Aide médicale à mourir: démarche en deux temps

Allegro

La juge Christine Beaudouin a accordé six mois aux législateurs pour se conformer à son jugement en Cour supérieure et il reste peu de temps avant l’échéance du 11 mars 2020.

Pour s’assurer de respecter cet échéancier, nos deux ordres de gouvernement doivent donc se limiter à retirer de leurs lois les critères restrictifs considérés comme non constitutionnels : au fédéral, la clause des « patients dont la mort est raisonnablement prévisible » et au provincial, la clause des « patients en fin de vie ».

Moderato

Par la suite, le tempo devra ralentir pour repenser en profondeur tous les aspects soulevés par cette avancée louable venue du Québec et qui semble pousser à l’empressement nos décideurs publics. En ce sens, le recul de Mme McCann est tout à fait opportun.

Faut-il rappeler que le jugement de la Cour supérieure dans l’affaire Truchon et Gladu se situe dans la logique de l’arrêt Carter de la Cour suprême qui a à l’unanimité décriminalisé l’euthanasie pour des patients dont la souffrance est devenue intolérable ?

Il est tout aussi essentiel de rappeler que le Québec a innové en intégrant l’aide médicale à mourir dans un continuum de soins pour en faire une modalité de traitement.

Ainsi, tous les patients porteurs d’une maladie incurable qui présentent des souffrances physiques ou psychiques intolérables et non contrôlées avec les soins actuels doivent être considérés comme admissibles à ce traitement. Par contre, l’aide médicale à mourir pour des patients qui ne répondent pas à ce critère ne pourrait plus être considérée comme un traitement. Il faudra reconnaître qu’il s’agit alors d’une véritable euthanasie, terme totalement éclipsé de la loi québécoise et du consensus social.

Face à de tels enjeux, la société doit se donner le temps nécessaire pour construire un nouveau consensus.

10 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 1 février 2020 08 h 02

    Démarche en deux et même 3 temps

    Dr Dontigny, merci pour cet intéressant texte.

    Voici ce que j'ai écrit au Ministre Lametti :
    Lettre au ministre de la Justice David Lametti

    SVP, par humanité, PAS DE DÉLAI

    Compassion pour les Gladu/Truchon/Gagné-Ménard du Canada. Solidarité avec les grands souffrants adultes aptes (GSAA). Il est plus que temps que cesse la discrimination des GSAA; cela a trop longtemps duré.

    D’ici le 11 mars 2020, que soit faite la mise à jour de la Loi C-14/Aide médicale à mourir, sans le critère de la «mort naturelle raisonnablement prévisible». Tout comme le Québec le fait en enlevant le critère de «être en fin de vie».

    Nous parlons ainsi de la mise à jour. Pas plus.

    Pour plus d’humanité, honorable ministre Lametti, que cette mise à jour ait lieu d’ici le 11 mars prochain. Donc, sans demande de délai.

    Quant à l’ensemble de la loi sur l’aide médicale à mourir/C-14, il est heureux, nécessaire et compatissant qu’elle soit revue d’ici juin prochain. On pourra diminuer les irritants opérationnels et augmenter le facilitants opérationnels; y enlever aussi des articles de loi inappropriés. Bon de nous rappeler que plus de 250 000 personnes décèdent annuellement au Canada …; plus 8 millions de proches et de soignants en sont touchés de près.

    Recevez mes salutations et mon offre de collaboration dans cette Cause si noble du mourir plus libre, plus digne, plus humain.

    • Yvon Bureau - Abonné 1 février 2020 13 h 53

      La 2e étape serait celle d'étudier la possibilité de placer sa demande d'AMM dans ses Directives médicales anticipées (DMA). Consultation. Rapport. Discussion et même une Comission parlementaire.
      C'est une prérogative du Québec que de voir à cette possibilité. Le Québec est prêt, contrairement à bien d'autres provinces.

      La 3e étape. L'AMM et les mineurs, les inaptes et les personnes avec maladies mentales sévères. Et, que l'on se donne quelques années de réflexion, consutation, rapport, Commisssion parlementaire...

      La protection de ces personnes rendues à la fin de leur vie passera beaucoup par le travai professionnels interdiscciplinaire. Ensemble ils font plus et mieux.

      Bon de se rappeler l'affirmation sans équivoque et unanime de la Cour suprême du Canada en février 2016/Carter :
      Toute personne a droit à la vie, cependant sans obligation de vivre à tout prix et malgré elle.

    • Yvon Bureau - Abonné 1 février 2020 15 h 23

      Févrer 2015 / CSC /Arrêt Carter. Pas 2016. Mes excuses.

  • Michel Lebel - Abonné 1 février 2020 08 h 13

    Confusion!

    J'ai de la difficulté à comprendre que l'euthanasie soit un traitement; selon moi, c'est plutôt la fin de tout traitement.C'est le mystère ou la grande confusion dans les termes!

    M.L.

    • Yvon Bureau - Abonné 1 février 2020 15 h 32

      Pourtant, monsieur Lebel, tout est clair : l'AMM est un «soin approprié, proportionné et personnalisé».
      La dénomination AMM, amenée par le Collège des médecins du Québec au printemps 2009 et repris par la Commission sur la question de mourir dans la dignité et incluse dans la Loi sur les soins de fin de vie.
      Pour moi, c'est plus que clair ainsi que pour la très grande majorité de la population.
      Bonne année 2020, pleine de toutes les santés !

    • Marc Therrien - Abonné 1 février 2020 19 h 33

      C'est peut-être parce que, en fidèle cartésien, vous séparez en les opposant la vie et la mort et que vous concevez ainsi la médecine comme strictement réservée aux moyens de lutter contre la mort pour prolonger la vie. Ceux qui unissent la vie et la mort dans le processus du déroulement de l’existence voient maintenant la médecine comme le meilleur moyen d’assurer l’art de donner une bonne (eu) mort (thanatos) comme l’exprime à l’origine l’étymologie du mot euthanasie dont la réhabilitation demande de la persévérance depuis que la Shoah l’a rendu si terrifiant.

      Marc Therrien

    • Michel Lebel - Abonné 2 février 2020 07 h 33

      Yvon Bureau,

      Pour paraphraser mon opinion, on peut bien appeler une pomme une carotte, la distincton entre les deux demeurent! L'euthanasie,selon moi, n'est pas un soin, mais marque la fin des soins. Et comme toute vie demeure sacrée, je suis opposé à l'euthanasie Le tout est une question de civilisation et secondairement de religion. Et notre civilisation allant plutôt mal, les mots ont perdu leur sens. Bonne année, M.Bureau.

      M.L.

  • François Beaulé - Inscrit 1 février 2020 09 h 22

    Les termes sont arbitraires, les actes le sont aussi

    J'ai toujours détesté l'expression « aide médicale à mourir ». D'abord parce qu'un acte médical doit servir à traiter une maladie ou à soulager des souffrances et non pas à précipiter dans la mort. Cette expression comporte une contradiction. Elle n'est pas utilisée en Belgique. Si on l'utilise au Québec, c'est pour indiquer que seul un médecin a le droit de mettre fin à la vie d'un être humain légalement. Sauf que quand un médecin fait ces actes, il ne pratique pas la médecine.

    Le docteur Léon Dontigny rappelle que : « tous les patients porteurs d’une maladie incurable qui présentent des souffrances physiques ou psychiques intolérables et non contrôlées avec les soins actuels doivent être considérés comme admissibles à ce traitement ».

    On peut se demander comment la juge Baudoin a été convaincue que les demandeurs subissaient des souffrances intolérables comme elle l'affirme dans son jugement : « L’exigence force ces personnes à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables. Ce faisant, l’État leur envoie plutôt le message que l’expression de leur volonté et les souffrances accablantes qui les consument ne sont pas importantes ni considérées ». Alors que l'on constate, plusieurs mois après le jugement, que ces personnes n'ont toujours pas demandé à être euthanasiées.

    Il faut admettre que la dimension « sens à la vie » peut être plus déterminante que celle des « souffrances intolérables ». Et donc que la volonté de mourir n'est pas motivée uniquement par des souffrances physiques ou psychologiques mais par la qualité du lien du malade avec ses proches ou avec la société. Quand une personne malade ou gravement handicapée conserve ou retrouve un sens à sa vie, elle est susceptible de s'y accrocher. La question du sens est fondamentale. Une société saine fait de cette recherche du sens une responsabilité collective. Les sociétés modernes se sont éloignées de ce devoir.

  • Georges - Abonné 1 février 2020 16 h 36

    Quelques précisions sémantiques et compassionnelles

    Le terme "euthanasie" est un terme qui fut inventé au 17e siècle par Francis Bacon, philosophe (1561-1626) et ne date donc pas d'hier. Ses racines grecques -eu et -thanatos signifient "bonne mort". Pour Bacon, il était du devoir du médecin de soulager la souffrance. La loi belge parle correctement de la loi sur l'euthanasie et c'est très bien ainsi. La Belgique a été par ailleurs très touchée par les atrocités nazies, beaucoup plus que le Québec bien sûr de par la proximité géographique, mais ils ont le bon terme. Les nazis ont pratiqué de l'eugénisme, méthodes et pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l’espèce humaine. L'énorme différence, fondamentale, est que l'euthanasie demande le plein accord du patient alors que l'eugénisme s'en passe totalement et qu'il s'agit donc d'un meurtre. Quant au terme "aide médicale à mourir" (AMM), il ne signifie pas que ce ne sont que des médecins qui peuvent le faire, mais que le soin est contrôlé, fait avec compassion, humanisme et une technique éprouvée. Au Québec, en raison de la promulgation de la loi 2 faite avant le jugement de la cour suprême du 6 février 2015 et par voie de conséquence de la modification du code criminel au fédéral - C-14, seulement les médecins peuvent poser l'acte alors que la loi fédérale permet aussi aux infirmiers/ères cliniciennes de la faire (7 % selon les dernières données disponibles). Et la loi fédérale parle aussi d'aide médicale à mourir. Pour tous les opposants à l'AMM (euthanasie), tentez de passer par-dessus vos préjugés et jugments ex-cathedra et je ne peux que vous souhaiter de constater par vous-mêmes l'infinie douceur et sérénité pour le patient (et ses proches) avec lesquelles s'accomplit ce soin, car c'en est un, en comparaison avec les ignomineuses agonies d'un grand nombre de patients.

    Par ailleurs, afin d'éviter de malheureux amalgames, il convient de bien comprendre M. Beaulé que les courageux demandeurs Jean Truchon et Nicole Gladu n'ont jamais demandé d'obte

  • Georges - Abonné 2 février 2020 07 h 45

    Suite du commentaire précédent (Georges L'Espérance)

    Par ailleurs, afin d'éviter de malheureux amalgames, il convient de bien comprendre M. Beaulé que les courageux demandeurs Jean Truchon et Nicole Gladu n'ont jamais demandé d'obtenir l'AMM dans les semaines suivant leur demande mais bien plutôt d'avoir le droit de la demander au moment où ils le jugeront nécessaire, selon leurs propres critères. Ce jugement extrèmement étoffé de la juge Baudouin leur a ainsi permis d'acquérir la sérénité qui leur permet d'être en contrôle de leur vie et donc de leur fin. Et pour Mme Gladu s'ajoutait la volonté de ne pas avoir à s'exiler en Suisse loin de ses amis.

    Que chacun trouve un sens à sa vie est tout à fait louable, mais il faut aussi accepter le fait que d'autres personnes tout aussi intelligentes et sensées arrivent à un moment où elles ne trouvent plus aucun sens à leur vie, et cela commande le plus grand respect de l'Autre en dehors des chapelles dogmatiques particulièrement religieuses. Il ne faut pas perdre de vue que cela touche seulement environ 3 à 5 % des patients qui décèdent aux Pays-Bas et en Belgique et 1,9 % au Québec avec les critères actuels.

    Georges L'Espérance, neurochirurgien
    Montréal