Libre opinion - L'étrange façon de procéder de M. Charest

Dans les circonstances, on peut comprendre M. Jean Charest d'avoir voulu faire volte-face en fin de semaine dans le dossier de la commission Charbonneau sur la construction. Cependant, sa façon de procéder et de l'annoncer est fortement sujette à caution. Comment M. Charest a-t-il pu, d'une part, présumer d'une nouvelle décision que le gouvernement n'a pas encore prise et, d'autre part, l'annoncer publiquement comme il l'a fait dans son discours d'ouverture du congrès du Parti libéral?

M. Charest a déclaré que le gouvernement accédera à la requête que ferait la juge France Charbonneau si, dans la progression des travaux de la commission qu'elle préside, elle en venait à la conclusion qu'un pouvoir de contrainte devenait nécessaire.

Ce qui est d'abord étonnant, c'est que cette ouverture du premier ministre à l'égard des pouvoirs de la commission Charbonneau ait été annoncée dans le cadre d'un forum partisan et non dans un cadre gouvernemental. C'est d'abord comme chef de parti que M. Charest a prononcé le discours d'ouverture du congrès du Parti libéral. Une telle façon de procéder n'aurait sans doute pas pu être avalisée par la récente commission d'enquête Bastarache, dont une part importante des travaux portait sur les rapports entre le monde politique et la magistrature.

Il est important de rappeler que, dans notre système politique, c'est le gouvernement, et non le premier ministre, qui est le titulaire du pouvoir exécutif. Les décisions du gouvernement sont prises par le Conseil des ministres, présidé par le premier ministre. Or plusieurs ministres, interrogés durant le congrès, ont avoué avoir appris cette nouvelle décision «gouvernementale» en même temps que tous les délégués présents au congrès. À peine deux jours plus tôt, le Conseil des ministres avait pourtant formellement statué sur la création de cette commission d'enquête sur la construction. Une telle façon de procéder ne peut que contribuer à miner un peu plus la crédibilité des institutions de l'État auprès de la population.

La commission Bastarache a mis en évidence qu'au sein du gouvernement, il devait être de la responsabilité unique du ministre de la Justice de pouvoir communiquer avec la magistrature. Dans le présent dossier, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a mentionné avoir été mis dans le secret de la décision prise par le premier ministre quelques heures avant l'ouverture du congrès. Si des ministres, qui sont membres du Conseil des ministres, ont appris la nouvelle en même temps que tous les délégués présents au congrès libéral, il y a lieu de se demander comment la magistrature a été informée de cette décision du premier ministre qui la concerne au premier chef.

Le ministre Fournier a-t-il contacté le juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, pour le consulter ou l'informer, d'une part, sur le pouvoir de contrainte que le gouvernement serait disposé à octroyer à la commission et, d'autre part, sur le fait que c'est la juge France Charbonneau qui devra en faire la recommandation au gouvernement? Rappelons que c'est le juge Rolland qui avait désigné la juge Charbonneau pour diriger cette commission d'enquête sur la construction.

Il serait en effet étrange de constater que le juge en chef de la Cour supérieure et la commissaire Charbonneau puissent avoir été informés d'une décision gouvernementale qui les concerne au plus haut point en écoutant à la télévision un discours du chef d'un parti politique!

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Luciano Dorotea - Québec
7 commentaires
  • Henri Marineau - Abonné 26 octobre 2011 04 h 05

    Abroger le décret d'abord

    Selon Sylvain Lussier, avocat du gouvernement fédéral lors de la commission Gomery, comme le décret initial par lequel Jean Charest a institué la commission Charbonneau n’a pas été abrogé, un flou juridique important plane encore au-dessus des travaux de la commission.

    Pour Me Lussier, soit que la juge Charbonneau opère en vertu du décret, et elle est par conséquent dans l'impossibilité de contraindre des témoins et de leur accorder l'immunité, soit que le gouvernement abroge le décret et ordonne la tenue d'une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.

    Par conséquent, Me Lussier juge improbable le scénario selon lequel la juge Charbonneau amorcerait ses travaux en vertu du décret, pour les poursuivre en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, compte tenu qu’il n'y a jamais de procédures qui vont cohabiter l'une à côté de l'autre.

    Par ailleurs, la juge à la retraite de la Cour d'appel, Louise Otis, se montre inquiète quant au fait que la juge Charbonneau doive s'adresser au gouvernement pour obtenir les outils nécessaires pour mener à bien son enquête sur l'industrie de la construction, la collusion, la corruption, et le financement occulte des partis politiques, alléguant qu’un juge de la Cour supérieure n’a rien à demander à personne, tout en rappelant l'importance de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l'exécutif.

    En réalité, en remettant entre les mains de France Charbonneau le fardeau de la preuve sur la pertinence d’user des prérogatives de la Loi sur les commissions d’enquête, Jean Charest se faufile encore une fois derrière les caméras pour mieux gérer ses magouilles d’antichambre.

    En conclusion, il m’apparaît évident que la commission Charbonneau revêtira le statut de commission d’enquête publique le jour où le décret qui l’a créé sera abrogé et remplacé par une loi qui ordonne la tenue d’une enquête en vertu de la Loi sur les commissions d

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 26 octobre 2011 08 h 04

    Le silence de la magistrature

    Les dernières entourloupettes de Charest et du PLQ ont directement interpellé la magistrature, le juge en chef Rolland et la juge Charbonneau.
    Il serait qu'ils fassent connaître leur position en ce dossier.
    Le présent décret n'est pas légal. Qu'en pensent-ils? Vont-ils se faire complice de cette arnaque? Vont-ils exiger un nouveau décret qui respecte la loi?
    Il serait maintenant temps qu'ils parlent.

  • François Ricard l'inconnu - Inscrit 26 octobre 2011 08 h 04

    Le silence de la magistrature

    Les dernières entourloupettes de Charest et du PLQ ont directement interpellé la magistrature, le juge en chef Rolland et la juge Charbonneau.
    Il serait qu'ils fassent connaître leur position en ce dossier.
    Le présent décret n'est pas légal. Qu'en pensent-ils? Vont-ils se faire complice de cette arnaque? Vont-ils exiger un nouveau décret qui respecte la loi?
    Il serait maintenant temps qu'ils parlent.

  • dedou - Inscrit 26 octobre 2011 10 h 39

    Autorité

    Qui du gouvernement ou du barreau à le plus de pouvoir au sujet de la commission d'enquête ?????Est ce que le gouvernement peut faire ce qu'il veut ???? Pourquoi la juge doit elle demander une permission au gouvernement ??????Je suis ignorante à ce sujet mais j'aimerais me renseigner,,,,,,,,,,,Dedou

  • Yves Corbeil - Inscrit 26 octobre 2011 10 h 42

    Le silence de Mme Charbonneau

    Je suis surpris du silence de mme Charbonneau depuis le debut, Est-ce qu'elle se sent confortable avec tout ca, est-ce qu'elle est a l'aise sans immunite dans ce "genre de commission" beaucoup de questionnement qui reste sans reponse.