Avocats et notaires de l’État: la primauté du droit menacée

Les avocats et notaires de l’État québécois oeuvrent comme légistes auprès des hautes autorités, comme plaideurs au nom de la procureure générale du Québec et des organismes du gouvernement, et comme conseillers juridiques auprès de tous les ministères, organismes et institutions de l’État du Québec. Ils assurent la primauté du droit grâce à ce rôle particulier et à leur indépendance de fonction. Ils sont encadrés par des codes de déontologie qui incluent l’indépendance professionnelle, la recherche de l’intérêt public, le soutien à l’administration de la justice et le maintien du lien de confiance avec son client.

Pour pouvoir être les gardiens de la primauté du droit, les avocats et notaires de l’État doivent être placés dans une situation qui leur permet de garantir le respect de leurs obligations déontologiques. Or, le mode de négociation traditionnel ne donne pas cette garantie et menace donc la primauté du droit et l’indépendance de leurs fonctions.

En effet, le mode de négociation traditionnel conditionne généralement deux issues en cas de désaccord à la table : une grève ou un retour forcé au travail. En raison de ses effets actuels et cumulatifs sur la législation, la réglementation, sur les causes devant les tribunaux et sur la fonction de conseil juridique, la grève n’est clairement pas dans l’intérêt public, d’une saine administration de la justice et de l’intérêt supérieur de l’État.

Par ailleurs, le retour forcé au travail, y compris le recours du gouvernement aux services essentiels durant la grève, place l’avocat ou le notaire dans une situation où il doit faire son travail sans le lien de confiance nécessaire avec son client, alors que son intérêt individuel est visé par la négociation qui a cours avec le même client, à savoir l’État. Ce dernier est en position de tenter d’influencer son jugement professionnel.

En résumé, le mode de négociation traditionnel avec les avocats et notaires de l’État québécois ne permet pas d’assurer que ceux-ci seront placés dans une position leur permettant de garantir le respect de leurs obligations déontologiques, autant durant qu’après une grève. En cela, le mode de négociation traditionnel menace clairement la primauté du droit, et donc l’intérêt public.

À voir en vidéo

2 commentaires
  • Jean-Yves Arès - Abonné 30 novembre 2016 13 h 48

    En quoi donc la primauté du droit serait menacée par des négo employés juridique-employeurs étatiques ?

    Un conflit de travail peu conduire a réduction du volume du travail effectué, mais ne change pas les façons de faire. Ainsi la primauté du droit dans nos sociétés n’est en rien remise en question en cas conflit.

    Le code de déontologie que vous citez est avant tout un code qui s’adresse à ceux qui travaillent en pratique privé, d’où ce «maintien du lien de confiance avec son client».

    Mais vous en tant que fonctionnaire vous êtes des employés, et l’État ici n’est pas votre client mais bien votre employeur. La différence est de taille. La relation employé/employeur est d’un tout autre ordre qu’une relation entrepreneur/client. Entre autre a titre d’employé de l’État vous obtenez une sécurité d’emploi béton, et un régime retraite de nature bien différente qu’une contribution REER auquel un employeur privé peut, peut-être (!), participer.

    Ce dont vous ne parlez pas mais qu’il est pourtant primordiale pour se faire une idée sur la justesse de vos complaintes c’est le revenu que vous offre ces emplois au service de l’État.

    Éducaloi.qc.ca indique ceci,

    «Le salaire annuel du notaire varie de 30 000 $ à plus de 100 000 $. Il dépend de son statut de salarié, d’associé ou de travailleur autonome, mais aussi du nombre d’heures travaillées et des honoraires facturés. Le notaire peut aussi bénéficier d’avantages sociaux comme des assurances, des REER et des congés payés, s’il travaille dans une entrepris»

    • Jean-Yves Arès - Abonné 30 novembre 2016 13 h 50

      (suite)

      Et cela,

      «Le salaire d’un avocat varie en fonction de ses conditions d'emploi. Dans une grande entreprise ou un grand cabinet, certains gagnent énormément d’argent. D’autres avocats travaillent à leur compte et reçoivent un salaire beaucoup moins élevé. Cela dépend de l’expérience, du type de clients et du genre de pratique. Beaucoup d’avocats travaillent pendant de très longues heures!

      Près de 80% des avocats gagnent entre 30 000 $ et 200 000 $ par année.

      Certains avocats facturent selon un taux horaire. Ce tarif peut varier fortement. Certains avocats demandent moins de 50 $ pour une heure alors que d’autres facturent cette même heure à plus de 500 $! En général, un avocat ne facture pas toutes les heures qu’il travaille à ses clients!»

      De son coté Denis Lessard de La Presse nous a indiqué le niveau de votre rémunération,

      «leur salaire moyen est de 106 000 $ et peut atteindre 124 000 $ pour une semaine de 35 heures»

      Quand on croise la nature du travail qui diffère entre le secteur privé et celui de l’État et les salaires respectifs, ainsi que les autres avantages liés mais non-visibles ici, on ne trouve pas grand-chose qui justifie votre présente cabale.

      https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/les-metiers-de-la-loi/notaire

      https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/les-metiers-de-la-loi/avocat

      www.lapresse.ca/actualites/politique/politique-que