Libre opinion - Pour un vrai débat public

Dans son deuxième fascicule, le comité consultatif sur l'économie et les finances publiques s'attaque directement à l'intégrité des services publics. Ces orientations doivent être vigoureusement dénoncées.

Dans la partie consacrée aux façons de mieux dépenser, le comité nous ramène aux prémisses du jugement Chaoulli et reprend l'essentiel du rapport Castonguay sur le financement des soins de santé, qui recommandait un recours accru au privé et à la concurrence. Pourtant, ce rapport a été vertement critiqué pour son ouverture aux assurances privées et au principe de l'utilisateur-payeur. En santé, comme en éducation d'ailleurs, le recours à davantage de privé et de concurrence n'est pas une solution efficace. Loin d'être une garantie de meilleurs services à meilleurs coûts, c'est la porte ouverte à davantage d'iniquités dans l'accès aux soins.

Même l'OCDE confirme que la concurrence et le développement de cliniques et d'assurances privées parallèles favorisent la discrimination de certaines clientèles et provoquent une hausse des dépenses totales de santé, sans alléger la charge publique. Résultat: tout le monde y perd, gouvernement comme particuliers, qui assumeraient désormais des coûts d'assurances pour des services qui leur étaient offerts sur une base publique.

Bien qu'ils affirment ne pas vouloir remettre en cause le panier de services, les experts du ministre des Finances réclament que le futur Institut national d'excellence en santé et services sociaux soit mandaté pour évaluer ce même panier de services. Pourquoi une telle révision, si ce n'est pour le rationner et exclure des services de la couverture publique qui seront pris en charge par des assureurs privés?

Pire, le comité recommande la généralisation du financement fondé sur l'activité comme cela se fait dans le système d'éducation. Comme pour l'élève, l'argent devrait suivre le patient qu'il soit dans le public ou le privé. Ce mode de financement, qui constitue une piste pour la privatisation, comporte des risques pour l'accessibilité. Celui qui a un plus gros portefeuille passera avant tout le monde. La cohabitation du public et du privé ne fera pas disparaître comme par magie les listes d'attente ni apparaître des infirmières et des médecins. Le contrôle des coûts n'est pas non plus assuré ni la qualité des soins.

Comment le comité d'économistes peut-il applaudir à la concurrence dans notre système scolaire, alors qu'un nombre imposant d'études et de rapports soulignent que la présence des écoles privées, largement subventionnées, a créé un système à deux vitesses qui, en plus d'accentuer les inégalités sociales, fragilise le secteur public? Comment peut-il minimiser à ce point les problèmes de décrochage scolaire?

La suggestion de miser davantage sur les taxes à la consommation et la tarification n'est guère surprenante. Elle s'inspire des travaux de Luc Godbout et est conforme à l'esprit du rapport de Montmarquette sur la tarification. L'efficacité doit bien sûr être prise en compte dans l'élaboration d'un système fiscal, mais cela ne peut être le seul objectif. La crise actuelle nous rappelle que la fiscalité joue un rôle de stabilisation.

C'est d'ailleurs pourquoi plusieurs intervenants de toute provenance se sont faits particulièrement insistants lors de la rencontre économique de Lévis pour que le gouvernement prenne en compte la fragilité de la reprise et ne se lance pas dans une série de coupes qui compromettraient la sortie de crise. La fiscalité doit aussi favoriser la redistribution des revenus. Or les sources de financement proposées par le comité sont régressives. L'utilisation accrue des taxes et des tarifs va peser lourdement sur les familles à faible revenu comme sur la classe moyenne.

Les affirmations voulant que l'impôt sur le revenu soit dommageable pour la croissance économique ne sont pas concluantes. Bien que plusieurs organismes comme le Mouvement Desjardins aient déploré les dernières baisses d'impôt sur le revenu des particuliers en raison de la fragilité des finances publiques, le gouvernement et son comité d'experts écartent tout recours à l'impôt. Ce n'est pourtant pas ce qu'ont fait les pays à forte protection sociale.

Loin de troquer une source pour une autre, comme on semble vouloir le faire ici, le Danemark continue de faire appel à l'impôt sur le revenu, dont la part atteint près de 50 % des recettes totales contre 32 % pour le Québec. Plusieurs pays scandinaves ont des taux marginaux d'imposition plus élevés que le Québec (53 % pour la Suède, 59 % pour le Danemark contre 48 % pour le Québec). Ce qui ne les empêche pas d'enregistrer des performances économiques enviables.

Malheureusement, le comité du ministre des Finances ferme carrément la porte à ce type de discussion. Il préfère nous comparer à l'Ontario. Pourtant, les pays européens évoluent aussi dans un environnement économique fortement intégré. Cela n'empêche pas la diversité des choix fiscaux malgré les pressions qu'exerce la concurrence fiscale.

La CSN n'a jamais prétendu qu'une hausse de l'impôt des particuliers à revenu élevé par l'ajout d'un quatrième palier serait suffisante pour combler le manque à gagner qui se dessine pour les prochaines années. Nous avons proposé plusieurs mesures complémentaires, comme une taxe sur les produits de luxe, l'instauration d'écotaxes et la lutte contre l'évasion fiscale. Les entreprises doivent aussi être mises à contribution et nous devons aller chercher davantage du côté des redevances sur nos ressources.

Par contre, nous rejetons l'approche de l'utilisateur-payeur que préconise le comité. Il faut maintenir un système fiscal qui tient compte de la capacité de payer de chacun, qui assure l'équité et qui conserve sa capacité à redistribuer la richesse. C'est pourquoi l'impôt progressif sur le revenu ne doit pas être écarté.

Le comité d'experts se discrédite en agissant comme faire-valoir des différents rapports que le gouvernement a dû se résoudre à tabletter. Les approches suggérées n'ont rien à voir avec la sauvegarde des services publics. Le vieux précepte de la réingénierie, moins d'État et plus de privé, revient nous hanter, reléguant au second plan les principes d'équité et de justice au coeur des valeurs des Québécois. Il est grand temps que l'on ait un véritable débat public.

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Claudette Carbonneau - Présidente de la CSN
4 commentaires
  • Denis Miron - Inscrit 8 février 2010 09 h 47

    Où sont les autres chefs syndicaux?

    Où sont les autres chefs syndicaux? Cette demande de débat publique devrait être appuyé par tout le monde syndical sans exception, ainsi que les organisme communautaires de lutte contre la pauvreté et de protection du citoyen.
    Il est temps d’entreprendre une action collective car l’inaction ne pourra qu’endommager de façon irréversible les institutions démocratiques issues de la Révolution Tranquille.
    Le «moins d’état» pour le «plus de privé (de sens éthique)» nous donne déjà un aperçu de ce que sera la gouvernance de l’état selon l’évangile néolibérale. On a qu’à regarder l’avalanche de scandales qui assaillent ce gouvernement et son refus perpétuel d’enquête publique.
    Il serait peur-être temps de rappeler à cette pseudo élite du Manifeste des Lucides la sentence du Président Roosevelt : "La liberté dans une démocratie n’est pas assurée si le peuple tolère que la puissance privée grandisse au point qu’elle devienne plus forte que l’état démocratique lui-même. Ce qui, fondamentalement est le fascisme".

  • Claude Archambault - Inscrit 8 février 2010 11 h 04

    Il ne faut pas augmenter les revenues, mais réduire les dépenses.

    La solution aux problèmes du Québec n’est pas les revenues qui ne sont pas à la hauteur, mais les dépenses qui sont excessives. Avant d’augmenter es revenue il faudrait regarder TOUTES les dépenses que le gouvernement fait et poser les questions suivantes :
    1. Cette dépense est elle absolument nécessaires pour la santé et la sécurité physique des citoyens? Au bon fonctionnement de l’état? Sert-elle à générer de la richesse?
    a. Si oui, alors comment pouvons-nous obtenir le même résultat à moindre cout?
    2. Si cette dépense n’est pas une priorité absolue quel serait les conséquences de l’élimination de cette dépense? D’une réduction radicale de la dépense? De l’imposition de frais d’utilisateur qui couvrirait les couts?
    3. L’administration au Québec est elle trop lourde? Pouvons-nous éliminer des paliers, des agences? Pouvons-nous simplifier des procédures?
    4. Nos frais, sont ils compétitif? Sommes trop chère? Pouvons-nous charger plus et être compétitif? Ou sommes-nous en rapport avec notre compétition Canadienne, Américaine?
    5. Pourquoi notre fonction publique est la plus grosse au pays par capita, pouvons nous la réduire au niveau de la moyenne national?
    6. Pourquoi avons-nous tant d’élus? Pourquoi plus de député à Québec qu’en Ontario? Pourquoi tous ces élus dans les villes, a-t-on besoin d’autant de gens quand une ville comme NY n’en a qu’une poignée? (Pensez y bien, si cela en prend autant il faudrait se poser des questions sur leur capacités et leur charge de travail)
    7. Est-ce que le Québec a les moyens de toujours être au front, de tenter de se montrer en exemple? Car nous ne sommes pas un bon exemple quand on regarde notre santé financière.
    Après ces analyses, je suis certain que si on agit et que l’on met ses culotes, et le cas échéant légiférer pour imposer les nouvelles conditions, car la santé économique de l’état N’EST PAS NÉGOTIABLE, les besoins pour de nouveau revenue seront moindres.
    Le plus important maintenant est de faire baisser la dette, car les argents perdu au service de la dette, à eux seul pourrait financer le réseau de la santé.

  • Stéphane Lessard - Inscrit 10 février 2010 00 h 03

    Dépenses ou revenus?

    Le problème n'est pas du côté des dépenses malgré les questions parfois intéressantes soulevées par mon prédécesseur. Depuis 15 ans, les dépenses de l'État ont été compressées et le ministre Bachand propose encore de limiter leur croissance en 2010-2011 (cela équivaut nettement à de nouvelles coupures puisque les besoins augmentent plus vite que les budgets). Même si des efforts peuvent être encore faits pour éviter des "gaspillages", si le gouvernement voulait faire de réelles économies, il se tournerait davantage vers des mesures comme Pharma-Québec, une proposition de Québec solidaire aux dernières élections, qui pourrait lui faire économiser plus de 1 milliard $ en médicaments.

    Le problème est plus du côté des revenus qui, eux, présentent beaucoup plus de possibilités pour régler le déficit budgétaire. Chaque année, le gouvernement se prive de revenus substantiels en ne percevant pas les redevances que lui doivent les minières; en imposant de minimes redevances sur l'eau; en accordant aux grandes entreprises des exemptions fiscales ridicules (pensons à une loge au Centre Bell); en abolissant graduellement la taxe sur le capital des entreprises financières qui font de l'argent avec de l'argent; en refusant d'imposer aux 3 % plus fortunés qu'ils versent 4% de plus en impôts; etc.

    Au total, le gouvernement pourrait aller chercher facilement 5 milliards $ de revenus supplémentaires dès 2010-2011 s'il en avait le courage politique. Pour en savoir plus : www.couragepolitique.org

  • Claude Archambault - Inscrit 10 février 2010 14 h 22

    dépenses vs revenues

    Un budget c'est relativement facile à faire, ce qui est difficile ce sont les choix.

    Le gouvernement a un revenue, ce revenue varie d'année en année. La plus part du temps à la hausse suivant l'activité économique. Le budget lui doit être égal au revenues. Là les choix difficile ce font à quel poste budgétaire on attribut les argents. On fait des choix, on éllimine des dépense, on stimule l'économie pour que nos revenue augmente.

    Car toute augmentation de revenue de l'état qui ne viens pas d'une augmentation de l'activité économique, ex augmentation de taxe, frais et autres met un frein à l'économie et réduira la croissance de ses revenues futures.