Loi sur les mesures d’urgence: qu’attend Ottawa?

À l’heure où le nombre de cas de coronavirus augmente de façon exponentielle, certaines provinces, dont l’Ontario, ne sont plus en mesure de contrôler la transmission sur leur territoire. En fait, la maladie n’est déjà plus un problème de gestion de frontières. Elle est désormais devenue un problème de dimension nationale. Or, le gouvernement fédéral dispose de pouvoirs étendus en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence pour faire face à cette situation. Il se doit de les utiliser avant qu’il ne soit trop tard.

En cas de situation de crise nationale comportant un risque de pertes humaines causées par une maladie, cette loi permet au gouvernement fédéral de proclamer une déclaration de sinistre. La déclaration peut être faite pour l’ensemble du territoire ou être limitée à une province si la situation échappe au contrôle de celle-ci.

La déclaration de sinistre permet au gouvernement fédéral de prendre des mesures d’exception que les provinces ne peuvent pas adopter. L’article 8 de la Loi sur les mesures d’urgence permet dans ce cas de réglementer ou d’interdire la circulation en provenance ou à destination d’une zone visée et donc de restreindre les mouvements interprovinciaux.

L’article 8 de cette loi permet aussi au fédéral de réquisitionner des biens, de les utiliser ou de les aliéner, ainsi que d’ordonner la prestation de services essentiels. Il permet même au gouvernement fédéral de mettre sur pied des hôpitaux d’urgence, ainsi que d’autoriser et de verser des paiements d’urgence.

Avec la déclaration de sinistre, le gouvernement canadien possède, de façon exceptionnelle, tous les moyens légaux pour faire face à une pandémie comme celle du coronavirus. Cette déclaration doit toutefois être effectuée rapidement afin d’éviter que la situation ne soit réellement hors de contrôle, quitte à s’inspirer du Québec et à mettre les mesures en place de façon progressive.

On peut donc légitimement se demander ce qu’attend le gouvernement fédéral pour déclarer l’état de sinistre et pour se donner les moyens de réagir rapidement à une situation qui a déjà atteint une dimension nationale. Attendre minerait probablement la capacité des provinces de gérer la situation.

5 commentaires
  • Serge Pelletier - Abonné 18 mars 2020 07 h 42

    Bravo M. Fournier (1)

    Tout ce que écrivez est exact M. Fournier. Malheureusement, des journalistes et journaux répandent de biens fausses informations. Nous en avons une des perles dans e quotidien, et ce directement dans la même parution que votre lettre. Il y a mélange entre environ tout pour temter de justifier l'inaction de Justin Trudeau - et de son cabinet - en la matière. Dire que ces journalistes ont consulté des avocats sur le sujet est loind d'être un gage de vérité en la chose. Quand au pouvoir du GV-F, il est infini et découle de la l'inclusion à l'Acte constitutionnel de 1867 des pouvoirs que détenait le Secrétaire aux colonies de l'empire. De plus, le Canada étant un état fédéral, les provinces sont ses créatures... Et une créature n'est pas maître de sa destinée, est sujet à la voloté du maître. Le restant c'est des avocasseries faisant vivre certains milieux et/ou permettant à certains politiciens de se faire voir en espérant pinsi passé à l'histoire comme le M. Dion avec son adresse à la Cour suprême... Alors que l'article 94 de la Constitution permet au GV-F d'invalider toute Loi provinciale dans les deux ans de sa promulgation si celle-ci est contraire à l'intérêt du Canada. Mais, rares sont cours en facultés de droit qui en font référence, préférant à faire des blas blas sur l'avis qui a été demandée par Dion.
    Actuellement, le gouvernement Trudeau - tous les députés, ministres et lui-même comme P,M. - ont sur leur conscience chacun des morts, chacunes des souffrances des personnes infectées, par leur complète inaptitude à gouverner, ce qui signifie prendre des décisions judicieuses. Ce matin l'inaction de ces Messieurs et Dames explosent en peine face dans un article de La Presse:

  • Serge Pelletier - Abonné 18 mars 2020 07 h 57

    Bravo M. Fournier (Bis)

    Ce matin l'inaction de ces Messieurs et Dames explosent en peine face dans un article de La Presse: "L’entreprise a publié mardi sur son site internet et sur les réseaux sociaux, les vols et les lignes concernées. Publié le 18 mars 2020 à 6h45 - WestJet a indiqué que les passagers dans les rangées affectées sont considérés comme ayant eu des contacts étroits avec des personnes infectées et pourraient être à risque. La compagnie aérienne a écrit que les responsables de la santé publique recommandent aux personnes qui se sont assises dans ces rangées de s’isoler pendant 14 jours après leur arrivée et de surveiller les symptômes. Selon WestJet, les personnes qui étaient sur les vols répertoriés, mais qui n’occupaient pas les rangées en question sont invitées à communiquer avec les autorités sanitaires locales si des symptômes surviennent dans les 14 prochains jours. La compagnie a indiqué qu’un total de 14 vols entre le 28 février et le 12 mars ont eu des passagers qui ont été déclarés positifs pour la COVID-19."
    Cela est sans parler des autres vols, comme celui de sa Grégoire, où il serait illusoire de croire que seule celle-ci en était atteinte. Et que dire des vols en provenance de zones où le virus fait des ravages.
    Le "boss" Trudeau a fait comme d'habitude... Absolument rien dans rien. Interdire les vols ne signifie pas automatiquement une interdiction stricte, mais une mise en quarantaine OBLIGATOIRE, dans des barraquements pour tous les assagers et pilotes et membres de l'équipage. Si "ti-cul" n'est pas content, il reste dans l'avion et retour au pint de départ...C'est tout. Cela deux Lois canadiennes le permettent, et le pleurnichage en brandissant la Charte, ne demeure que des larmes inutiles.
    Ceux qui connaissent un peu l'histoire aavent rès bien que la grippe dite "espagnole" s'est repandue oparce que seuls les militaires ayant les sympômes se sont retrouvés en quarantaine... et les autres en promenades hors bases militairs où bon ils leur semblaient...

  • Françoise Labelle - Abonnée 18 mars 2020 07 h 57

    Des mesures que les provinces devraient pouvoir adopter

    On comprend que votre proposition vise la situation actuelle avec les lois actuelles.
    Les pandémies sont peut-être notre avenir. Et, à l'avenir, est-ce que chaque province ne devrait pas pouvoir adopter ces mesures selon leur situation propre? L'évolution de la covid en Ontario ou de le Colombie-Britannique est différente de celle qui prévaut au Manitoba, dans les Maritimes et même au Québec. Le degré de contamination communautaire est un stade différent de la contamination résultant d'un voyage à l'étranger. Chaque province pourrait fermer ses frontières selon le degré de contamination.

    • Serge Pelletier - Abonné 18 mars 2020 16 h 14

      Mme Labelle, cela semble une bonne idée. Malheureusement cela n'est pas possible pour plusieurs raisons. De celles-ci, a) la Charte est une garantie à tout canadien la libre circulation en territoire canadien (sauf sous la Loi de l'État d'urgence de niveau fédéral); b) la différence actuelle de contagion est uniquement en raison de la grosseur des centres et de l'entrée massive de voyageurs porteurs. Plusieurs autres raisons empêchent cela.

      Il faut voir les rapports et études en histoire sur l'épidémie de la grippe dite espagnole. Il faut simplement une quarantaine dès le début. Cela n'éllimine pas 100% de contamination,.. Mais en aide grandement la diffusion...

      Quarantaine = 40 jours.

      Le danger le plus grand est l'incompétence des gouvernements tel celui actuel d'Ottawa sous Trudeau - ce qui inclut aussi les partis politiques de l'opposition.

  • Gilles Théberge - Abonné 18 mars 2020 17 h 17

    Tout ce qu'on demande à Justin Trudeau, c'est de fermer le chemin Roxham.

    Le reste, le gouvernement du Québec s'en occupe sans failles...