Énergie Est: des poursuites évitables?

Le béluga a vu son habitat sauvé, «in extremis», par un recours judiciaire initié par les écologistes, sur la base de la loi québécoise sur l’environnement.
Photo: GREMM Le béluga a vu son habitat sauvé, «in extremis», par un recours judiciaire initié par les écologistes, sur la base de la loi québécoise sur l’environnement.

À la question en titre, régulièrement posée, une partie de la réponse tient sans doute dans l’improvisation de certaines décisions passées. En effet, les deux dernières sagas judiciaires ont, paradoxalement, été liées à des amendements législatifs passés en douce dans ce qu’on a qualifié de « loi mammouth », héritage du dernier gouvernement fédéral, dont le préjugé favorable aux projets de pipelines était bien connu. Or, on peut changer les lois, mais pas les réalités qu’elles visent justement à prévenir.

Ainsi, changer la loi pour faire passer un pipeline dans l’habitat essentiel d’une espèce menacée n’allait certes pas améliorer le sort de cette espèce que la loi visait précisément à protéger de disparition. On connaît la suite. Le béluga devait voir son habitat sauvé, in extremis, par une action judiciaire lancée par les écologistes sur la base de la Loi québécoise sur la qualité de l’environnement. Étrangement, TransCanada n’a pas alors contesté la constitutionnalité de cette loi, mais a plutôt abandonné son projet de port pétrolier à Cacouna.

Ensuite, la même « loi mammouth » devait également retirer à l’agence fédérale d’évaluation environnementale les projets de pipeline pour en transférer la responsabilité à l’ONE. Ce faisant, on a éliminé l’entente fédérale-provinciale destinée à harmoniser les procédures d’évaluation lorsqu’un projet relève des deux ordres de gouvernement.

L’application de l’entente aurait fait en sorte que nous ayons une étude d’impact respectant les préoccupations du Québec et une seule audience publique conjointe, laissant chacun des gouvernements exercer ses compétences respectives à l’égard du projet. Si tant est que le gouvernement fédéral de l’époque eût voulu garantir que cette compétence provinciale ne pouvait s’exercer, c’est la Constitution canadienne qu’il aurait alors fallu changer. Or, même un mammouth n’aurait pas été assez gros pour cacher une telle réforme.

La prochaine saga judiciaire à la suite du dépôt d’une poursuite par les écologistes, suivi du dépôt d’une injonction par le gouvernement, portera donc vraisemblablement sur cet enjeu constitutionnel ; à savoir de qui relève l’évaluation environnementale d’un pipeline interprovincial et, éventuellement, qui peut en décider et dans quelle mesure. Un dernier mot sur l’injonction provisoire demandée la semaine dernière par les écologistes.

TransCanada a « choisi » de s’engager dans une évaluation environnementale « volontaire », proposée de guerre lasse par le gouvernement provincial, après que celui-ci eut exigé, à plusieurs reprises, qu’elle respecte le cadre légal à cette fin. L’injonction provisoire visait à reporter le début de cette audience du BAPE, le temps pour la Cour de déterminer si ce n’est pas plutôt la procédure judiciaire qui aurait dû s’appliquer.

La Cour a refusé l’injonction, estimant que l’urgence d’établir la position du Québec aux fins des audiences de l’ONE penchait en faveur du maintien de cette consultation. Elle a toutefois reconnu qu’à terme, on pourrait devoir recommencer l’exercice à zéro si les demandeurs devaient avoir raison sur le fond de la question. Ce dernier point, à lui seul, était important à faire confirmer judiciairement, tant pour consolider l’engagement du gouvernement du Québec qui aura à mettre en oeuvre cette nouvelle évaluation dans plusieurs mois, que pour éviter les reproches du promoteur et de l’Ouest canadien qui pourraient alors être tentés de nous imputer la responsabilité de nouveaux délais…

Cette dernière procédure aurait aussi pu être évitée si le gouvernement du Québec avait simplement utilisé son recours pour forcer TransCanada à respecter sa loi dès qu’il est apparu évident qu’elle refusait de s’y soumettre. En somme, le simple maintien des règles environnementales élaborées depuis 30 ans et leur application rigoureuse aurait probablement évité ces litiges, tout en préservant l’intégrité des processus de consultation, et surtout l’objectivité d’une décision définitive éclairée.

7 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 18 mars 2016 07 h 23

    Il reste néanmoins un choix au-delà des évaluations

    Votre texte révèle que le gouvernement du Québec, bien qu'il ait demandé à TransCanada de respecter son cadre légal, n'a pas osé forcer TransCanada à respecter sa loi et s'est montré accommodant en octroyant des permis pour faire des tests sans aucune supervision de sa part.

    Cela dit, il lui reste encore des cartes. L'une, que contestera sûrement TransCanada à l'aide d'arguments juridiques, constitutionnels et autres, sera une évaluation du BAPE selon les règles de cet organisme québécois créé à une époque où le gouvernement du Québec envisageait devenir plus souverain qu'il ne l'est aujourd'hui.

    Dans ce cas, toutefois, comme il y eut une tentative de lier les évaluations canadienne et québécoise sans pour autant enlever quelqu'autorité en la matière au Canada et au Québec, cela, selon vous, pourrait engendrer une saga constitutionnelle sur l'autorité en matière d'évaluation de projets de transport transprovincial ayant des incidences environnementales dans les provinces.

    Déjà, un jugement a été rendu à cet effet par la cour suprême de la Colombie-Britannique. S'il est contesté, il est possible que la saga constitionnelle prenne forme avant même les travaux du BAPE.

    Néanmoins, quel que soit le jugement de la Cour suprême du Canada, l'évaluation de l'ONE et celle du BAPE ne seront que des évaluations signalant, ou pas, que le projet de TransCanada respecte les lois, doit être corrigé ou encore est considéré amplement sécuritaire.

    Comme ce ne seront que des évaluations, il restera aux deux gouvernements en cause au Québec, de prendre une décision. Celui du Canada a annoncé la sienne après les élections québécoises de 2018 et celui du Québec n'a encore rien dit. Il n'en demeure pas moins que celui du Québec pourrait dire NON pour d'autres motifs, ce qui pourra susciter une saga d'un autre ordre, voire ébranler l'autorité canadienne qui s'appuie sur une constitution jamais acceptée par le Québec.

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 18 mars 2016 10 h 05

      Avec tout respect pour une opinion contraire ou différente, les gouvernement fédéral et du Québec pourraient administrativement s'entendre pour qu'un organisme donné évalue le projet de TransCanada en leurs noms. Une évaluation environnementale commune menée avec un maximum d'impartialité nous éclairerait tous beaucoup sur le projet annoncé et sur ses enjeux. Par la suite, chaque gouvernement prendrait sa décision. Pourquoi ne prendraient-ils pas la même décision? Et même s'ils prenaient des décisions différentes, le dossier aurait quand même avancé et pourrait toujours être renvoyé à la Cour suprême du Canada pour consultation. Tout ceci n'était pas possible sous le gouvernement conservateur. Est-ce désormais possible à Ottawa et à Québec? Je l'ignore.

    • Claude Bariteau - Abonné 18 mars 2016 13 h 18

      Monsieur Lusignan,

      envisager de lier les deux évaluations dans le respect de chaque compétence et des décisions ultérieures relevant de chaque entité politique ne revient pas nécessairement au même, car, entre l'une ou l'autre procédure, si elles sont distinctes, de nouvelles informations peuvent apparaître et fournir un éclairage qui n'existait pas lorsque les procédures étaient liées.

      Qui plus est, cette idée de fusion implique un accord entre les deux gouvernements non seulement sur le déroulement mais aussi sur la reconnaissance des pouvoirs de chacune des entités politiques en cause. Conséquemment, se posera la question de fond soulevé par TransCanada sur les pouvoirs du BAPE dans ce dossier.

      Aussi m'apparaît-il préférable que chaque entité procède indépendamment l'une de l'autre, craignant que, liées dans une procédure partagée, l'une d'elles, le Québec, se retrouvent avec moins de pouvoir, car le processus de l'ONE est déjà en cours de route et celui du BAPE toujours dans les limbes, une position que la Cour suprême pourrait confirmer.

      Dernier point, l'idée de fusionner les évaluations, de mémoire, fut une suggestion du PLQ du Québec, qui n'a pas été entériné par le gouvernement Harper, y voyant l'intrusion des provinces dans son processus d'évaluation et de décsion. Or, il existe le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui dit clairement que chaque entité a des pouvoirs concernant le transport transprovincial.

      Pour moi, ça justifie le maintien d'une séparation des procédures, la fusion pouvant brouiller les cartes et rendre le NON du Québec contraire à l'ordre canadien alors qu'il s'appuierait sur l'antériorité (1978) de l'existence du BAPE à la constituion canadienne rapatriée en 1982 que n'a pas ratifiée le gouverneemnt du Québec.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 18 mars 2016 07 h 57

    Obtenir un processus commun et crédible d'étude environnementale.

    Nous rappeler ce qui s'est passé indique probablement la voie à reprendre avec le nouveau gouvernement fédéral. Après quelques ajustements mineurs, le gouvernement du Québec proposerait ici la remise en fonction de l'esprit de l'ancienne entente fédérale-provinciale. Un projet bien ficelé permettrait aux provinces de préserver leur juridiction et aux tribunaux d'être davantage respectés, les placer devant une situation de fait accomplie et leur demander ensuite de décider du sort d'un projet en fonction du partage constitutionnel des pouvoirs n'aidant en rien. Le Québec n'aurait plus à se contenter du statut de simple intervenant auprès de l'ONÉ. Il n'aurait plus à justifier son manque d'énergie à faire respecter ses propres lois. La compagnie TransCanada devrait véritablement défendre son projet et déposer les documents requis. Les autochtones hésiteraient moins à intervenir auprès du BAPE. Repartir à la case zéro n'est peut-être pas nécessaire avec un peu d'imagination et de bonne foi. Ne faut-il pas parfois rêver et nos gouvernements peuvent beaucoup de choses lorsqu'ils le veulent réellement.

    • Gilles Théberge - Abonné 18 mars 2016 17 h 09

      Le diable est dans las détails!

  • Denis Paquette - Abonné 18 mars 2016 12 h 18

    La règle des dominants

    Avons nous des droits sur cette terre ou est-ce toujours la règle du plus fort, ne sommes nous pas devenus les dominants parce que nous avons été les plus fort. depuis quelques années nous avons cherchés a établir des règles que nous avons appelés l'écologie, mais que vallent elles devant les adeptes de la dominance, soyons francs et honnetes que pouvons nous devant ces gens, n'avez vous jamais vu une meute de loups revenir année après années sur un territoire ayant deja été bénifique

  • Benoit Thibault - Abonné 18 mars 2016 19 h 08

    Frais juridique

    Le gouvernement et particulièrement le parti Libéral devrait répondre des frais juridiques engendrés par leur inaction à faire respecter les loies du Québec que ce soit les frais des ministères mais aussi ceux des organismes environnementaux qui ont du prendre action faute d'action du Gouvernement.
    Un peu d'imputabilité ne ferait pas de mal!