GRC: autre soufflet suprême pour le gouvernement Harper

Des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans la ville de Québec
Photo: Jacques Nadeau Archives Le Devoir Des membres de la Gendarmerie royale du Canada dans la ville de Québec

Vendredi, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions importantes en matière de liberté d’association. La première affaire visait à déterminer si la prohibition qui est faite aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de se syndiquer violait la liberté d’association. La seconde affaire, bien qu’elle implique aussi les membres de la GRC, a une portée beaucoup plus vaste et est susceptible d’avoir des répercussions sur tous les fonctionnaires et salariés de l’État ainsi que sur la capacité des gouvernements de gérer les finances publiques. La question qui se posait ? La liberté d’association empêche-t-elle un gouvernement de modifier unilatéralement les conditions de travail et les bénéfices — actuels ou futurs — des salariés de l’État dans un contexte de crise économique ?

Si c’est sans grande surprise que la Cour suprême a répondu par la négative à cette deuxième question, sa conclusion voulant que la prohibition qui est faite aux membres de la GRC de se syndiquer soit inconstitutionnelle, dans une proportion de six juges contre un, à de quoi surprendre.

En 2010, le gouvernement avait soumis une loi sur les relations de travail au Parlement afin de permettre aux membres de la GRC de se syndiquer. Le projet de loi est mort au feuilleton au déclenchement de la 42e élection fédérale. Un nouveau projet de loi a été soumis et adopté par le Parlement au mois de juin 2013, lequel, s’appuyant sur l’arrêt Fraser (2011), visait essentiellement à modifier la Loi sur la GRC, tout en maintenant l’interdiction faite aux membres de se syndiquer. Inutile de préciser que c’est là un autre soufflet de la part de la Cour suprême pour le gouvernement Harper.

Retour à la planche à dessin

La liberté d’association est un droit fondamental reconnu tant par la Charte canadienne des droits et libertés que par la Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Cette décision se conforme davantage à l’approche large et libérale que la Cour a adoptée en interprétant les garanties constitutionnelles. Elle réaffirme le principe établi dans l’arrêt Health Services (2007) et annule celui proposé dans l’arrêt Delisle (1999) — dans lequel elle avait maintenu les dispositions législatives qui excluaient les membres de la GRC du régime de négociation collective.

La première conséquence de cette décision est que le gouvernement devra retourner à la planche à dessin et proposer, comme il l’avait fait en 2010, une loi sur les relations de travail afin que les membres de la GRC puissent, s’ils le souhaitent, former un syndicat et négocier collectivement.

La seconde conséquence, et cela bien que la Cour prenne garde de ne pas imposer un régime particulier de relations de travail, est de valoriser le « modèle Wagner », c’est-à-dire le modèle des relations de travail adopté dans la plupart des pays occidentaux, dont le Canada et le Québec.

Valorisation du «modèle Wagner»

Nom apposé à la loi sur les relations de travail adoptée par le président Roosevelt dans la foulée du « New Deal », le modèle Wagner signifie essentiellement trois choses : a) la règle du majoritarisme et de l’exclusivité, c’est-à-dire que l’association de salariés dans une unité de négociation déterminée qui obtient la majorité des suffrages représentera la totalité de ces salariés auprès de l’employeur ; b) une fois que l’unité de négociation et l’association de salariés sont reconnues par un organisme judiciaire indépendant, cette association devient le syndicat chargé de représenter tous les salariés et de négocier collectivement les conditions de travail ; c) en cas d’impasse dans la négociation collective, le différend entre les parties est soumis à l’arbitrage dont la décision sera obligatoire pour les parties.

La valse-hésitation de la Cour suprême au sujet de l’interprétation de la liberté d’association, et en particulier en ce qui a trait à cette interdiction faite aux membres de la GRC de se syndiquer, devenait de plus en plus difficile à soutenir. En ce sens, la conclusion de la Cour ne saurait étonner.

Par ailleurs, dans la seconde affaire, il faut nous réjouir de la conclusion de la Cour, car elle préserve la liberté de nos gouvernements d’assurer une saine gestion des finances publiques (et cela, malgré le fait que certains pourraient y voir, à tort, une licence à l’imposition de mesures d’austérité). La capacité des gens élus par la population de gérer le budget de l’État est un principe constitutionnel fondamental qui a consacré en Angleterre par le Bill of Rights (1689) et, faut-il se le rappeler, il est aussi à l’origine de la révolution des États-Unis.

*L’auteur a été conseiller constitutionnel principal à la GRC, à Ottawa et, à ce titre, il a participé à l’élaboration de la stratégie gouvernementale et à la rédaction des deux projets de loi.

3 commentaires
  • Jean Lengellé - Inscrit 19 janvier 2015 05 h 57

    La seconde affaire

    Faut-il comprendre que la "liberté de nos gouvernements d'assurer une saine gestion des finances publiques" va inciter les syndicats de policiers et pompiers à aller se rhabiller?

    • André Michaud - Inscrit 19 janvier 2015 10 h 33

      Les syndicats ont leur rôle à jouer pour défendre les droits des travailleurs .

      Mais sûrement pas celui de décider des finances publiques, un droit qui revient aux élus dans une démocratie.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 19 janvier 2015 15 h 23

    Il faudrait lire :

    «qui a été consacré» et non «qui a consacré».