Au sujet des injustices du système de justice

Notre système de justice criminel est basé sur deux principes fondamentaux : la présomption d’innocence (obligation de la couronne d’établir la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable) et le droit à être défendu par un avocat. L’accusé doit actuellement assumer les frais de sa propre défense même s’il est trouvé innocent. La couronne ne lui rembourse pas les frais qu’il a engagés et ne le dédommage pas non plus pour ses autres pertes telles que perte d’emploi, atteinte à sa réputation, etc.

Une autre injustice du système n’a jamais, à mon avis, été dénoncée : lorsqu’un citoyen trouvé coupable en première instance fait appel du jugement ou de la sentence parce que le juge a rendu un mauvais jugement, imposé une peine trop sévère ou erré dans ses instructions au jury et que le citoyen a gain de cause, il devrait être dédommagé pour les coûts engagés au cours de toutes ces procédures, et ce, jusqu’à la Cour suprême. Dans le cas d’un nouveau procès, les dépenses engagées par le défendeur pour le premier procès devraient aussi lui être remboursées même s’il est trouvé coupable une deuxième fois, la justification pour un deuxième procès ayant été démontrée à la satisfaction de la Cour d’appel ou de la Cour suprême. Ces compensations devraient en toute justice couvrir les frais raisonnables de son ou de ses avocats de même que les autres dommages raisonnables qu’ils soient financiers, moraux ou sociaux. Le même principe devrait s’appliquer dans tous les autres cas de deuxième procès et d’appel devant la Cour d’appel ou la Cour suprême.

Le système actuel a trop souvent pour effet de ruiner injustement les accusés et leurs familles, et je ne parle pas ici que de leurs finances. De plus, le système actuel invite à des mises en accusation non fondées, soit pour des motifs politiques, des motifs de revanche et autres, poussant ainsi les adversaires à la faillite ou à la pauvreté.

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4 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 30 janvier 2017 05 h 37

    … ?!? …

    « De plus, le système actuel invite à des mises en accusation non fondées » (Marcel Préfontaine, Avocat-retraité, Mtl)

    En effet, il existe ce genre de situation qui affecte, inutilement, ben du monde pour RIEN du tout !

    Actuellement, j’accompagne et soutiens une personne qui, « déficiente intellectuelle », aurait posé des gestes de « pédophilie » sur un enfant âgé de 28 ans !

    Entre-temps, cette personne, étant soumise aux conditions habituelles de justice (circulation dans les parcs … .), risque de perdre son emploi et, surtout, la crédibilité sociale et familiale !

    … ?!? … - 30 jan 2017 -

  • Jacques de Guise - Abonné 30 janvier 2017 11 h 10

    Cécité et surdité judiciaires

    Je souscris totalement à vos propos cher collègue à la retraite.

    Il est urgent que le système de justice criminelle fasse un travail sur lui-même pour prendre conscience des cadavres ou presque qu’il laisse sur son passage.

    Il est grandement temps que le système de justice criminelle passe de la punition à la compensation. Sa fonction première devrait être la réparation non seulement matérielle mais la réparation émotionnelle des victimes (et des accusés à tort évidemment).

    Il faut arrêter de vouloir faire croire que justice a été rendue parce que le criminel se mérite une peine d’emprisonnement tandis que la victime est laissée pour compte. Il faut inverser la perspective. Pour que justice soit rendue, c’est la perspective du justiciable-victime qui doit prévaloir. C’est lui qui doit être restauré dans son intégrité pour qu’il puisse reprendre et continuer sa vie.

    Ce n’est plus la question des ressources et de l’accès qui crée le dysfonctionnement du système, ce sont ses propres modes opératoires qui créent les problèmes, car ils reposent sur des habitus quasi-inconscients, non remis en question qui écartent notamment les principaux intéressés – les victimes - de toute réelle participation, de toute réelle réparation et de toute réelle justice.

    Jacques de Guise, avocat à la retraite

    • Colette Pagé - Inscrite 30 janvier 2017 11 h 48

      Je souscris à ces recommandations. Mais pour y donner suite, se pourrait-il que la Ministre actuelle de la justice ne soit pas la personne de la situation pour effectuer ce virage ? Car, pour y arriver, il faudrait du leadership, de la vision, du courage et de la détermination politique.

  • Jean-Yves Arès - Abonné 30 janvier 2017 13 h 29

    On ne peut pas trouver plus de justice dans une formule qui ne s'accompagne du soucie d'équilibre.

    Hors ici M. Préfontaine vous proposez rien de moins qu'une personne accusée devrait avoir droit a une couverture complète par l'État de tous ses frais judiciaires, jusqu'a la Cour Suprême, si en bout de ligne elle n'est pas reconnue coupable de l'accusation de départ.

    Vous spécifiez même que « Ces compensations devraient en toute justice couvrir les frais raisonnables de son ou de ses avocats, de même que les autres dommages raisonnables qu’ils soient financiers, moraux ou sociaux».

    Question: et si ce ne sont que ceux reconnus innocents à la fin de tous processus judicaires possibles ne venez vous pas d'exclure tout ceux qui n'ont pas les moyens financiers de tester cette démarche aux coûts extraordinairement élevés, soit la très grande majorité de la population ?

    L'ensemble de vos propositions sont simplement irréalisables parce que pas en équilibre avec des ressources économiques disponibles, ni au niveau personnel, ni au niveau social. Et que vous ne proposez rien pour rendre monétairement plus accessible, et a l'individu et l'État, l'ensemble des procédures judiciaires.