Des locataires aînés sont protégés de l’expulsion!

J’écris cette lettre au Devoir avec un sentiment d’urgence : en cette période si difficile pour de nombreuses personnes locataires, certaines d’entre elles sont pro-tégées de l’expulsion. On doit le faire savoir ! En lisant le dossier remarquable du Devoir de samedi dernier sur le logement (« Loyers en folie »), je n’ai pu m’empêcher de penser au projet de loi 492 adopté à l’Assemblée nationale le 10 juin 2016. Un tout petit projet de loi que j’ai piloté durant deux ans avec le concours inestimable du comité logement de la Petite Patrie.
Petit mais efficace !

La « loi 492 » dit ceci : un propriétaire ne peut faire partir une personne locataire âgée de 70 ans et plus, occupant son logement depuis 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur au revenu maximal lui permettant d’avoir accès à un logement à loyer modique. Autrement dit, si vous connaissez une personne aînée, à revenu modeste et vivant dans son logement depuis au moins 10 ans, faites-lui passer le message : son propriétaire ne peut la faire partir de son logement ! Il y a des exceptions prévues par la loi, mais elles sont mineures. Donc, n’hésitez pas ! La « loi 492 » ne protège pas tout le monde, hélas, mais des personnes parmi les plus vulné-rables, ces aînés que notre gouvernement dit vouloir soutenir depuis le début de la pandémie.

Il est étonnant, d’ailleurs, que la ministre de l’Habitation ne fasse pas une promotion plus
active de cette loi que le caucus caquiste a appuyée en 2016 avec l’aval du chef, un certain François Legault.

Dois-je rajouter que j’appuie les revendications des comités logement, à commencer par un registre national des baux qui permettrait aux nouveaux locataires de connaître le montant antérieur du loyer ? Se loger décemment et à prix raisonnable doit être considéré comme un droit social. Pour tout le monde !

5 commentaires
  • Réal Gingras - Inscrit 12 avril 2021 09 h 59

    Moi ça fait 36 ans

    Je vais quitter mon logement le 26 avril prochain. Le triplex locatif où j'habite depuis 1985 a été racheté en novembre et sans hésiter le nouveau propriétaire nous a fait parvenir par huissier une demande de reprise pour lui-même et sa famille. J'ai 68 ans et je ne corresponds pas au revenu prévu par la loi.

    Il est important de dire que pour que cette loi s'applique , il faut répondre aux trois critères.
    Il était impossible de prouver la mauvaise foi du nouveau propriétaire. À moins que plus tard, dans quelques mois , nous puissions démontrer que son intention de s'y installer avec sa famille n'était qu'un prétexte pour relouer à gros prix le logement .

    Je garde les yeux la-dessus. Il est impossible dans le contexte actuel de trouver un logement équivalent.

    La loi doit être révisée. Les propriétaires ne sont pas tous des gentils. C'est le business qui mène le monde.

    Celle loi polarise l'attention sur les vieux locataires et invite les propriétaires à évincer, souvent sans scrupule,
    les locataires qui arrivent bientôt près du Rubicon.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 12 avril 2021 15 h 06

    « j’appuie les comités logement […] La loi dit qu'un propriétaire ne peut [contraindre] un locataire âgé de [déménager]» (Françoise David)


    Avoir des droits est une chose ; faire valoir ses droits en est une autre

    La loi : « le propriétaire ne peut faire partir [le locataire] de son logement »

    Les faits : le propriétaire contraint facilement un locataire à déguerpir, grâce notamment aux dispositions de l'article 1857 CcQ

    « 1857. Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué […] il est toutefois tenu d’user de son droit de façon raisonnable.»

    Le propriétaire a le droit de pénétrer dans votre logement

    Qu'il use raisonnablement ou non de ce droit, l'évaluation du comportement du propriétaire est du ressort de la Régie du logement, et non pas de la police

    Ainsi, le propriétaire et son représentant ont les coudées franches pour harasser les locataires afin de les contraindre rapidement à déménager

    Si le propriétaire n'use pas raisonnablement de son droit de « vérifier l’état du» logement, le service de police ne sera d'aucun secours pour les locataires harassés par les intrusions intempestives d'un propriétaire indélicat, car les patrouilleurs affirmeront qu'il s'agit d'un litige locatif et que la cause est civile et non criminelle

    Il en ira de même avec la Couronne, comme il en est allé de même devant le juge de la Cour supérieure -j'ai oublié son nom- du district judiciaire de Longueuil qui a entendu à ce sujet une plainte privée il y a une vingtaine d'années

    D'ailleurs, l'intention coupable du propriétaire est indémontrable, puisque le propriétaire n'a qu'à invoquer la nécessité; il n'est pas tenu de prouver à la police la nécessité qu'il avait de s'introduire dans les logements.

    Par ailleurs, les Comités-logement manifestent leur profession de foi dans les médias, mais, fort de mon expérience en la matière depuis plus d'une vingtaine d'années, ces comités ne semblent n'avoir qu'une existence virtuelle, car au ras des pâquerettes ils sont aux abonnés absents et en pratique, sur le terrain, ils ne sont singulièrement d'aucun secours.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 12 avril 2021 15 h 10

    Il y a une vingtaine d'années, j'ai été témoin des tractations entourant la vente d'un complexe immobilier où parmi les locataires on comptait des membres fondateurs de l'Union des forces progressistes (UFP)


    L'acquéreur avec la complicité du vendeur harassait les locataires pour les inciter à déménager en cours de bail, afin de majorer à sa guise le montant des loyers pour ainsi doper la valeur marchande de ce complexe immobilier

    Les nouveaux concierges s'introduisaient à leur guise dans les logements sous des prétextes fumeux, surprenant par exemple des jeunes filles au lit ou encore sous la douche. Jamais la police ne voulut enregistrer de plaintes au sujet de ces intrusions intempestives des concierges ou par rapport aux menaces que ces derniers proféraient

    Ces intrusions, qui avaient pour but d'harasser les locataires, n'ont pas ému nos progressistes d'opérette, bien au contraire; ils n'ont manifesté aucune empathie pour le lumpenprolétariat qui logeait dans ces immeubles et ils étaient plutôt bien disposés à l'égard de ces dignes représentants du prolétariat que personnifiait cette engeance de crapules qu'étaient ces concierges-là

    L'inertie de ces membres de l'UFP m'était apparue pour le moins paradoxale face à l'inquiétude des locataires

    La police et la Couronne ne considèrent pas ces introductions intempestives comme des infractions, parce que l'on considère que le concierge (ainsi que le propriétaire) peut invoquer un prétexte pour s'introduire dans les logements.

    La police dira aux locataires qu'il s'agit d'un litige civil qui est du ressort de la Régie du logement

    D'abord, les délais sont longs en la matière (environ deux ans), avant que le locataire soit entendu devant la Régie. Ensuite, ce tribunal administratif n'a aucune crédibilité.

    Alors, les locataires cèdent à l'intimidation et ils déménagent. Et les loyers sont majorés indûment.

  • Pierre Boucher - Inscrit 12 avril 2021 17 h 15

    Cupidité

    Cupidité.
    Le péché qui mène à des tractations dignes de la mafia. Le marché est dominé par des crapules.
    Crime contre l'humanité.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 13 avril 2021 15 h 48

    Merci madame David de revenir sur ce sujet traité par Le Devoir.

    Le logement fait partie des besoins essentiels au même titre que la nourriture. Surtout dans un climat froid comme le nôtre.
    Il n'est absolument pas normal que l'on laisse un tel besoin au soin de la spéculation financière. Pas plus que pour nos terres agricoles qui sont devenues le jouet des spéculateurs financiers. Inutile de rechercher une équité sociale quand on laisse nos structures qui comblent nos besoins de base aux humeurs des spéculateurs.
    Assurément les perdants seront plus nombreux que les gagnants.

    Ce cahier spécial du Devoir est très instructif par le portrait détaillé qu'il offre des variations des coûts de loyer entre anciens et nouveaux, et leur répartition selon les quartiers.
    Il y a tout de même place pour questionner le revenu moyen qu'on y donne.

    La première image qui vient à l'esprit quand parle de revenu moyen c'est que ce niveau de revenu est celui partagé par le centre de la masse de la population. Et c'est une erreur importante.
    Ce revenu au centre de la masse de la population c'est le revenu médian. Et celui-ci pour 2019 est de 36,900$, au lieu de 47,400$. Soit une énorme différence de 10,500$ en moins.
    http://ibb.co/znyT4Pq

    Bien sûr on peut toujours dire que les quelque 10% de population qui est sans revenu débalance le portrait. Mais ce serait oublier qu'une grande part des moyens et hauts revenus concerne des gens propriétaires qui ne sont pas concernés par les hausses des loyers. Du moins, pas aussi directement que le sont les locateurs, qui eux ont nécessairement un revenu bien plus modeste, et avec bien peu de marge pour amortir un surcoût.

    Il n'y a pas de raison de traiter la chose comme une fatalité.