Libre opinion - Actes criminels: de la poudre aux yeux?

Le ministre de la Justice a déposé la semaine dernière le projet de loi 22 modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC). Les modifications touchent essentiellement les montants versés aux proches en cas de mort d’un enfant, le remboursement des frais funéraires et le nettoyage d’une scène de crime. Le délai pour présenter une demande d’indemnisation passe d’un à deux ans. Le ministre a manqué une occasion de vraiment bonifier la loi.

Rappelons que les femmes et les filles représentent la majorité de la clientèle qui dépose une demande d’indemnisation en vertu de la LIVAC. Elles demandent compensation en grande partie à la suite de violence sexuelle et intrafamiliale. La majorité d’entre elles ont été attaquées dans leur domicile par des personnes qu’elles connaissent.


La LIVAC n’a pas été modifiée de façon significative depuis 1978. En mars 2007, des modifications visaient essentiellement l’aide thérapeutique apportée aux proches des victimes d’actes criminels. Le gouvernement aurait pu profiter de l’occasion pour élargir la liste des crimes pour lesquels les victimes sont indemnisées. Cette liste ne vise pas tous les crimes du Code criminel. Ainsi, le harcèlement criminel et les menaces, les enlèvements d’enfants, le proxénétisme, la traite des êtres humains ne figurent pas à la liste, et les victimes ne sont pas indemnisées par la LIVAC. Ces crimes touchent surtout des femmes et des petites filles. Parmi les victimes de harcèlement criminel et d’appels téléphoniques indécents ou harcelants, les ex-conjointes représentent une proportion de près de 80 %.


Le Projet de loi étend le délai actuel d’un an à deux ans. En matière de violence sexuelle et conjugale, les courts délais pour déposer une demande présentent un obstacle important. Ces victimes portent un lourd secret et ne sont pas toujours prêtes psychologiquement à en parler. Au minimum, le délai d’un an devrait être porté à trois ans, comme dans le Code civil. Il est difficile de justifier que les victimes qui intentent une action civile jouissent de délais plus longs que celles qui présentent une demande d’indemnisation auprès de la direction de l’IVAC, alors que leur préjudice est similaire.


La criminalité intrafamiliale est un risque sociétal, comme les accidents du travail et de la route ou comme la maladie, dont les victimes sont indemnisées par un régime étatique. Les mêmes arguments qui justifient l’indemnisation des travailleurs ou des accidentés de la route doivent s’appliquer pour les victimes d’actes criminels et les victimes de violence sexuelle et conjugale : le coût élevé des poursuites en justice, les petits montants obtenus en justice, et la responsabilité sociale envers ces victimes.


L’État doit offrir un traitement plus équitable aux victimes de violence sexuelle et conjugale. Une réforme de la LIVAC s’impose pour moderniser son langage, éliminer les aspects problématiques qui sont incompatibles avec un modèle d’indemnisation du risque social qu’est la violence sexuelle et conjugale.

1 commentaire
  • Sylvain Auclair - Abonné 26 février 2013 09 h 47

    Ouf

    Madame Langevin écrit que «le harcèlement criminel et les menaces, les enlèvements d’enfants, le proxénétisme, la traite des êtres humains» concernent surtout «des femmes et des petites filles». Ma fille de 15 ans et demi, qui n'est pas encore une femme mais n'est plus une petite fille, est certainement à l'abri de ces choses.