SNC-Lavalin et la justice supérieure

L’indignation ressentie à l’égard du « gouvernement des juges » est l’indice que le juridique ne doit pas avoir le dernier mot et avoir ultimement préséance sur le politique. Le juridique ne doit pas l’emporter sur le bien commun, dont la charge revient aux représentants politiques dûment élus.

La prédominance du politique sur le juridique est également admise par le fait de reconnaître au chef d’État, lors de circonstances spéciales, le pouvoir de faire montre de clémence à l’égard de qui a été reconnu coupable par les instances judiciaires. La subordination du juridique au politique permet de suspendre l’application stricte de la loi quand son application intégrale ferait plus de mal que de bien. Cette perspective visant le bien commun en circonstances particulières justifie que le législateur canadien, comme ceux d’autres pays, ait conçu l’accord de réparation, dont le recours épargnerait la perte de milliers d’emplois chez SNC-Lavalin.

Le refus systématique d’utiliser cette clause s’apparente à une vision légaliste et manichéenne insensible aux dommages humains. Le nouveau ministre de la Justice doit avoir la hauteur de vues et le courage de s’élever au-dessus de l’animosité et de la mesquinerie d’une frange importante du Canada anglais.

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19 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 mars 2019 01 h 00

    Les sables mouvants du Common Law

    Le scandale qui déchire la colline parlementaire cache une lutte de pouvoir entre la machine de l’État canadien et son interface ministérielle.

    La Direction fédérale des poursuites pénales n’a qu’un seul boss; le législateur.

    Or dans ce cas-ci, l’État canadien a adopté une loi d’Accord de poursuite suspendue afin de ‘dealer’ avec les entreprises corrompues, au premier rang desquels, SNC-Lavalin.

    Mais le cabinet secret de la directrice des poursuites pénales (DPP), en a décidé autrement.

    La cause de ce mini-coup d’État provient de la loi elle-même.

    En premier lieu, elle ne dit pas la même chose en français qu’en anglais.

    De plus, il faut savoir que le Common Law a ses contraintes. Les décisions du DPP échappent au pouvoir de supervision des tribunaux seulement si ses décisions font partie du pouvoir discrétionnaire de la poursuite.

    En vertu du Common Law, pour qu’il en soit ainsi, il faut qu’il lui soit interdit de tenir compte des répercussions économiques et/ou politiques de ses décisions.

    Donc on a écrit la loi dans ce sens, probablement parce qu’on pensait que le DPP en tiendrait compte pareil, officieusement.

    Mais le DPP a décider d’interpréter la loi de manière littérale, ce qui est contraire à la volonté politique de l’État.

    Le résultat est que la DPP possède le pouvoir juridique de se dresser contre la volonté politique de l’interface ministérielle de l’État. Ce qui a eu pour effet de provoquer son éclatement.

    Sans avoir à justifier ses décisions, ce simili-tribunal secret veut décider seul de la vie ou de la mort des grandes entreprises coupables de corruption et du sort de leurs milliers d’employés.

    Nous ne devons pas être dupes. Ce qui est en cause ici, ce n’est pas l’indépendance de la Justice, mais le pouvoir absolu qu’entend exercer dans l’ombre la machine coloniale de l’État canadien.

    • Claude Bariteau - Abonné 11 mars 2019 10 h 41

      Lisez la loi votée par le PLC et pilotée par le BPM. Vous trouverez qu'il est écrit clairement que la DPP peut demander des informations à l'entreprise qui entend se prévaloir de cette loi, informations parmi lesquelles il y a la reconnaissance de sa responsabilité, sans laquelle la négociation n'a pas de sens puisque tout part de là.

      Ce type de procédure existe là où un APS est devenu une voie pour les entreprises poursuivies en justice. Il ne s'agit pas d'un pouvoir absolu, mais d'un pouvoir encadré pour les fins d'une négociation. C'est précisément ce pouvoir que SNC-Lavalin a refusé de reconnaître non parce qu'il est absolu, mais parce que SNC-Lavalin refusait de fournir les informations demandées.

      Pourquoi vous ne soulignez pas le pouvoir du monde des affaires et celui de SNC-Lavalin pour amener le PM et le BPM à rouvrir la porte à un APS alors que SNC-Lavalin avait cpontribué à la fermer ?

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 mars 2019 12 h 13

      M. Bariteau,

      À ma connaissance, rien n’a filtré des discussions entre SNC-Lavalin et la DPP. Personne ne peut donc affirmer que SNC-Lavalin refusait de reconnaître sa culpabilité ou de fournir des documents.

      Devant d’autres instances, SNC-Lavalin a bien pu enregistrer un plaidoyer de non culpabilité. Mais cela ne signifie pas qu’elle ait eu la même attitude derrière les portes closes de la DPP.

      Si j’en juge par les efforts déployées par la firme d’ingénierie, il est clair que celle-ci veut désespérément un accord de poursuite suspendue.

      Il est clair également que ceci rejoint la volonté du législateur.

      Or vous avez un comité de grands mandarins qui estiment que leur devoir est de poursuivre lorsqu’ils estiment qu’ils ont des chances raisonnables de faire condamner les coupables.

      Donc, dans leur esprit, leur rôle de justiciers consiste à porter plainte et à plaider devant les tribunaux et non de se substituer à eux en ‘condamnant’ des accusés à l’amende.

      Donc vous avez un conflit entre la machine toute puissante de l’État canadien et son interface ministérielle.

    • Raymond Labelle - Abonné 11 mars 2019 13 h 20

      "Personne ne peut donc affirmer que SNC-Lavalin refusait de reconnaître sa culpabilité ou de fournir des documents."

      En effet M. Martel. Et même si on ne peut affirmer le contraire, le contraire semble plus probable.

      Il vaut la peine de lire le dernier jugement Lavallin pour en apprendre. Texte intégral ici:
      https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/365007/index.do

      Je l'ai lu au complet, je partage ce que j'y ai trouvé, mais vous donne l'occasion de vérifier. En le lisant, on apprend des choses.

      Tout d'abord, la loi émet plusieurs critères, comme par exemple celui de l'intérêt public ou l'exigence de renseignements, c'est vrai. Mais le tribunal a jugé que ces différents critères n'entachent en rien la discrétion de la DPP dans sa décision de négocier ou non un accord et que cette décision, dans ce cas-ci, échappait au contrôle judiciaire. C'est pourquoi la Cour a explicitement refusé d'examiner le bien-fondé de la décision de la DPP en confrontant les faits à ces critères.

      SNC-Lavallin avait plaidé que la Cour devait examiner le bien-fondé de ces critères. On découvre aussi que la DPP n'a donné aucun motif de sa décision quand elle a communiqué celle-ci à Lavallin.

      Enfin, dans la relation des faits, il est raconté que Lavallin a donné un tas de documents et de justifications comme quoi elle satisfaisait aux critères de la loi. Nulle part on ne voit trace de la négation de ce fait par la DPP ou la partie gouvernementale dans ce jugement.

      La DPP n'a pas plaidé autre chose que des variations sur le thème de son pouvoir discrétionnaire de ne pas négocier d'entente, en tout cas dont on voit la trace dans le jugement. Le jugement ne fait état d'aucune plaidoirie subsidiaire comme quoi SNC ne satisfaisait pas aux critères, et donc non plus au critère de devoir fournir des renseignements.

    • Claude Bariteau - Abonné 11 mars 2019 14 h 09

      À deux reprises, le 4 septembre et le 10 octobre, la DPP a signifié à SNC-Lavalin que les informations qui lui furent demandées ne permettaient d'enclencher le processus de négociation.

      Lorsque la direction des poursuites pénales écrit cela, il est difficile de présumer qu'elle n'a rien pour appuyer son refus, car, dans le cas contraire, elle sera mise à la porte. Or, dans toute cette affaire, ce n'est pas la décision de la DPP qui fut ciblée mais celle de la Procureure, aussi Ministre de la Justice de ne pas intervenir auprès de la DPP.

      Qu'a dit alors la Ministre de la Justice ? La réponse est qu'elle n'avait pas de marge de manoeuvre de telle sorte qu'intervenir serait accepté que le judiciaire n'est pas indépendant du politique. Elle refusa parce qu'elle estimait que la DPP a fait son travail correctement. Ça lui a valu son poste.

      Cela dit, M. Martel, je souligne seulement que le BPM et le PM ont exercé des pressions pour que la Ministre de la Justice intervienne afin de rouvrir la porte que les réponses fournies par SNC-Lavalin ont fermée. Les questions suivantes sont : pourquoi SNC-Lavalin n'a pas fourni les réponses et pourquoi le BPM et le PM ont cherché à rouvrir la porte, quitte à changer de Procureur et de Ministre de la Justice ?

      Ce sont des questions qui ne visent pas la DPP ni la Ministre de la Justice, mais SNC-Lavalin et le BPM. Or, il s'est avéré que le BPM et le PM ont tout fait pour rouvrir la porte fermée par le refus de SNC-Lavalin de fournir les réponses demandées.

    • Raymond Labelle - Abonné 11 mars 2019 16 h 18

      "À deux reprises, le 4 septembre et le 10 octobre, la DPP a signifié à SNC-Lavalin que les informations qui lui furent demandées ne permettaient d'enclencher le processus de négociation." DB

      Vos sources M. Bariteau?

      La façon dont le jugement rapporte les faits ne va pas dans cette direction - extraits:

      SNC a manifesté ouvertement à la DPP son "intérêt envers un accord de réparation et leur respect des critères établis dans le projet de loi (...) transmis à la DPP des renseignements détaillés sur la façon dont ils satisfaisaient aux critères pertinents. Elles (i.e. Lavallin) ont continué à présenter des observations à la DPP après l’entrée en vigueur de la partie XXII.1, y compris après avoir été informées par la DPP le 4 septembre 2018 qu’elle ne les inviterait pas à négocier un accord de réparation."

      Le 4 septembre 2018, la DPP a écrit "qu’elle n’enverrait pas d’invitation à négocier un accord de réparation. La lettre précise que la DPP [traduction] « continue de croire qu’il ne convient pas dans la présente affaire d’envoyer une invitation à négocier un accord de réparation. Par conséquent, aucune invitation à négocier un accord de réparation ne sera envoyée et la poursuite suivra son cours normal. » Voir paragraphe 21.

      Aucun motif n'est invoqué par la DPP - ce "ne convient pas" n'est pas explicité. La DPP a indiqué avoir lu attentivement les renseignements fournis par Lavallin, mais ne dit pas pourquoi elle ne propose pas d'accord.

      Le paragraphe 13 du jugement, dans les faits, fait état des allégations de Lavallin quant aux renseignements qu'elle a foiurnis - nombreux et détaillés semble-t-il.

  • Denis Paquette - Abonné 11 mars 2019 01 h 06

    déclaré non coupable au nom du cahos que ca pourrait engendrer

    quel changement de paradymes, nous qui avons toujours cru que la justice était le nec , quel surprise de decouvrir que peu a peu avec les APS, c' est juste une mécanique comme les autres, que si tu es près a t'amender et a payer une amende importante, tu peux être declaré non coupable , indépendant des fautes commises, je ne voudrais pas avoir a tenir un référendum sur ce sujet a ce moment ci

    • Claude Bariteau - Abonné 11 mars 2019 10 h 44

      Avec un APS, une entreprise se déclare coupable et peut, après avoir apporté des corrections de gestion interne et défrayer les couts occasionnés par ses gestes auprès d'entreprises et d'institutions, avoir accès à des contrats du Gouvernement canadien.

  • Michel Lebel - Abonné 11 mars 2019 05 h 25

    Des éclaircissements requis


    Il faut avant tout savoir si SNC-Lavalin répond aux conditions pour obtenir un accord de réparation. Les choses ne sont pas claires à ce sujet et il faut les éclaircir. Si les conditions sont réunies, il appartiendra finalement au Procureur général de décider de la suite des choses.

    M.L.

    • Cyril Dionne - Abonné 11 mars 2019 09 h 50

      « Il faut avant tout savoir si SNC-Lavalin répond aux conditions pour obtenir un accord de réparation. »

      Pardieu, cette close de réparation est une loi qui pervertie le système de justice en place parce qu’il dicte que des entités multinationales qui ne sont pas des êtres humains ont plus de droits que le commun des citoyens. C’est la justice à géométrie variable. Et la question n’est pas là. Vous ne pouvez pas faire de pression sur le Procureur général qui représente la séparation des pouvoirs judicaires et politiques pour des raisons purement électorales. C’est digne des républiques de bananes et alors dans cette situation, on ne peut pas parler d’un gouvernement des juges, mais de la perversion que représente le système politique parlementariste « Canadian » qui n’est en fait qu’une monarchie constitutionnelle.

      SNC-Lavalin n’a rien d’un fleuron québécois à part du nom. Seulement 6% de ses employés sont des Québécois. L’autre 94%, ce sont des étrangers. Le pire, c’est qu’elle bénéficie de subventions très généreuses du gouvernement à l’image de Bombardier. Pire encore, selon certaines personnes, la Caisse de dépôt et placement du Québec détient 20% de ses actifs. Parlons d’un mauvais placement. Des amateurs à cette Caisse qui administre le bas de laine des Québécois.

    • Claude Bariteau - Abonné 11 mars 2019 10 h 46

      M. Lebel, en quoi les choses ne sont pas claires ? Je pose la question parce que l'ex-Procureure les estimaient claires au point de dire qu'elles n'avaient pas de marge de manoeuvre pour agir comme le lui demandant le PM et son Bureau.

    • Michel Lebel - Abonné 11 mars 2019 11 h 13

      @ Claude Bariteau,

      ''La'' question est : la Directrice fédérale des poursuites pénales et l'ancienne Procureure générale doivent-elles donner publiquement les motifs de leurs décisions quant à autoriser ou non un Accord de poursuite suspendue(APS)? Une grande partie du questionnement actuel réside là.

      M.L.

    • Raymond Labelle - Abonné 11 mars 2019 13 h 31

      M. Lebel, je cite ci-dessus le jugement de la Cour fédérale dans l'affaire Lavalin. Pour beaucoup résumer, la Cour a conclu que le pouvoir de ne pas négocier un accord relevait du pouvoir discrétionnaire de la DPP et que les critères de la loi n'étaient qu'un guide pour l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Que la décision de la DPP échappait au contrôle judiciaire et s'apparentait plus à la discrétion de poursuivre au criminel qu'au contrôle judiciaire d'un tribunal administratif. On découvre aussi dans les faits mentionnés dans le jugement que la DPP n'a pas informé Lavallin de ses motifs, que SNC avait inondé la DPP de renseignements et que la DPP n'en a pas réclamé davantage.

      Le jugement fait état de ce que Lavallin avait plaidé qu'elle satisfaisait aux critères prévus par la loi, dont ceux de l'intérêt public et la divulgation de renseignements. La Cour a refusé de même examiner si ces critères étaient satisfaits eu égard aux faits, ayant conclu que le fait que la décision de la DPP n'était pas sujette au contrôle judiciaire disposait du dossier.

      Allez, je remets le lien menant au texte intégral du jugement: https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/365007/index.do

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 mars 2019 15 h 54

      M. Raymond Labelle,

      Pour avoir lu le jugement samedi dernier (dans sa version anglaise), je peux affirmer que votre commentaire est parfaitement exact.

    • Raymond Labelle - Abonné 11 mars 2019 19 h 50

      Merci de vous donner la peine de mentionner avoir lu le jugement et que vous le lisez de la même manière que moi M. Martel - je vous en suis reconnaissant.

      Quant au lien que j'ai fait au jugement, j'aurais dû préciser qu'il mène à la traduction française officielle de la Cour fédérale du texte intégral original anglais.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 12 mars 2019 01 h 04

      M. Raymond Labelle,

      Avez-vous remarqué que l’article 715.31 ne dit pas la même chose en anglais qu’en français ?

      En anglais, le législateur accorde la DPP un pouvoir discrétionnaire.

      En français, c’est un article habilitant le DPP à accorder une procédure d’Accord de poursuite suspendue à _toute_ compagnie dans la situation de SNC-Lavalin.

      En anglais, la DPP peut faire ce qu’elle veut, En français, elle est tenue d’accorder une chance aux compagnies qui veulent se purifier de leurs mauvaises habitudes.

    • Jean-François Trottier - Abonné 12 mars 2019 10 h 28

      M. Lebel,

      il faudrait d'abord admettre que la justice vengeresse a un sens en démocratie.

      Vous êtes peut-être fan des institutions. Pas moi. Je crois qu'elles doivent servir à bâtir une meilleure société. La punition est une supidité dans un monde d'adultes, et j'ai élevé mes enfants en y ayant recours, je dois le dire, uniquement par paresse. Pour eux il aurait été pire de devoir m'écouter des heures durant pour leur expliquer en quoi ils avaient mal agi, je dois dire! :)

      Ce n'est pas parce qu'une instituion existe depuis des siècles qu'elle est forcément bonne. Elle peut même être inhumaine. La Sainte Inquisition, les pensionnats d'autochtones, la "question" autrefois utilisée en justice en sont des exemples patents.

      La justice n'a pas eu de vrai ménage depuis... depuis quand sinon jamais?

      Le pouvoir est un jeu de balance entre différentes forces afin d'empêcher que le citoyen soit broyé par un seul pouvoir.

      La justice n'est que l'un d'entre eux, le seul qui soit si protégé qu'il ne perd de son indépendance que sous les mesures de guerre.
      En quoi ce pouvoir est-il redevable au pauvre petit "X" que j'appose une fois aux quatre ans en guise de choix sur des centaines de sujets différents?
      Il n'y a pas évidence que la nomination d'un juge de cour supérieure du Premier ministre soit en lien avec mon vote déjà fort peu clair.

      Aussi j'ai le droit et le devoir de discuter de la justice qu'on pratique en mon nom.

      Punir des centaines de personnes parce que 10 ont fauté est de l'anti-justice. Je n'ai pas à connaître les détails de fonctionnement de l'appareil pour le dire, c'est évident.

      La campagne menée par le Star contre SNC a eu des échos partout au monde, ce qui n'arrivera jamais à un article du Devoir, en tout cas pas autant. Le Monde publiera un articulet. Merci, bonsoir.
      Toutes les minorités peuvent crier contre le racisme qu'elles subissent. Toutes, sauf les Québécois.
      Ce n'est pas bizarre du tout, c'est le Canada.

      Facts are.

    • Raymond Labelle - Abonné 12 mars 2019 10 h 39

      Merci de notifier cela M. Martel - je n'avais pas lu le texte anglais, et donc, n'ai pu faire cette observation très intéressante que vous partagez. En droit fédéral, les deux versions ont la même valeur - en cas de divergence apparente, il faut tenter d'identifier la volonté du législateur.

      Je vous avoue que je ne perçois pas cette nuance dans la différence des deux textes - j'Imagine que vous visez le paragraphe introductif.

      Pour le bénéfice des autres lecteurs, je le reproduis ici:

      715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’établissement d’un régime d’accords de réparation applicable à toute organisation à qui une infraction est imputée et visant les objectifs suivants :

      715.31 The purpose of this Part is to establish a remediation agreement regime that is applicable to organizations alleged to have committed an offence and that has the following objectives:

  • Claude Bariteau - Abonné 11 mars 2019 08 h 07

    L'adoption de la loi sur l'APS s'est faite en avril 2018 et les articles furent intégrés dans le Code criminel peu après. Ce fut ainsi à la demande du milieu des affaires pour que les entreprises canadiennes puissent bénéficier d'une voie d'évitement face à des accusations criminelles et de corruption.

    En cela, le politique a modifier le cadre juridique, comme vous le dites.

    SNC-Lavalin avait alors l'opportunité d'utiliser cette loi. Cette loi, à l'évidence, contient des éléments qui ne convenaient pas à l'entreprise puisqu'aux demandes d'informations de la DPP à deux reprises, cette dernière, devant des réponses insatisfaisantes, a refusé d'enclencher une négociation menant à un APS.

    Par la suite, le Procureure, qui applique les lois et non les directives politiques, fut objet de pressions par le BPM. Comme elle résista, elle fut démie de ses fonctions de Procureure et de Ministre de la Justice.

    Il en ressort que SNC-Lavalin, s'il voulait avoir accès à un APS, n'acceptait pas d'être encadré comme le veut la loi et fit des pressions sur le législatif de sorte qu'il manque des joueurs dans votre analyse : SNC-Lavalin et le monde des affaires. Et ces joueurs se sont transformés en meneurs du jeu.

    C'est ça qui est en cause et ce ça n'a rien à voir avec des dommages humains appréhendés, mais tout avec l'affirmation du pouvoir du monde des affaires sur le législatif.