Commission Charbonneau: un délai abusif?

Le délai de grâce sollicité par la commission Charbonneau est-il justifié ? Sûrement pas au motif que « la justice n’a pas de prix ». Une commission d’enquête n’est pas une institution judiciaire. Elle est plutôt le prolongement du pouvoir exécutif, dont elle sert les fins et à qui elle fait rapport.

La magistrature est tout aussi indépendante que peut l’être une commission d’enquête. Pourtant, l’institution judiciaire fonctionne à l’intérieur d’un cadre financier déterminé et approuvé par l’État, en commission parlementaire. Pourquoi une commission d’enquête serait-elle au-dessus de la loi ?

Ici, les apparences sont trompeuses. Assumée par un juge, la présidence d’une commission d’enquête ne transforme pas un organisme gouvernemental en cour de justice. D’ailleurs, les commissaires l’ont répété à satiété : ils n’ont pas la compétence requise pour statuer sur la responsabilité civile et/ou pénale de quiconque.

Quelles sont les véritables causes du laxisme de la commission Charbonneau dans la conduite de ses travaux ? Les opinions sont multiples ; les facteurs le sont tout autant. Cependant, en période de rigueur financière, le gouvernement doit être responsable et exiger une reddition de compte. La centaine de préavis de blâme expédiés tardivement ne peut servir d’excuse pour une prolongation des travaux.

Le mandat de la commission Charbonneau n’est pas de distribuer formellement des blâmes. La Loi sur les commissions d’enquête du Québec est claire : aussitôt l’investigation terminée, les commissaires doivent faire rapport au gouvernement du résultat de l’enquête et de la preuve reçue. Il incombe à l’exécutif d’ordonner l’adoption des mesures justifiées par la nature de la preuve et du rapport (article 6).

Pour être en mesure de remplir utilement ses rôles d’investigation, d’éducation et de recommandation, une commission d’enquête doit tirer des conclusions de fait dans un rapport. Celles-ci peuvent écorner la réputation de témoins ou de personnes mises en cause. Il s’agit d’un dommage collatéral découlant d’un résumé de preuve et non pas d’un objectif primaire d’une commission d’enquête.

Prenant appui sur une disposition précise de la loi fédérale sur les commissions d’enquête, laquelle est inexistante dans la loi québécoise, la Cour suprême (affaire Krever) a statué qu’un commissaire peut constater des faits et tirer des conclusions, même si cette démarche est susceptible « de nuire à la réputation des personnes physiques ou morales ».

Certes, l’exigence d’équité procédurale impose des obligations à une commission d’enquête, au bénéfice des personnes dont les réputations pourraient être malmenées. Toutefois, ce concept juridique ne confère pas à la commission Charbonneau le pouvoir formel de blâmer quelqu’un. Autrement dit, l’équité procédurale crée des obligations à une commission d’enquête, sans toutefois lui conférer des pouvoirs non prévus dans la loi habilitante.

En définitive, la commission Charbonneau pourrait certes faire l’économie de cette longue et laborieuse étape, laquelle n’est pas requise par la loi. D’ores et déjà, les audiences publiques ont permis aux citoyens de constater la conduite blâmable de plusieurs personnes. Nul besoin d’en rajouter une couche et d’écrire un chapitre inutile aux recommandations attendues.


 
7 commentaires
  • Catherine-Andrée Bouchard - Abonnée 30 janvier 2015 05 h 03

    Un travail qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait.

    Et puis bah, après tout, après leur avoir confié ce colossal mandat et avoir déjà étirer de plusieurs mois la tenue des audiences, pourquoi ne pas les laisser terminer ce qu'ils ont commencé à leur rythme, après tout.

    C'est évident que tout décortiquer ces témoignages et tenter d'y distinguer le vrai du faux et l'important du superflu doit être un fantastique dédale.

    J'ai été Hautement déçue par la commission, je trouve qu'elle a à peine effleurée la question du financement illégal des deux vieux partis qui était à mes yeux le chapitre clé de ces Grandes Audiences. La construction est viciée par la mafia et je ne crois pas que la commission ait inquiété ces abuseurs. Ce sera peut-être un peu plus calme pour un temps mais ça reviendra inéluctablement.

    Cependant, j'espérais vraiment que la démocratie soit plus respectée en mettant à jour le système de financement des deux vieux partis qui se graissaient tous deux allègrement dans le suif des entrepreneurs du Québec en laissant croire au peuple que c'était le "financement populaire" qui les alimentait. J'ai cru naïvement que si on mettait au grand jour ces pratiques fallacieuses, les partis devraient à l'avenir se contenter des dons issus du peuple, ce qui changerait toute la dynamique du Québec et donnerait un peu plus de chance à des partis comme celui de Madame David, qui malgré son odeur de patchouli, rallie quand même un grand nombre d'habitants du Québec au point de vue des idéologies.

    J'ai pensé sottement que cette interminable "déjà-vu" ou un seul parti élitiste affronte le seul autre parti séparatiste aux élections pourrait s'évanouir et donner la possibilité à plusieurs petits partis populaires de fleurir dans la province.

    J'ai eu tort, mais j'opine tout de même que si la commission a besoin de ses 7 mois pour sentir qu'elle s'est bien acquittée de son devoir, il faut lui donner pour ne pas finir après tout ce brasse-camarade avec un rapport bâclé.

  • Marcel Bernier - Inscrit 30 janvier 2015 05 h 45

    Travailler pour le pire ou pour le meilleur...

    Quand une collectivité, et le Québec en est bien une, n’arrive plus à faire respecter ses lois, il est d’usage d’établir une commission d’enquête pour comprendre comment nous en sommes arrivés là. À moins, bien sûr, que des gens exceptionnels, habités par une nécessité intérieure, ne viennent contrarier les desseins criminels de ceux et celles qui se croient au-dessus des lois. L’exemple de Jean Drapeau et de Pacifique Plante en est la preuve la plus convainquante.
    La Commission Charbonneau a dû se pencher sur des phénomènes d’une telle nature ‒ la corruption et la collusion endémiques dans l’octroi des contrats publics ‒, et nous ne sommes pas au bout de nos peines: quand un parti politique s’allie à des mafieux pour garnir sa caisse électorale, la démocratie est en danger.
    La prochaine étape, et le rapport de la Commission en est la pierre d’assise, sera d’établir une opération «Mains propres», telle qu’établie en Italie, afin de mettre en échec les protagonistes de ce psychodrame national qui continue à s’affairer, dans l’ombre, pour extorquer une partie du fruit de nos labeurs.

  • Robert Henri - Inscrit 30 janvier 2015 06 h 56

    Je ne suis pas d'accord

    Le délais supplémentaire demandé me semble adéquat puirsque cette extension correspond à un manque de temps prévisible dès le départ de la Commission. Le premier-ministre Jean Charette qui n'était pas chaud à l'idée d'une commission d'enquête, c'est le moins qu'on puisse dire, s'est simplement arrangé pour qu',elle n'ait pas le temps d'y aller en profondeur et finalement de les blâmer lui et son parti Conservateur du Québec maquillé en parti Libéral. Est-il normal ou non de nuire à la réputation de ceux qui la perdent par leurs magouillages, leurs fraudes, leurs crimes ? Je crois que «oui».

  • Gaston Bourdages - Inscrit 30 janvier 2015 07 h 11

    Me. Hébert, mes respects et mercis à...

    ...vous pour ce partage nourrissant de connaissances. Je n'ai aucune compétence pour «vous» commenter sur le fond de vos écrits. Pour vous situer dans un contexte. Des millions$$$ j'ai, un temps, «brassés» suite à une transaction légale mais combien malpropre. Malpropreté dont j'ait fait aussi...j'insiste aussi...partie. J'ai été puni. Je le méritais. Concernant la tenue de La Commission Charbonneau, j'ai pris la mauvaise???habitude d'y acoquiner le mot «impunité», sorte de réflexe nourri par des faits dont celui de ces argents qui nous ont été «volés» impunément. Je suis de celles et ceux qui en ont «ras le pompon» et qui «nourrissent» leur déplorable cynisme sur la seule base de cette dégoûtante (le mot est trop fort?) voire crasseuse impunité que certaines gens, seuls ou en complicité, ont réussi à métamorphoser en «immunité».
    Mes respects,
    Gaston Bourdages,
    Auteur d'un ouvrage déposé à La Commission Charbonneau. Travail soulevant ce que je considère comme des questions de fond: «POURQUOI la corruption?» - «POURQUOI la collusion?» Je m'y exprime aussi en tant que porteur de ces expériences.

  • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 30 janvier 2015 08 h 03

    Pourquoi la prolongation. Un indice, le « deal »

    Commission Charest-Charbonneau : le «deal»

    Le seul deal clairement démontré. Celui de la procureur en chef de la commission Me Sonia Lebel avec les avocats de la défense dans le procès Boisbriand, pour sauver sa crédibilité et celle de la Commission :

    (le Devoir, 29 janvier, 2015) :

    « Nouveau revirement au procès pour fraude dans Boisbriand. La défense a retiré de ses requêtes toutes les allégations préjudiciables à la procureure en chef de la commission Charbonneau, Sonia LeBel, en échange de la communication de renseignements additionnels sur les parjures du témoin-vedette Gilles Cloutier.

    L’organisateur d’élections clés en main, principal témoin de la Couronne dans le procès pour fraude de Rosaire Fontaine, Robert Poirier et France Michaud, reviendra finalement pour son contre-interrogatoire lundi.


    M. Cloutier a été mis en arrestation, le 2 septembre dernier, pour une quinzaine de parjures. Sa comparution a été reportée.
    ...

    Dans deux requêtes fracassantes, la défense alléguait que Me LeBel et deux enquêteurs de la commission (Éric Roy et Stéphan Cloutier) avaient été impliqués de près «dans la gestion [des] affirmations mensongères» de M. Cloutier. »

    ...

    Le délais demandé par la Commission est il en lien avec le fait nouveau concernant le témoin vedette, Gilles Cloutier ?