Libre opinion - Derrière les étudiants, le droit international

Le récent retrait du gouvernement canadien du protocole de Kyoto a suscité les critiques du gouvernement Charest et l'ire de la société civile québécoise. D'aucuns diront que ces réactions montrent simplement l'asymétrie des perceptions canadienne et québécoise vis-à-vis des enjeux environnementaux. Ce serait toutefois éluder le fait que ces réactions rompent également avec la politique étrangère canadienne, qui, sous les conservateurs, s'est éloignée de la tradition multilatéraliste en ayant jusque-là assuré le succès.

À raison, le gouvernement Charest refuse d'emprunter la voie de ses homologues d'Ottawa. La même semaine où le gouvernement Harper se retirait de Kyoto, M. Charest et le ministre Pierre Arcand réitéraient leur volonté de respecter leurs engagements internationaux en matière d'environnement. C'est tout à leur honneur. Pourtant, depuis le dépôt du dernier budget en mars 2011, le gouvernement québécois se trouve en violation d'un autre engagement international, l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protégeant le droit à l'éducation.

Le Pacte constitue un pilier de la protection internationale des droits de la personne, ayant été ratifié par plus de 160 pays. Ratifié par le Canada en 1976, le Pacte a force de loi sur l'ensemble du territoire canadien. Le gouvernement québécois s'y est lié par un décret exécutif, émis quelques semaines avant la ratification canadienne. C'est donc dire que le gouvernement Charest est lié par l'article 13 du Pacte qui assure que «toute personne a droit à l'éducation» et qui prévoit que «l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité».

Certains diront que ces termes vagues laissent place à interprétation et que le gouvernement a le loisir de déterminer les mesures concrètes que ces obligations impliquent. La hausse des droits de scolarité pourrait donc s'inscrire dans un projet à long terme de rétablissement des finances québécoises permettant éventuellement de progresser vers la gratuité. On pourrait aussi arguer que le terme «capacités» comprend la capacité de payer ses études.

Il existe un organe international chargé d'interpréter et de préciser les droits du Pacte et d'en superviser la mise en oeuvre: le Comité des droits économiques sociaux et culturels. L'étude de sa documentation est éclairante. Dans sa treizième observation générale, portant sur le droit à l'éducation, le Comité précise que les «capacités devraient être appréciées eu égard à l'ensemble des connaissances et de l'expérience des intéressés». Il ne s'agit donc nullement de capacités financières, ce qui serait de toute façon contraire à l'esprit du Pacte.

Le Comité, dans le même document, soutient que l'article 13 du Pacte implique que les États ont «l'obligation de prendre des mesures concrètes en vue d'assurer à terme la gratuité de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur». Plus généralement, le Comité arrive à la conclusion que «l'éducation doit être économiquement à la portée de tous». Au regard de cette interprétation, qui fait autorité puisqu'elle émane du seul organe chargé de la mise en oeuvre du Pacte, il y a lieu de penser qu'une mesure allant directement à l'encontre de la marche progressive vers la gratuité serait en violation du droit international. La hausse proposée par le gouvernement Charest remplit largement ce critère.

S'il appert que le gouvernement Charest agit en violation du droit international, cela apporte de l'eau au moulin de la cause étudiante, mais les recours demeurent limités. Le Comité ne peut en effet recevoir de plaintes individuelles. Toutefois, il sera intéressant de voir si le Comité citera la hausse des droits de scolarité dans ses prochains rapports sur l'état de la mise en oeuvre des droits protégés par le Pacte au Canada, qui sont généralement peu reluisants. Une stigmatisation de la situation québécoise en éducation pourrait être significative. L'image du Québec, qui jouit d'une bonne réputation sur la scène internationale, se dégraderait. En période électorale, cet argument pourrait et devrait gagner en importance. À l'heure où les manifestations étudiantes et les revendications sociales prolifèrent autour du globe, la prise en considération des effets internationaux des mesures nationales est plus que jamais pertinente.

Il est navrant de voir les représentants du peuple québécois dévier de leurs engagements internationaux en matière d'éducation. L'instruction publique gratuite est protégée par la Charte québécoise des droits et libertés de 1975 et reflète l'attachement que les Québécois portent à l'accessibilité aux études. La Charte rend la protection des droits de la personne au Québec unique en codifiant quantité de droits à portée sociale. En marchant en sens contraire, le gouvernement Charest donne raison à ceux qui critiquent l'idéalisme du droit international, les mêmes qui jusqu'alors étaient confondus par la bonne volonté des législateurs québécois au chapitre de la défense des droits sociaux. Les étudiants et tous ceux qui les soutiennent marchent eux dans le sens de l'accessibilité, dans la voie choisie par la communauté internationale.

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Timothée Labelle - Étudiant au baccalauréat en relations internationales et droit international de l'UQAM
14 commentaires
  • Michel Richard - Inscrit 19 mars 2012 07 h 36

    Comité ?

    Les "observations générales" du Comité n'ont pas force de loi. Aucun pays n'aurait abdiqué ses pouvoirs législatifs en donnant à un Comité le pouvoir de faire quoique ce soit qui puisse lier ces gouvernements.
    Et le texte du Pacte est tellement plein de trous qu'on en peut rien en tirer. On parle de "moyens appropriés" et de "notamment" etc . . . Ce Pacte, ce sont des voeux pieux, encore une fois, aucun gouvernement n'aurait voulu se faire dicter ses choix budgétaires.
    Y'a pas d'argument réel à tirer de ce texte.

  • Paul Gagnon - Inscrit 19 mars 2012 09 h 06

    Accessibilité dites-vous...

    Qu'en est-il au Zimbabwe, aux Indes, au Pakistan, aux Iles Tuamotou?
    Aux USA? En Grande-Bretagne? En Russie?

    • Jean-Sebastien Ricard - Inscrit 19 mars 2012 11 h 42

      Évidemment, si ailleurs c'est significativement pire, nous avons encore du chemin à faire pour être aussi pire qu'ailleurs...

      Je présume M. Gagnon que vous soutenez totalement le raisonnement du gouvernement conservateur qui se désengage du protocole de Kyoto parce que la Chine n'en fait pas assez pour réduire ses émissions de GES. D'un point de vue logique, c'est exactement le même raisonnement que celui que suppose votre sarcasme à l'endroit de l'auteur de cette lettre...

  • Louis-Georges,Lavoie - Inscrit 19 mars 2012 09 h 18

    Frais de scolarité

    À Thimothée Labelle,
    Vous semblez toujours oublier que la gratuité a un coût généralement très élévé et que ce que vous proposez (éventuellement la gratuité) ne sera telle pas un entrant de plus dans ce que beaucoup d'entre vous appelé l'iniquité intergénérationnelle!!!
    Le marxiste était aussi une belle théorie!!!
    Louis-Georges Lavoie

    • Jean-Sebastien Ricard - Inscrit 19 mars 2012 11 h 32

      Le "marxiste" n'est pas une théorie, mais quelqu'un qui adhère à cette théorie qu'est le "marxisme". Cette correction faite, je vous signale que votre argument ne fonctionnerait que si le gouvernement ne se privait d'aucune source de revenu pour financer les services publics. À titre d'exemple, je cite cet extrait de l'éditorial de J-R Sansfaçon d'aujourd'hui:«L'an dernier, sans Plan Nord, les sociétés minières ont extrait l'équivalent de 8 milliards $ de minerai pour lequel elles n'ont versé globalement que 10 % de la valeur au marché en impôts et redevances. Avec le Plan Nord, elles obtiendraient encore plus d'aide de l'État sans payer beaucoup plus en retour.»

      Une étude de l'IREC situe les coûts de la gratuité scolaire entre 176 et 405 millions (voir: http://www.irec.net/upload/File/educationaidefinan à la page 42). Une fraction des revenus dont on se prive en exigeant des redevances ridiculement basses sur nos ressources.

      Parlez d'inéquité comme vous le faites en taisant ces éléments est grossier. L'inéquité, ce sont les étudiants qui la subissent en voyant les tarifs payés pour leur études augmenter de 75%.

  • SNost - Inscrit 19 mars 2012 10 h 14

    Absurde

    "Il ne s'agit donc nullement de capacités financières, ce qui serait de toute façon contraire à l'esprit du Pacte."

    Des "Pactes" du genre existent en santé, en lutte contre la pauvreté, etc. Des comités internationaux de ce genre sont foison.

    Alors, si on regarde les choses un peu en face (parce que non, les capacités de payer de l'État ne sont pas illimitées), on est soit hors la loi, soit ruiné...

    Il y a des choix sociaux à faire, au-delà des beaux principes de gratuité.

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 mars 2012 12 h 15

      La capacité de payer de l'État, ça n'existe pas. Seule existe la société. À moins que de nombreuses personnes ne se privent d'aller à l'université, ce sont des Québécois qui devront payer, d'une manière ou d'une autre. La question est de savoir qui. Et pourquoi.

      Dans la proposition actuelle, ce sont surtout les étudiants qui devront s'endetter, les banques récoltant au passage des intérêts, payés par le gouvernement pendant les études, sur un prêt de toute manière garanti par le gouvernement. Si on veut diminuer l'endettement du gouvernement, c'est raté!

    • SNost - Inscrit 20 mars 2012 12 h 39

      Nous pouvons en effet tâcher d'augmenter la capacité de payer de l'État par divers moyens. La question en est véritablement une de priorité et de moyens pour les mettre en oeuvre.

  • Patrick Bougrelle - Inscrit 19 mars 2012 13 h 29

    Gauchisme et internat

    Les machins internationaux sont l'aboutissement de la mentalité jacobine: Une dictature bureaucratique fondée sur des principes égalitaristes ("généreux") antiéconomiques.
    C'est une tactique du gauchisme de contourner les institutions nationales démocratiques par des machins internationaux acquis par nature à leur cause - principalement parce que les gens de droite se moquent, et à raison, des machins internationaux, parce que rien de bon ne peut en sortir.
    Ils préfèrent la démocratie et la susidiarité.

    Voilà une excellente raison de rejeter la souveraineté du Québec: Dans l'immédiat, le peuple québécois s'empresserait de sacirifer sa souveraineté sur l'autel du centralisme mondial dégoulinant de bonnes intentions dont l'enfer est pavé.

    • Jean-Sebastien Ricard - Inscrit 19 mars 2012 13 h 44

      La droite semble pourtant apprécier ces machins internationaux que sont les accords de libre-échange et les agences de notation et ce, même si ces dernières sont des organisations non-élus...

    • SNost - Inscrit 20 mars 2012 12 h 34

      En effet, d'où l'adage :

      "À chacun ses machins internationaux"