Du mauvais usage du concept des droits collectifs

Le récent jugement sur la loi 21 a fait ressurgir dans le discours politique l’idéologie des « droits collectifs », idéologie qui vise à justifier et à légitimer cette loi. Au surplus, on laisse entendre que les droits collectifs l’emportent sur les droits individuels. Ce discours n’a pas de sens.

Un droit est qualifié de collectif s’il est reconnu à un groupe de personnes. Ainsi en est-il du droit des syndiqués de faire la grève ou du droit des peuples à l’autodétermination. Un droit est aussi collectif quand il est exercé par un individu, mais en tant que membre d’un groupe à qui on a reconnu ce droit. C’est le cas de celui d’un Autochtone de chasser et de pêcher s’il est membre d’une nation qui bénéficie de droits ancestraux ou issus de traités. C’est aussi le cas du droit des parents membres de la minorité anglophone d’inscrire leurs enfants à l’école anglaise selon les termes de la loi 101.

Mais à proprement parler, un État, à travers son Parlement, n’exerce pas un droit : il met en œuvre sa souveraineté. Il exerce son pouvoir constitutionnel d’adopter des lois conformes aux intérêts de la population qu’il représente. Ainsi, dans le préambule de la Charte québécoise des droits et libertés, l’Assemblée nationale a légitimement affirmé ce qui suit : « Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État. » Et on lit dans ce même préambule : « Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation. »

Selon sa conception de la laïcité, l’État québécois estime que les restrictions imposées aux personnes au regard du port des signes religieux dans les instances étatiques ne constituent pas une violation de leur droit fondamental à la liberté de religion. Il affirme plutôt que ces restrictions garantissent la liberté de conscience des citoyens face à l’État et à certains de ses représentants en position d’autorité, y compris les enseignants. Et si l’État québécois a utilisé la disposition de dérogation dans la loi 21, c’est qu’il sait que sa conception de la laïcité — de la légitimité morale et politique de laquelle il ne doute pas — n’est pas partagée par les tribunaux canadiens. Le récent jugement de la Cour supérieure le montre à l’évidence.

En conclusion, point n’est besoin, dans ce débat, de brandir les droits collectifs. Ce n’est en rien pertinent. Pire, c’est minoriser la nation québécoise.

 
24 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 27 avril 2021 05 h 13

    Dans une décision unanime, la Cour Suprême du Canada a interdit les prières au Conseil municipal en raison de la neutralité de l'État.

    Au contraire, la loi sur la laïcité protège la neutralité de l'État de l'ingérence de la religion dans les affaires politiques.
    Vous avez tort, monsieur Proulx, de penser que les tribunaux canadiens ne vont pas appuyer la loi sur la laïcité de l'État.
    Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a ordonné au maire de la Ville de Saguenay, Jean Tremblay, de cesser de réciter la prière pendant les conseils municipaux. Les juges du plus haut tribunal au pays estiment que le règlement municipal concernant la prière contrevient à l'obligation de neutralité religieuse de l'État.
    « Si, sous le couvert d'une réalité culturelle, historique ou patrimoniale, l'État adhère à une forme d'expression religieuse, il ne respecte pas son obligation de neutralité »
    Ce jugement a confirmé le caractère laïque de l'État et de ses composantes.
    Évidemment, le juge Blanchard a fait une erreur d'un jugement basé sur ses propres convictions, mais par sur la loi. Les droits individuels n'ont rien à faire avec le port des signes religieux. Un signe religieux porte atteinte à la neutralité de l'état. C'est un panneau publicitaire de prosélytisme religieux dans une institution censée être neutre.

    • Pierre Jobin - Abonné 27 avril 2021 08 h 33

      Et que faites vous de l'affaire Baltej Dhillon. Ou du jeune sikh qui voulait porter son kirpan à l'école. Vous choississez un exemple qui semble aller dans votre sens, mais vous ignorez ceux qui portent justement sur le port de symbole religieux part des agents de l'état ou par un usager. Personnellement avant de m'avancer comme vous le faite en terrain glissant, je tiendrais compte de l'ensemble de la jurisprudence, je m'interrogerais si celle que je cite est appropriée et surtout, j'attendrais qu'effectivement la cours suprême se prononce. Il me manque pas de juristes plus informés que vous et moi pour en discourir de façon plus compétente et plus judicieuse de cette question.

    • Cyril Dionne - Abonné 27 avril 2021 08 h 58

      OK. Je suis d’accord avec vous Mme Alexan et cette lettre erre sur ce sujet. Le droit collectif inaliénable de la laïcité est déjà reconnu à la nation québécoise et à l’Assemblée nationale qui représente ses intérêts. Et non et non, un droit n’est pas collectif quand il est exercé par un individu même en tant de membre d’un groupe à qui on a reconnu ce droit comme vivant dans une collectivité. On parle donc d’un droit individuel. Tous ont le droit incessible de fréquenter l’école publique, mais celui-ci sous-entend qu’il y a des responsabilités qui s’y rattachent vis-à-vis justement la collectivité. Vous ne pouvez pas exercer des droits individuels à l’intérieur d’un droit collectif, sinon, vous vous portez en faux de ce droit sociétal. Il y en a qui ne peuvent pas séparer les droits individuels des droits sociétaux de la collectivité.

      Ce juge Post-it, Marc-André Blanchard, a utilisé l’article 23 de la Charte pour étendre son jugement sous de fausses prémisses. Cet article 23 en question ne parle aucunement de la culture et surtout de la religion des gens concernés. Il consacre seulement les droits à l'instruction dans la langue de la minorité pour les francophones et anglophones en ce qui a trait aux ayants droit. Les ayants droit n’invoquent pas leur religion ou leur culture dans ce dossier, seulement leur langue maternelle qui doit être la langue d’instruction à l’école. C’est plus qu’un manque de jugement de la part de ce juge. Il a voulu réécrire les lois et en plus, la « canadian constitution » pour satisfaire ses croyances personnelles basées sur tout et sur rien dans un État de droit.

    • Nadia Alexan - Abonnée 27 avril 2021 11 h 08

      À monsieur Pierre Jobin: Dans toutes les sociétés démocratiques et civilisées, quand les droits des uns empiètent sur les droits des autres, il faut les restreindre ou les limiter.
      On a déconfessionnalisé les écoles, on a enlevé le crucifix des murs de nos classes, on a interdit les cours d'endoctrinement de catéchisme, justement pour accommoder toutes les croyances.
      Il faudrait que les nouveaux arrivants fassent leur part d'accommodation aussi pour respecter la neutralité de l'État et pour le bien vivre ensemble.

    • Cyril Dionne - Abonné 27 avril 2021 12 h 13

      Pour ajouter, dans les écoles catholiques confessionnelles de l'Ontario subventionnées à 100% par les deniers publics (donc, des écoles publiques), pour les écoles françaises en tout cas, personne ne porte des symboles ostentatoires ou s'habille en soutane. Personne.

    • Denis Forcier - Abonné 27 avril 2021 14 h 02

      Sauf erreur madame Alexan, les personnes en vertu du même jugement ne sont pas considérées comme des "composantes" de l'État. Tout comme Daniel Baril, vous prenez dans ce jugement uniquement ce qui conforte votre point de vue. Il est clairement écrit dans ce jugement que les personnes n'ont pas, comme obligation ,dans cet Etat neutre , à l'apparence de la neutralité.

  • Michel Lebel - Abonné 27 avril 2021 06 h 33

    Et le bien commun?

    En d'autres termes, la laïcité aurait une priorité sur la liberté fondamentale qu'est la liberté de religion. Je ne marche pas dans cet argumentaire. Dans toute cette affaire, il faut tout simplement décider de quelle façon une société veut aménager concrètement le principe de laïcité; ceci varie d'un pays à l'autre, selon son histoire. L'uniformité n'existe pas. Mais fallait-il étendre au Québec l'application de la Loi 21 à certains enseignants? Je n'en suis toujours pas convaincu. Le bien commun, à mon avis, ne le justifiait pas.

    M.L.

    • Cyril Dionne - Abonné 27 avril 2021 09 h 09

      La liberté de religion est incluse dans la liberté de conscience qui découle de toutes les libertés fondamentales. La laïcité n’est que le médium où s’exerce cette liberté fondamentale et inaliénable pour que les droits de la collectivité sont respectés. Les « Punks » ont aussi droit à cette liberté de conscience, mais elle ne doit pas être exercée comme agent de l’État en service parce que vous violez les droits fondamentaux des autres de recevoir un service dans une neutralité conviviale et sans endoctrinement. Idem pour les partis politiques qui n’ont pas le droit d’exercer un prosélytisme politique. Pourquoi cela devrait être différent pour les idéologies politico-religieuses qui ne sont que des idées? La spiritualité prend son envol entre les deux oreilles d’une personne et est intériorisée. Et s’il ne s’agit pas de spiritualité, eh bien, cela n’a vraiment rien à faire dans les salles de classe.

    • Raynald Rouette - Abonné 27 avril 2021 09 h 34


      Au contraire, au nom du bien commun et du vivre ensemble, la loi 21 est pleinement justifiée. Depuis 1982 et surtout les 25 dernières années la population du Québec "ne fait plus société" avec toutes les conséquences que nous pouvons facilement observer, pour ceux qui le veulent bien...

    • Jean-François Trottier - Abonné 27 avril 2021 10 h 08

      Plutôt que de parler du bien commun, parlons du bien des enfants.

      Ils ont le droit de recevoir le même enseignement, celui reconnu par les gouvernement successifs dûment élus, et peaufiné à travers le temps,

      On n'enseigne pas que la Terre est plate. Ni le créationnisme. Ce sont des idées, tirée pour cette dernière de certaines religions, pas toutes. Ces fausses théories sont refusées dès l'abord, le prosélytisme l'est tout autant.

      Les signes religieux, comme tout signe. signifient. C'est bête hein?
      S'ils ne signifient rien tout le monde s'en fout. Ce sont ceux-mêmes qui refusent de ne plus les porter, qui démontrent qu'ils signifient quelque chose, pas moi.

      S'ils signifient quelque chose, alors comme tout "phénomène" ils doivent être discutés ouvertement.
      En discuter fera automatiquement que l'enseignant tombe dans le prosélytisme!
      Le porter dans le silence est du prosélytisme et en discuter est du prosélytisme. Voilà.

      Ne pas discuter d'un signe "signifiant" est inacceptable en éducation. Pire encore que ne pas en discuter, ne pas pouvoir en discuter! Un interdit de plus.

      Le silence tue et la parole libère.
      Vous l'avez probablement entendu de la bouche de quelque Jésuite professeur de philo il y a longtemps. En tout cas ce fut mon cas, et depuis, mise à part cette petite phrase, j'ai démonté un à un ses enseignements pour la plupart pervertis par le "pensée avant le fait", i.e. l'obligation de démontrer hors de toute réalité.
      Les Jésuite étaient très forts pour former l'esprit et désinformer le cerveau. Le mensonge pour la bonne cause était courant chez les Soldats de Jésus.
      Une peste, oui!

      À la simple question "Pourquoi vous portez ça, madame", ou bien la madame se tait et fait de son "signe" un tabou, ou bien elle se justifie et dès lors elle tente de convertir, sinon elle est traître à sa religion!

      C'est ce que vous souhaitez pour les enfants?

    • Simon Harvey - Abonné 27 avril 2021 10 h 57

      Effectivement, c'est une des raisons pour laquelle nous sommes de plus en plus nombreux à dénoncer cette loi liberticide. Elle ne tiendra pas la route bien longtemps. L'article ci-dessus est une vraie feuille de route pour en venir à bout.

    • Jacques Patenaude - Abonné 27 avril 2021 11 h 30

      @ Lebel oui tout dépend de la définition du bien commun qu'on utilise pour trancher le débat juridique. et il n'y en a pas qu'une.
      La lettre d'opinion de M. Proulx pose remarquablement bien les termes du débat. Elle nous ramène à la différence fondamentale entre la charte québécoise et la charte canadienne. En plus de préambules différents celle du Québec définit la notion de bien commun sur laquelle elle est fondée par son article 9.1 qui est énoncée comme suit : « Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de la laïcité de l’État, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. »  et la charte canadienne l'énonce ainsi dans son article 1 « Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique ». des termes large laissant aux juges le soin de la définir. Historiquement la cour suprême a définit de façon très restrictive la notion de bien commun au bénéfice du droit des individus ou des groupes qui se réclament d'une minorité. À mon sens si on avait pas utilisé la dérogation dans le charte québécoise et utilisé la dérogation pour la charte canadienne on aurait assisté à un débat beaucoup plus clair car il aurait porté sur la notion de bien commun telle qu'elle est définie au Québec. Il aurait alors été intéressant de voir le résultat. À mon sens la charte québécoise ne relève pas de la même conception des droits humains. Donc le juge pouvait sans doute en arriver à la même conclusion pour les deux chartes mais il ne pouvait utiliser le cadre d'analyse pour le faire.

    • Jacques Patenaude - Abonné 27 avril 2021 17 h 10

      La fin de mon commentaire aurait dû être celui-ci
      mais il ne pouvait utiliser le MÊME cadre d'analyse pour le faire.

  • Paul Drapeau - Abonné 27 avril 2021 07 h 14

    Les enseignants anglophones du Québec, de la Pennsylvanie et de l'Orégon

    Les enseignants anglophones du Québec ont maintenant plus de droits que ceux de la Pennsylvanie ou de l'Orégon où les tribunaux ont validés les lois interdisant les signes religieux.

    https://www.freedomforuminstitute.org/about/faq/can-a-teacher-wear-religious-garb-to-school-provided-the-teacher-does-not-proselytize-to-the-students/

    • Simon Harvey - Abonné 27 avril 2021 11 h 04

      Person je me réjouis de vivre dans un État où les gens ont plus de droit qu'ailleurs. Comme d'habitude en AMérique, personne ne va vraiment respecter les lois qui enfreignent la liberté de conscience anyway. Nous sommes plus nord-américains que Québécois en pratique.

  • Françoise Labelle - Abonnée 27 avril 2021 07 h 39

    Aberratio ictus

    Je vous cite: «Au surplus, on laisse entendre que les droits collectifs l’emportent sur les droits individuels. Ce discours n’a pas de sens.»

    Qu'est-ce que ce régime de faveur accordé à une «religion», par définition une collectivité (!), au nom d'un concept qui n'est même pas circonscrit légalement. D'où vient cette aberration?
    Enfin, le Pont de Vie de Prémont est une collectivité d’un couple qui fait le démonstration de l’absurdité de ce régime de faveur.
    «Pont de vie : une religion qui ne compte que deux membres» SRC, 31 janvier 2017.

  • Denis Forcier - Abonné 27 avril 2021 08 h 11

    C'est minorisé la nation québécoise que de parler de la laïcité comme d'un droit collectif

    Le jugement Blanchard semble vous donner raison, car il exempte les Commissions scolaires anglophones d'appliquer la loi 21 dans leurs institutions et crédibilise juridiquement deux régimes de droits au Québec. Et dire, que le gouvernement est prêt à se rendre en Cour suprême du Canada pour tenter d'empêcher une telle aberration. Il faut croire au Canada de 82 pour cela. Et s'il perdait sa cause, il faudrait qu'il envisage l'indépendance rapidement. Est-ce dans les cartons de François Legault ?