Libre opinion - Derrière les étudiants, le droit international

Le récent retrait du gouvernement canadien du protocole de Kyoto a suscité les critiques du gouvernement Charest et l'ire de la société civile québécoise. D'aucuns diront que ces réactions montrent simplement l'asymétrie des perceptions canadienne et québécoise vis-à-vis des enjeux environnementaux. Ce serait toutefois éluder le fait que ces réactions rompent également avec la politique étrangère canadienne, qui, sous les conservateurs, s'est éloignée de la tradition multilatéraliste en ayant jusque-là assuré le succès.

À raison, le gouvernement Charest refuse d'emprunter la voie de ses homologues d'Ottawa. La même semaine où le gouvernement Harper se retirait de Kyoto, M. Charest et le ministre Pierre Arcand réitéraient leur volonté de respecter leurs engagements internationaux en matière d'environnement. C'est tout à leur honneur. Pourtant, depuis le dépôt du dernier budget en mars 2011, le gouvernement québécois se trouve en violation d'un autre engagement international, l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protégeant le droit à l'éducation.

Le Pacte constitue un pilier de la protection internationale des droits de la personne, ayant été ratifié par plus de 160 pays. Ratifié par le Canada en 1976, le Pacte a force de loi sur l'ensemble du territoire canadien. Le gouvernement québécois s'y est lié par un décret exécutif, émis quelques semaines avant la ratification canadienne. C'est donc dire que le gouvernement Charest est lié par l'article 13 du Pacte qui assure que «toute personne a droit à l'éducation» et qui prévoit que «l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité».

Certains diront que ces termes vagues laissent place à interprétation et que le gouvernement a le loisir de déterminer les mesures concrètes que ces obligations impliquent. La hausse des droits de scolarité pourrait donc s'inscrire dans un projet à long terme de rétablissement des finances québécoises permettant éventuellement de progresser vers la gratuité. On pourrait aussi arguer que le terme «capacités» comprend la capacité de payer ses études.

Il existe un organe international chargé d'interpréter et de préciser les droits du Pacte et d'en superviser la mise en oeuvre: le Comité des droits économiques sociaux et culturels. L'étude de sa documentation est éclairante. Dans sa treizième observation générale, portant sur le droit à l'éducation, le Comité précise que les «capacités devraient être appréciées eu égard à l'ensemble des connaissances et de l'expérience des intéressés». Il ne s'agit donc nullement de capacités financières, ce qui serait de toute façon contraire à l'esprit du Pacte.

Le Comité, dans le même document, soutient que l'article 13 du Pacte implique que les États ont «l'obligation de prendre des mesures concrètes en vue d'assurer à terme la gratuité de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur». Plus généralement, le Comité arrive à la conclusion que «l'éducation doit être économiquement à la portée de tous». Au regard de cette interprétation, qui fait autorité puisqu'elle émane du seul organe chargé de la mise en oeuvre du Pacte, il y a lieu de penser qu'une mesure allant directement à l'encontre de la marche progressive vers la gratuité serait en violation du droit international. La hausse proposée par le gouvernement Charest remplit largement ce critère.

S'il appert que le gouvernement Charest agit en violation du droit international, cela apporte de l'eau au moulin de la cause étudiante, mais les recours demeurent limités. Le Comité ne peut en effet recevoir de plaintes individuelles. Toutefois, il sera intéressant de voir si le Comité citera la hausse des droits de scolarité dans ses prochains rapports sur l'état de la mise en oeuvre des droits protégés par le Pacte au Canada, qui sont généralement peu reluisants. Une stigmatisation de la situation québécoise en éducation pourrait être significative. L'image du Québec, qui jouit d'une bonne réputation sur la scène internationale, se dégraderait. En période électorale, cet argument pourrait et devrait gagner en importance. À l'heure où les manifestations étudiantes et les revendications sociales prolifèrent autour du globe, la prise en considération des effets internationaux des mesures nationales est plus que jamais pertinente.

Il est navrant de voir les représentants du peuple québécois dévier de leurs engagements internationaux en matière d'éducation. L'instruction publique gratuite est protégée par la Charte québécoise des droits et libertés de 1975 et reflète l'attachement que les Québécois portent à l'accessibilité aux études. La Charte rend la protection des droits de la personne au Québec unique en codifiant quantité de droits à portée sociale. En marchant en sens contraire, le gouvernement Charest donne raison à ceux qui critiquent l'idéalisme du droit international, les mêmes qui jusqu'alors étaient confondus par la bonne volonté des législateurs québécois au chapitre de la défense des droits sociaux. Les étudiants et tous ceux qui les soutiennent marchent eux dans le sens de l'accessibilité, dans la voie choisie par la communauté internationale.

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Timothée Labelle - Étudiant au baccalauréat en relations internationales et droit international de l'UQAM

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