La fin de la gratuité scolaire
Le projet de loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées était nécessaire afin d’éviter une autre action collective qui coûte cher. Dans son empressement, le ministre de l’Éducation en a profité pour limiter le droit à la gratuité scolaire pour tous dans le système public ! C’est très grave !
Le flou entourant les frais facturés aux parents est la cause de plusieurs abus à travers le réseau, et ces frais devaient être balisés. Mais plus important encore est de garder l’esprit et la lettre de la Loi sur l’instruction publique concernant la gratuité scolaire. Je craignais que le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, n’utilise sa « consultation » Internet pour justifier une brèche dans le principe de gratuité scolaire du réseau public. Et c’est ce qu’il vient de faire après une consultation bâclée qui n’a rien de scientifique et qu’il utilise de façon illégitime pour justifier la limitation de certains droits dans son projet de loi 12.
Malgré tous les signaux d’alarme concernant les iniquités dans notre système scolaire et les recommandations du Conseil supérieur de l’éducation, le ministre maintient le statu quo. Un statu quo qui perdure depuis une quinzaine d’années et qui fait de notre système scolaire le plus inégalitaire au Canada. Pire encore, il inscrit dans la loi la fin du principe de gratuité scolaire pour tous dans le réseau public. […]
Les projets pédagogiques particuliers sélectifs, qui ont été créés pour concurrencer le réseau des écoles privées subventionnées, sont en partie responsables de la ségrégation scolaire qui afflige notre réseau d’éducation. Ils ont maintenant une place dans la Loi sur l’instruction publique !
Il est malhonnête de la part du ministre de dire en conférence de presse que la population québécoise est d’accord pour mettre fin au droit à la gratuité des services éducatifs. Au lieu de suivre les recommandations de la Commission des droits la personne et des droits de la jeunesse selon lesquelles tout élève répondant aux critères d’admission d’un projet particulier devrait y être admis et s’y maintenir indépendamment de la capacité financière de ses parents, il inscrit dans la loi que ces élèves n’y ont tout simplement plus droit.
Serait-ce une atteinte aux droits et libertés de certains élèves québécois ? Poser la question est y répondre. […].