La démocratie existe aussi après les élections…

À gauche, le président de la FTQ, Daniel Boyer, à droite, Serge Cadieux, le secrétaire général de la fédération
Photo: Annik MH De Carufel Le Devoir À gauche, le président de la FTQ, Daniel Boyer, à droite, Serge Cadieux, le secrétaire général de la fédération

En 1992, le gouvernement libéral avait fait adopter 28 projets de loi d’un seul coup grâce à une suspension des règles parlementaires. Surnommée la « grosse Bertha » en référence au canon allemand, cette affaire avait suscité un tollé. Le Barreau du Québec avait condamné le geste. Ce souvenir devrait nous servir de référence pour mesurer la santé de notre démocratie : serions-nous de moins en moins sensibles aux reculs démocratiques ?

Ce lundi 20 avril 2015, le gouvernement de Philippe Couillard a imposé pour une deuxième fois en quelques semaines une procédure parlementaire d’exception (bâillon) pour faire adopter en urgence le projet de loi 28. Ce projet de loi mammouth touche une soixantaine de lois et une dizaine de règlements sur des enjeux aussi disparates que l’abolition des Centres locaux de développement (CLD), la rémunération des pharmaciens et pharmaciennes, les surplus d’Hydro-Québec ou la modulation des tarifs de services de garde à l’enfance.

À notre avis, l’imposition d’un bâillon pour l’adoption du projet de loi 28 équivaut à un coup de force antidémocratique, comme si ce gouvernement s’était arrogé le droit de gouverner par décrets. C’est inacceptable !

Déjà, en additionnant à l’intérieur d’un seul projet de loi des dizaines de changements législatifs qui devraient constituer plusieurs projets de loi, ce gouvernement contourne l’esprit du processus législatif normal. Mais, en faisant passer ce texte grâce à une suspension des règles de l’Assemblée nationale, il nous semble qu’il va au-delà des limites acceptables pour notre démocratie.

Évidemment, une procédure d’exception est nécessaire pour permettre aux parlementaires de traiter des affaires urgentes lorsque les circonstances le commandent. C’était, à l’origine, l’esprit même du règlement de l’Assemblée nationale. Mais, en raison d’une utilisation de plus en plus abusive de celui-ci par tous les gouvernements des dernières décennies, nous sommes aujourd’hui face à une situation qui mérite une révision à visière levée de ce règlement.

Pour mieux encadrer cette procédure d’exception, il faudrait, au minimum, qu’une urgence en justifie le recours et que l’approbation d’au moins une partie des oppositions soit nécessaire. Sans cela, c’est la porte ouverte au gouvernement d’exception dans un régime qui offre déjà au premier ministre des pouvoirs exceptionnellement étendus.

D’ailleurs, ce gouvernement se comporte comme si l’élection du 7 avril 2014 avait clos tous les débats à faire sur les orientations de société et les dépenses publiques. Il semble penser que le fait d’avoir obtenu une majorité grâce à l’appui de 29 % des électeurs inscrits lui donne une sorte de carte blanche pour diminuer à sa guise la taille de l’État québécois. Nous pensons que c’est une très mauvaise lecture des faits.

Ce projet de loi 28 « visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 » mérite d’être abondamment débattu. Par exemple, on abolit les instances de concertation régionale et de développement économique local (CRÉ et CLD) sans proposer d’autre solution, on modifie les règles de la Régie de l’énergie pour s’approprier les surplus d’Hydro-Québec, on porte atteinte au contrat social entourant le bloc patrimonial d’électricité, on sabote le développement du réseau des CPE qui a permis l’augmentation du taux d’activité des femmes. Et tout cela se ferait à la légère, sans réelles consultations ni débats publics ? Il s’agit de choix de société qui méritent bien plus d’attention.

Nous avons été clairs dès l’automne : ce gouvernement précipite les choses. Cela nous semble malsain sur le plan démocratique et mal avisé sur le plan économique. Il devrait, au contraire, s’engager dans un dialogue avec les différents acteurs de notre société, un dialogue social. Oui, nous voulons d’un gouvernement qui décide, mais seulement après avoir tenté d’établir des consensus et fait des compromis.

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10 commentaires
  • Pierre M de Ruelle - Inscrit 22 avril 2015 09 h 33

    Le meilleur système.

    Préfereriez vous une Assemblée la Francaise, à l'Italienne , à l'Israelienne,...où l'on discute éternellement, juste pour le plaisir de tuer le temps, en tuant le temps des autres...Je trouve que notre systeme Parlementaire d'inspiration Britannique est plus éfficace, tout simplement pour gouverner .

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 22 avril 2015 12 h 54

      Dans la plupart des pays démocratiques, les gouvernements sont des coalitions. Pourquoi serait-ce un désastre au Québec? Au contraire. Une coalition n’est pas une maladie honteuse ni un cancer, c'est tout simplement le reflet de la démocratie et le rejet de la pensée unique.

      Le système gouvernemental bi-partiste canadien est un héritage dépassé de la domination britannique au Québec. Le bipartisme est une des manifestations du dogme bi-polaire du bien et du mal si cher à la droite ultra-conservatrice ici dans l’Ouest canadien et au sud de la frontière. Cette institution doit disparaître pour qu’on ait chez nous une véritable démocratie.

      Le bi-partisme a fait son temps, c’est anti-démocratique! Fondamentalement, ce n’est pas démocratique, car Le système bipartiste uninominal à un tour ne correspond plus à ce qu’est la démocratie, parce que justement il empêche l’expression de la démocratie en limitant la représentativité de ceux qui sont élus dans ce système. Un parti peut être au pouvoir alors que la majorité des gens est contre eux. Et pourquoi doit-il y avoir systématiquement une opposition?

      C’est à ça qu’il faut s’attaquer : changer le système électoral de représentation. À cet égard, on peut s’inspirer de la démarche du Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN), dont l’objectif est d'obtenir un mode de scrutin respectueux de la population et de ses idées, en remplacement du mode de scrutin actuel: un mode de scrutin mixte compensatoire produisant des résultats proportionnels et l'équité dans la représentation.

      La sophistication plus grande des électeurs, grâce aux nouveaux moyens de communication, ne peut plus s’accommoder du crois ou meurs.

      Apprenons à vivre avec la concertation et la coalition plutôt qu’avec le parti unique qui ne représente que 36% de la population. Alors, la solution est la coalition et la concertation entre les divers partis pour gouverner dans les intétêts de l’ensemble des citoyens et non pas dans l’intérêt d’un seu

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 22 avril 2015 12 h 56

      Gouverner un pays par une coalition est beaucoup plus démocratique que de laisser la gouverne dans les mains du plus fort. La soumission de tous les membres d’un groupe à un seul individu du groupe qui agit en roi et maître est une caractéristique de plusieurs sociétés animales. La direction d’un groupe animal par le plus fort d’entre eux est voulue par la nature essentiellement pour la protection et la survie du groupe ou de l’espèce. C’est la notion de troupeau. Dans le cas des sociétés humaines développées, la vraie démocratie s’éloigne de ce paradigme de troupeau. Oui, dans une société humaine développée il y a un chef et des dirigeants, mais il y a aussi des citoyens intelligents qui conservent leur capacité personnelle d’agir et de penser par eux-mêmes.

      Dans plusieurs démocraties, ce sont des coalitions qui gouvernent. La dysfonction n'est que dans la tête de ceux qui voudraient bien être seuls sur la glace et imposer leurs vues à la majorité, alors qu'ils n'ont été élus que par une minorité. Il faudra apprendre à vivre avec autre chose que le bi-partisme, et appliquer un vrai parlementarisme.

    • Gilles Théberge - Abonné 22 avril 2015 14 h 00

      Sans la qualifier d'une manière fermée ou définitive, j'aimerais que nous ayonsune Assemblée Nationale où la pluralité d'opinion ou de tendance, participe à l'élaboration des lois.

      Le système dit de Westminster est fondalement manichéen et ne permet pas la conciliation sinon en surface. Quand un gouvernement possède la majorité parlementaire, il peut faire comme bon lui semble et c'est ce qui se passe présentement.

      Je vous rappelle monsieur de Ruelle que la vertu est dans l'équilibre. Dans le système actuel l'équilibre est hors de portée.

      Ce n'est qu'en disposant d'un système politique favorisant les alliances et donc les compromis (je ne parle pas ici de compromission) que nous aurons le plus de chance d'avoir des politique équilibrées.

      Présentement les libéraux se comportent d'une manière autoritaire et cette tendance s'accentue.

      Contrairement à vous je ne trouve pas que ce système d'inspiration (en fait un calque) Britannique conçu pour un autre âge et qui continue de nous être imposé de force, contribue à l'épanouissement de la démo-cratie...

      Nous sommes en système Monarchique, et le type de parlement qui est en place s'en inspire et s'en nourrit...

    • Pierre M de Ruelle - Inscrit 22 avril 2015 17 h 30

      Chers messieurs
      L'addition des 2 parties de droite represente la majorité soit plus des 2 tiers des votes exprimés, CAQ+PLQ, donc je ne vois guère ou le bat blesse...La volonté du peuple majoritaire est donc bien représentée par le gouvernement actuel secondé implicitement par le deuxieme parti ( CAQ) d'opposition qui s'oppose pour la frime.... CQFD...
      Donc on passe à d'autres choses.

    • Loraine King - Abonnée 22 avril 2015 19 h 52

      Sept chefs de partis ont partipé aux débats télévisés au Royaume-Uni. L'élection aura lieu début mai. Selon les sondages le RU pourrait de nouveau être gouverné par une coalition. Le gouvernement Conservateur-Lib-Dem des cinq dernières années fut stable et est arrivé à la fin de son mandat. Le système parlementaire de type Westminster n'est pas en soi un obstacle à la formation de gouvernements de coalition, comme le démontre la situation au RU. On se souviendra aussi que Churchill fut premier ministre durant toute la Deuxième guerre mondiale dans un gouvernement de coalition.

      Au Canada l'électeur fait son choix selon la popularité du chef. On vote pour Jack, ou pour des VRAIS leaders, type Harper ou Péladeau. Nous conduisons nos campagnes électorales comme s'il s'agissait de présidentielles, souvent avec l'aide de conseillers et de métodes empruntés à nos voisins du sud. La popularité des chefs prend plus de place que les enjeux.

      Le Danemark est une monarchie constitutionnelle dotée d'un parlement. Le pays est gouverné par des coalitions depuis plus de cent ans. Ce n'est pas la monarchie ni le parlementarisme qui empêchent la formation de gouvernements de coalitions.

      Le mode de scrutin proportionnel favoriserait la multiplication des partis représentés au parlement, et la formation de gouvernements de coalition successifs, ce qui changerait le travail des chefs, et des députés dans les comités. Les enjeux prendraient, je crois, plus d'importance par rapport à la personalité des chefs de partis.

  • Richard Génois Chalifoux - Inscrit 22 avril 2015 10 h 54

    Autocrate ou despote?

    Alors que durant la campagne électorale de 2014 Philippe Couillard vilipendait la souveraineté du Québec, voilà qu’aujourd’hui il se prend pour le souverain absolu.

    Si la « grosse Bertha » de 1992 avait suscité un tollé, que faudra-t-il aujourd’hui pour que monsieur Couillard comprenne qu’il n’est pas là pour gouverner en autocrate.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 22 avril 2015 13 h 54

    Si cette démocratie existe, alors qu'elle se manifeste, et ce, d'urgence et ...

    ... de courtoisie ! - 22 avril 2015 -

  • Denis Paquette - Abonné 22 avril 2015 18 h 09

    Cette approche va être de plus en plus révolue, et surtout nous le savons tous

    Il me semble que la démocratie n'est pas seulement des élections mais n'est il pas connu que pour le capitalisme mondial la democratie est de la bouillie pour les chats, la preuve c'est qu'ils n'ont jamais hésités a manipuler les états, combien de firmes dont les dirigeants mériteraient de faire de la prison et nous ne sommes qu'au début, d'une crise majeur, entendez de voir ce qui arrivera quand la prochaine grande assemblée en France sur l'écologie aura eu lieu, vous ne trouvez pas bizarre que l'on ait élu les libéraux malgré tous ce que nous avons appris lors de la Commission Charbonneau et vous vous demandez pourquoi ils prennent des décisions authoritaires, vous n'avez encore rien vus

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 23 avril 2015 05 h 43

      «vous n'avez encore rien vus» Et vous ne le verrez pas s'ils continuent à les enfourner dans des lois mammouths.

      PL