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Sam Hamad, ni coupable ni innocent

Certains membres du gouvernement Couillard martèlent à coups de déclarations intempestives que Sam Hamad a droit à la « présomption d’innocence ». Juridiquement, ce principe ne s’applique pas en l’espèce. Au Salon bleu mardi, le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, déplorait par exemple que dans l’affaire Hamad, on devrait être « furieux de la façon dont on mine la présomption d’innocence ».

La présomption d’innocence est un concept qui appartient exclusivement au domaine du droit criminel. Des accusations criminelles doivent être portées contre une personne par le procureur général pour que la présomption d’innocence puisse s’appliquer. À ce jour, aucune accusation de ce type n’a été portée contre Sam Hamad. Il s’ensuit que la présomption d’innocence n’est pas un concept pertinent.

Sam Hamad a posé des actes pour lesquels un ou des députés de l’Assemblée nationale ont des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ce code a un statut de loi du Québec. À la réception d’une demande écrite d’un député afin qu’enquête soit faite, le commissaire à l’éthique et à la déontologie, Jacques Saint-Laurent, examinera le dossier de Sam Hamad en appliquant la procédure prescrite par ce Code. Il s’agit d’une procédure administrative et non d’une procédure criminelle.

Au cours de l’enquête du commissaire, Sam Hamad aura droit de faire valoir ses moyens. Il pourra présenter au commissaire ses preuves et explications qu’il estime pertinentes. En effet, le Code reconnaît à tout député visé par une enquête le droit à une défense pleine et entière. Sam Hamad pourra donc fournir ses observations écrites au commissaire ou, s’il le demande, il pourra se faire entendre par le commissaire. Ce dernier doit lui reconnaître ce droit à deux reprises lors de l’enquête. Dans un premier temps, Sam Hamad pourra faire valoir ses moyens concernant la question de déterminer s’il a commis un manquement au Code ; dans un deuxième temps, sur la sanction qui pourrait lui être imposée si le commissaire concluait qu’il n’a pas respecté le Code.

En somme, les droits procéduraux qu’un individu peut exiger lorsqu’il fait face à une plainte de nature administrative n’ont rien à voir avec les protections octroyées à ce même individu faisant face à des accusations criminelles. De fait, le droit administratif offre des protections plus limitées. Pour faire image, le droit criminel offre aux accusés une Mercedes ; en droit administratif, une Toyota.

Les députés et ministres du gouvernement Couillard savent très bien que la présomption d’innocence ne s’applique pas à l’affaire Hamad. Le fait de clamer haut et fort l’application de ce principe de droit dans ce cas précis n’a qu’un objectif : créer un sentiment d’injustice à l’endroit du ministre Hamad afin d’attiser l’appui populaire. En un mot, ces membres du gouvernement Couillard ne font qu’utiliser un vieux truc démagogique. Rien de plus.

18 commentaires
  • Denis Marseille - Inscrit 7 avril 2016 05 h 57

    Merci madame

    Pour les explications. C'est apprécié.

  • Michel Lebel - Abonné 7 avril 2016 06 h 18

    Discutable!

    Étrange, discutable, de lire ce texte partisan (la conclusion surtout) d'une vice-doyenne en fonction. Mais on pourra toujours invoquer la liberté d'expression...

    Michel Lebel

    • Denis Marseille - Inscrit 7 avril 2016 08 h 45

      Bien, discutez-en si c'est si étrange. C'est quoi vos arguments, si vous en avez.

    • Claude Bariteau - Abonné 7 avril 2016 08 h 59

      Estimez-vous que monsieur Fournier ne connaît rien en matière de « truc démagogique » et que la vice-doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, en recourant à cette expression, fait montre d'une méconnaissance des pratiques courantes déployées par des avocats qui cherchent à défendre leurs clients ?

      Pas moi.

      C'est plutôt à son honneur de nous le signaler après avoir clairement exposé la distinction entre la présomption d'innocence en droit criminel et les démarches ayant cours en matière d'éthique concernant les parlementaires sur la base d'une loi québécoise.

    • Paskall Léveske - Abonné 7 avril 2016 09 h 38

      Au contraire, c'est précisément le rôle légitime des universitaires d'éventer les subterfuges et d'identifier les sophismes des dirigeants, peu importe leur couleur politique. Ceux qui comprennent et ont les coudées franches pour s'exprimer doivent vulgariser pour les citoyens pour qui le pouvoir s'exerce en démocratie parlementaire. La professeur Houle n'est pas juge : elle n'a pas un devoir de réserve. Le fait qu'elle soit vice-doyenne ne limite en rien sa liberté d'expression, hormis son devoir de loyauté à l'égard des décisions de l'administration de l'Université de Montréal et de sa Faculté de droit.

    • Serge Morin - Inscrit 7 avril 2016 10 h 35

      C'est un jugement péremptoire çà. .
      Y a pas pire partisan qu'un PLQ

    • Sylvain Auclair - Abonné 7 avril 2016 10 h 45

      Venant de votre part, monsieur Lebel, une accusation de partisanerie est fort amusante. Merci de cet instant d'humour.

    • Colette Pagé - Inscrite 7 avril 2016 10 h 54

      Madame la Doyenne doit être remercié pour ce service rendu à la collectivité en regard de cette importante distinction relativement à l'application ou non de la présomption d'innoncence.

      Une référence trop souvent utilisée par les parlementaires pour empêcher la lumière d'être faite.

      Une fois encore, par cette remarque, Monsieur Lebel, cela dit en tout respect, semble démontrer un préjugé favorable en regard des comportements inappropriés de certains élus libéraux.

      Un biais partisan, allez savoir ! Un biais qu'il reproche injustement à Madame la doyenne.

      Parfois, à force de regarder la paille dans l'oeil de l'autre on oublie de regarder la poutre qui nous empêche de voir . Monsieur Lebel serait-il atteint de ce mal ?

    • Yvon Giasson - Abonné 7 avril 2016 11 h 41

      Monsieur Lebel est tout simlement fidèle à sa vieille habitude de tirer sur le messager lorsqu'il n'apprécie pas le message.

    • Michel Lebel - Abonné 7 avril 2016 12 h 30

      @ Claude Gélinas,

      J'aurais fait la même remarque si l'opinion avait été favorable aux libéraux. Autant je suis d'accord avec l'opinion de la vice-doyenne lorsqu'elle traite des questions de droit, autant elle me semble déraper lorsqu'elle empiète dans sa conclusion (dernier paragraphe) sur le politique. Chacun son point de vue.


      Michel Lebel

    • Marc Lacroix - Abonné 7 avril 2016 12 h 55

      Des arguments SVP M. Lebel ? C'est bien beau de parler - d'article partisan -, mais expliquez-vous ? Une opinion sans argument, c'est du vent!

      Ce que je lis dans cet article correspond tout à fait à ce que je connais du droit civil et et du droit criminel (pénal).

    • Michel Lebel - Abonné 7 avril 2016 16 h 20

      @ Marc Lacroix,

      Pour décrire le dernier paragraphe du texte de la vice-doyenne, je chechais un autre mot que "partisan". Ce que je voulais dire c'est que le texte, pour l'essentiel, strictement juridique, finit étrangement avec l'usage des mots fort politiques:" un vieux truc démagogique". Voilà une opinion (discutable) qui sort du domaine du droit, mais qui n'est pas nécessairement partisane (qui défend un parti politique donné).

      M.L.

    • Fernand Laberge - Abonné 7 avril 2016 22 h 17

      Faire suivre de points de suspension le concept de «liberté d'expression» est pour le moins inquiétant de légèreté, comme si la notion relevait d'une quelconque coquetterie qu'il faut bien tolérer en la prenant avec un clin d'oeil et un grain de sel.

      Par ailleurs, le texte est strictement exact au plan juridique et sa conclusion relève non de la partisanerie mais d'un corollaire du droit : la plaidoierie. L'«effet de toge» fait partie de l'argumentaire et se doit d'être isolé pour ne pas interférer avec la lettre et l'esprit du droit.

      Accepter le sophisme et discréditer ceux qui sont chargés de savoir, comprendre, expliquer lorsqu'ils le font relève d'un concept peut-être plus puissant que la partisanerie.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 8 avril 2016 07 h 24

      Quand on se sert d'arguments juridiques hors contexte, c'est exactement un «un vieux truc démagogique», M. Lebel; peu importe le parti qui s'en sert.
      Le «peu importe le parti qui s'en sert» n'enlève aucunement la responsabilité de «celui qui s'en sert».
      À trop voguer sur le top des vagues, des fois, on manque un peu de profondeur.

      Bonne journée.

      PL

  • Pierre Lefebvre - Inscrit 7 avril 2016 06 h 58

    utiliser un vieux truc

    Et c'est évident comme le nez au milieu du visage comme toutes leurs phrases passe-partout qu'ils répètent à l'infini pour ne pas répondre aux vrais questions. Mais... ces questions sont autant de chausse-trappe auxquelles ils ne peuvent répondre sans se mouiller. Ah que c'est beau la «politique» !

    PL

  • Claude Bariteau - Abonné 7 avril 2016 07 h 25

    Une gifle bien placée.

    Merci de cette précison plus que bienvenue.

  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 7 avril 2016 12 h 11

    L'affaire Hamad vs Michaud

    @ Mme France Houle,
    n'étant que néophyte en matière de droit criminel, civil et administratif, Yves Michaud, accusé de raciste et d'antisémite par l'Assemblée nationale, aurait-il dû avoir le loisir de se faire entendre avant d'être condamné ?

    Code d'éthique et de déontologie de l'Assemblée nationale
    La présomption d'innocence s'applique ou pas au code de déontologie de l'A.N.

    Aurait-on dû porter des accusations au criminel contre M.Michaud pour incitation à la haine ? Si oui pourquoi ne l'auraient-ils pas fait ?
    Merci pour vos lumières, Madame.

    • Colette Pagé - Inscrite 7 avril 2016 17 h 10

      En agissant comme elle l'a fait en regard des propos présumémement tenus par Yves Michaud les membres de l'Assemblée nationale ont manqué à l'obligation de fair play et d'agir équitablement.

      Concrètement. cela veut dire que la personne mise en cause peut faire valoir ses moyens.

      Ce que l'on retrouve notamment dans les Commissions d'enquête alors que la personne blâmée peut avant que ce blâme soit rendue publique intervenir verbalement ou par écrit pour faire valoir ses moyens.