me semble erronée et en porte à faux avec les principes constitutionnels les plus élémentaires, et cela, pour deux raisons. D’une part, en raison du fait qu’une norme réglementaire, se situant au plus bas niveau de la hiérarchie juridique, ne peut avoir pour effet de modifier une loi et, encore moins, une garantie constitutionnelle. D’autre part, l’interprétation de la Cour suprême du Canada de la norme constitutionnelle applicable au sujet des fouilles à nu rend superfétatoire l’adoption d’une norme réglementaire.

La hiérarchie des normes juridiques

 

Les règlements, aussi appelés « législation déléguée », sont édictés en vertu d’une disposition habilitante de la loi. En d’autres termes, un règlement découle des termes particuliers de la loi et un règlement qui dépasse le cadre du pouvoir de cette loi est dit « ultravires » et il est susceptible de sanction judiciaire par ce qu’on appelle la révision ou le contrôle judiciaire.

Ainsi, les règlements doivent être conformes à la loi et la loi, elle-même, doit être conforme à la Constitution canadienne. L’examen de conformité jauge la légalité en fonction du partage des compétences, d’une part, et, plus important encore, en fonction des garanties constitutionnelles inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés, d’autre part.

En l’espèce, le litige potentiel, si tant est que litige il y a, ressortit de ce second volet (présumant sans peine la constitutionnalité de la Loi sur l’instruction publique). Il faut donc examiner les garanties constitutionnelles et leur interprétation par la Cour suprême du Canada.

Garanties constitutionnelles

 

Dès ses premiers arrêts, la Cour suprême du Canada a interprété largement la protection constitutionnelle, offerte par l’article 8 de la Charte canadienne, aux fouilles, perquisitions et saisies « abusives ». Ainsi, dans l’arrêt Hunter c. Southam (1984), le juge en chef Dickson a indiqué que, à première vue, rares seront les occasions où une fouille effectuée sans mandat pourra être jugée légale et conforme à cette norme constitutionnelle.

Dans l’arrêt Collins (1987), bien que portant principalement sur la question de l’admissibilité d’une preuve obtenue illégalement, le juge Lamer, qui deviendra subséquemment juge en chef, a établi l’un des principes les plus importants en la matière. Reprenant une conception de Friedrich von Hayek, Prix Nobel d’économie en 1974, le juge Lamer affirmait que fouille ne sera pas abusive que dans la mesure où elle est autorisée par la loi, que la loi elle-même n’a rien d’abusif et que la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive. Cette décision, malgré des décisions subséquentes — dont certaines portant expressément sur la question de la fouille dans les écoles, comme les arrêts R. c. M. (M.R.) (1998) et R. c. A.M. (2008) —, est le principe judiciaire toujours applicable.

La Cour suprême du Canada avait aussi fait une distinction, avec l’arrêt Comité paritaire (1993), qu’elle semble avoir cependant escamotée par la suite, entre les fouilles et perquisitions — qui commandent le plus haut degré de protection constitutionnelle — et les simples inspections — ces dernières étant moins attentatoires et n’emportant pas les mêmes stigmates criminels obéiraient à des normes plus souples.

En d’autres termes, sur cette base, il pourrait être possible que la direction d’une école procède à des « fouilles administratives » pour s’assurer de la sécurité des élèves (en contrôlant la présence d’armes ou de drogues, par exemple), mais les éléments recueillis ne pourraient pas — en l’absence d’un mandat de perquisition appuyé sur des motifs raisonnables — servir subséquemment à étayer des accusations de nature criminelle.

À vrai dire, on aura compris que si l’intervention du ministre vise à encadrer des « fouilles administratives », la modification de la Loi sur l’instruction publique pourrait être appropriée afin d’encadrer et de délimiter les pouvoirs de la direction des écoles publiques (si tel est le cas, ses conseillers juridiques consulteront l’arrêt Comité paritaire [1993] avec intérêt). En revanche, si le but du ministre Proulx est essentiellement, comme il l’affirmait, d’empêcher les fouilles à nu dans les écoles publiques du Québec, son intervention est vraisemblablement inconstitutionnelle et, assurément, superfétatoire.

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