Libre opinion - Valeurs mobilières : Québec défend mal sa cause

Cette année, la Cour suprême aura à statuer sur la constitutionnalité d'un projet de loi visant la création d'une Commission nationale des valeurs mobilières. En demandant aux juges de se prononcer, mon collègue Jim Flaherty, le ministre des Finances, veut s'assurer que cette initiative du gouvernement fédéral n'entraîne aucune ingérence dans les champs de compétence provinciale. Contrairement au Parti libéral du Canada, qui n'a jamais hésité à empiéter sur les pouvoirs des provinces, notre gouvernement a dit qu'il respectera la Constitution.

Comme je l'ai déjà affirmé par le passé, je suis personnellement convaincu que le domaine des valeurs mobilières est de compétence provinciale. C'est ce que devrait conclure la Cour suprême en fonction de la jurisprudence et des éléments de preuves déposés devant elle — si les bons arguments lui sont présentés, il va de soi.

Or, j'ai analysé le mémoire du gouvernement du Québec présenté devant la Cour d'appel dans une cause similaire et je suis déçu et déconcerté par la faiblesse de celui-ci.

Le Québec s'appuie sur l'article 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui traite de «la propriété et les droits civils», pour plaider que les valeurs mobilières sont de compétence provinciale. C'est un argument fondé et reconnu. Mais une fois qu'on a dit cela, on n'a pas dit grand-chose de pertinent.

Preuve historique

En effet, même si elle a déjà accepté cet argument, la Cour suprême a précisé à deux reprises qu'elle pourrait changer d'idée si on lui démontre que le commerce des valeurs mobilières est maintenant non plus présumément de nature locale comme à l'époque préconfédérative, mais de nature interprovinciale et même internationale.

C'est d'ailleurs ce que plaide le gouvernement fédéral pour justifier la constitutionnalité de son projet de loi. Selon cet argument, la nouvelle réalité du commerce des valeurs mobilières fait en sorte qu'il s'agit maintenant d'un champ de compétence fédéral en vertu de l'article 91 (2) de la Loi constitutionnelle de 1867 traitant de «la réglementation du trafic et du commerce».

Le plus déroutant est que le Québec, dans son mémoire, fait fi de l'avertissement de la Cour suprême. Il n'apporte aucune preuve historique démontrant que le commerce des valeurs mobilières était en fait déjà, à l'époque préconfédérative, de nature interprovinciale et internationale et que cela était connu des pères de la Confédération. Pourtant, cette preuve historique existe.

On constate que le commerce des valeurs mobilières constituait déjà une activité économique importante au Canada avant 1867. Le Board of Brokers a été créé en 1848. C'est la première association de courtiers à Montréal qui négocie des valeurs mobilières.

La lecture des lois préconfédératives montre que ce commerce évoluait aussi, à l'époque, dans un contexte international. Plusieurs de ces lois contiennent des dispositions qui ont une portée extraterritoriale. Ce n'est certainement pas un hasard si elles prennent souvent soin de prévoir que les titres d'une compagnie pourront être émis et transférés à l'étranger et que les dividendes pourront y être versés. Dans certaines lois, on mentionne des villes comme Londres, Boston et New York, où les livres de souscription pouvaient être ouverts.

La mondialisation des marchés financiers n'est pas un phénomène nouveau. Une première phase de mondialisation a débuté vers 1820 et a pris fin en 1914 avec la Première Guerre mondiale. La seconde phase a commencé après la Seconde Guerre mondiale et se poursuit toujours.

Ainsi, à l'époque préconfédérative, les marchés financiers internationaux étaient déjà fortement intégrés. Le réseau d'institutions financières établies à Londres a généré d'importants mouvements de capitaux à l'échelle de la planète, qui ont favorisé une croissance rapide des économies de certains pays comme l'Argentine, l'Australie et le Canada. Dans une large mesure, le développement des ressources naturelles chez nous s'est réalisé grâce aux capitaux étrangers.

Plusieurs études ont démontré l'importance de la mobilité des capitaux au XIXe siècle. Ce qui a fait dire par exemple à l'ex-président de la Fed Alan Greenspan que «le degré de mondialisation aujourd'hui n'est pas plus grand que celui qui prévalait il y a un siècle».

Pères de la Confédération

Le mémoire du gouvernement du Québec, en plus d'ignorer ces faits, ne mentionne aucune des études historiques démontrant que les pères de la Confédération connaissaient bien ce domaine.

En analysant la biographie des pères de la Confédération, on se rend compte en effet que près des deux tiers avaient étudié en droit et près de la moitié appartenaient au monde du commerce. Trente des trente-six pères s'intéressaient aux différents secteurs financiers, soit à titre d'investisseur, de membre d'un conseil d'administration ou de procureur. À titre de législateurs, ils adoptaient les lois privées nécessaires pour constituer une compagnie à l'époque. Ils savaient que celles-ci avaient le droit d'émettre des actions et des obligations hors du Canada.

C'est donc en toute connaissance de cause qu'ils ont confié le secteur des valeurs mobilières aux provinces. Rien n'a fondamentalement changé depuis qui permettrait de transférer ce champ de compétence au gouvernement fédéral.

Dans son mémoire à la Cour d'appel, le Procureur général du Québec ne réplique à son homologue fédéral sur aucun de ces points. Il ne présente aucun des arguments nécessaires pour gagner sa cause et risque ainsi de la perdre. Si cela se confirme, on ne pourra pas dire cette fois que le Québec aura été affaibli par un coup de force du gouvernement fédéral, puisque notre gouvernement aura tout fait pour respecter le processus constitutionnel. Il l'aura plutôt été de par sa propre faute.
6 commentaires
  • Claude Laferriere - Inscrit 12 janvier 2011 01 h 19

    Comité judiciaire du Conseil privé

    En cas d'échec devant la Cour suprême du Canada, les opposants pouraient essayer de "tester" la loi sur le Canada de 1982 et la déclaration signée par la Reine. Le rapatriement est défectueux!

    Jamais le Parlement de Westminster n'a reconnu l'indépendance du Canada...cette expression apparaissant dans la Déclaration qui a suivi seulement.

    http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11
    http://data2.collectionscanada.gc.ca/txt/23v886k.j

  • Pierre-S Lefebvre - Inscrit 12 janvier 2011 09 h 37

    Les francophones orphelins du Canada

    Ce pays se fout éperdument de l'avenir des francophones. La diversité ne doit jamais être reconnue et appuyée. Vive le multiculturalisme qui force l'assimilation sans contraite. Pensez à toutes les interventions de la Cour suprême, s'immisant dans les lois du code civil et politiques résultant de la Constitution de Trudeau en 1982. Le Québec n'ayant pas signé ce document inique tous les coups sont permis. Ce pays a une tendance monochrome résolue.

  • Daniel Dupont - Abonné 12 janvier 2011 13 h 34

    Un Québec plus faible

    "Si cela se confirme, on ne pourra pas dire cette fois que le Québec aura été affaibli par un coup de force du gouvernement fédéral, puisque notre gouvernement aura tout fait pour respecter le processus constitutionnel. Il l'aura plutôt été de par sa propre faute."

    Un député du parti conservateur au pouvoir reconnaît que le Québec sortira plus faible de ce coup de force. Quand bien même le gouvernement du Québec aurait mal organisé son argumentaire, l’affaiblissement qui en résulterait serait causé par votre gouvernement qui mène ce coup de force à l’encontre de la majorité des provinces populeuses sauf une. Approuvez-vous cette démarche?

  • Pierre-E. Paradis - Inscrit 12 janvier 2011 13 h 50

    Belle argumentation mais...

    Il ne faut pas compter sur John Charest pour défendre les intérêts du Québec et des Québécois.

    Si M. Bernier n'a pas le courage de démissionner du parti Conservateur, son analyse très juste n'aura aucune suite et on sait déjà de quel côté penchera la Cour.

    Les bons arguments n'ont aucun poids, quand le rapport de force politique joue en faveur des grandes multinationales, qui veulent simplifier l'environnement réglementaire pour nous f*** plus facilement.

    Seul un coup d'éclat peut renverser la vapeur. Allez Maxime, un peu de courage !

  • Mourad Mseddi - Inscrit 13 janvier 2011 11 h 09

    Dire les choses clairement et courageusement.

    J'avoue que je n'arrive pas à saisir la démarche de Monsieur Bernier. Il commence par mettre en exergue la dimension interprovinciale et même internationale du commerce des valeurs mobilières, pour arriver à la conclusion selon laquelle "les pères de la confédération ont confié en toute connaissance de cause le secteur des valeurs mobilières aux provinces".
    Rappelons tout d'abord, que la loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne aucunement les termes "valeurs mobilières" dans la rubrique réservée à la distribution du pouvoir législatif entre le parlement fédéral et les législatures provinciales. On pourrait dés lors épiloguer sur le fondement de cette compétence. Premier constat : tous les domaines qui présentent des similitudes, d'un point de vue juridique, avec les valeurs mobilières relèvent de la compétence fédérale. Ainsi, les lettres de change (article 92, alinéa 18), les caisses d'épargne (alinéa 16), et les banques (alinéa 15), rentrent dans la compétence fédérale. Prenons le cas des lettres de change, les similitudes de leur régime juridique avec celui des valeurs mobilières sont manifestes : utilisation de la même technique de négociabilité à savoir l'endossement et l'existence d'un mécanisme d'opposition pour faire obstacle aux transmissions litigieuses. Pour ce qui du secteur bancaire et des caisses d'épargne, force est de constater que les valeurs mobilières en constituent la pierre angulaire. En effet, il ne faut pas perdre de vue que l'émission de valeurs mobilières est destinée en premier lieu à drainer l'épargne à l'endroit des entreprises aux fins de financement de leurs activités. On pourrait même avancer que dans l'esprit des rédacteurs de la loi de 1867, tout ce qui a trait à l'épargne et au financement des compagnies doit être du ressort de la loi fédérale.
    De nos jours, la spéculation à outrance qui caractérise certaines opérations de prise de contrôle ou même d'appel public à