Lettre - Le carcan politique et juridique de 1982

En 1982, le système politique et le système judiciaire canadiens ont été profondément transformés, et cela, sans l’accord du Parlement québécois et sans l’accord du peuple québécois. En effet, le gouvernement libéral de Pierre Elliott Trudeau a imposé une Constitution canadienne qui enlève aux Parlements canadiens, et au Parlement québécois en particulier, une foule de pouvoirs qui, selon la tradition britannique, relevaient d’eux.

 

En fait, à y réfléchir, la démocratie canadienne a alors été mise sous la tutelle de juges nommés par le seul gouvernement central, un peu comme en Iran, où la démocratie est placée sous la surveillance d’un « Conseil des gardiens de la Constitution » formé d’ayatollahs et de juristes religieux non élus.

 

Rappelons qu’avant 1982, selon la tradition britannique, la Cour suprême pouvait statuer en dernier recours sur la forme juridique des lois, mais pas sur le fond, cette dernière étant la prérogative des Parlements élus considérés comme souverains.

 

Cependant, l’introduction d’une « Charte des droits et libertés », basée sur l’idéologie politique du multiculturalisme (art. 27), et en confiant à la Cour suprême le soin d’invalider les lois des Parlements élus qui ne sont pas compatibles avec cette idéologie, c’est tout un pan des pouvoirs des élus et du peuple qui a été transféré aux juges non élus. C’est dans cette perspective que l’on peut parler au Canada d’un « gouvernement des juges », comme on parle en Iran d’un « gouvernement des ayatollahs ».

 

Depuis 1982, la Cour suprême du Canada est de facto devenue une Cour « multiculturelle » suprême, laquelle limite grandement les prérogatives des Parlements élus et renforce les pouvoirs discrétionnaires d’une oligarchie juridique non élue.

 

C’est dans ce carcan politico-juridique que se trouvent enfermés aujourd’hui le gouvernement québécois et la population qui l’a élu. On comprend pourquoi, en 1982, le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale se sont opposés à l’unanimité à ce coup de force politique, et pourquoi, lors des élections fédérales du 4 septembre 1984, les électeurs québécois ont massivement répudié le Parti libéral du Canada, l’artisan de ce coup de force, en lui infligeant sa pire défaite depuis la confédération.

 

En conclusion, on peut dire que si le coup de force politique de Pierre Elliott Trudeau a été déclaré « légal » par les juges, on peut aussi dire qu’il a été démocratiquement répudié par le Parlement du Québec et par le peuple québécois.

20 commentaires
  • André Chevalier - Abonné 22 octobre 2013 03 h 20

    Référendum sur la constitution

    Le gouvernement québécois devrait faire un référendum proposant l'adhésion du Québec à la constitution de 1982.

    Pour satisfaire à l'exigence du gouvernement fédéral sur la validité du vote, le gouvernement québécois pourrait décréter que la proposition doit être appuyée à plus de 75%.

    • Gisèle Filion - Inscrite 22 octobre 2013 13 h 53

      Wow! Quelle bonne idée ! D'emblée, je vous accorde un vote.

    • Gisèle Filion - Inscrite 22 octobre 2013 14 h 01

      Rien d'aussi pertinent que de servir à quelqu'un, sa propore médecine.

    • Jean Lapierre - Inscrit 22 octobre 2013 17 h 15

      Oui bravo! C'est la meilleure idée que j'ai entendue depuis longtemps. Je vote aussi pour ça.

  • Léonce Naud - Abonné 22 octobre 2013 05 h 58

    La Charte canadienne selon Conrad Black

    Il est maintenant connu que Pierre Trudeau, avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait primer les droits individuels aux dépens des droits et devoirs collectifs, visait avant tout à désintégrer la cohésion nationale québécoise.

    Conrad Black a écrit dans The National Post : « La Charte canadienne des droits et libertés a été une magnifique improvisation politique de Pierre Trudeau pour en finir avec le mouvement indépendantiste québécois. Il suffit d’effectuer un bref retour dans l’histoire politique du Québec pour se rendre compte que la Charte canadienne, malgré ses nombreuses imperfections, a bien atteint les buts politiques visés par Pierre Trudeau. (…) Elle a atteint son objectif immédiat qui était de confondre les séparatistes. Cependant, elle demeure banale et en grande partie inefficace si l’on s’attend à y trouver une incarnation fondamentale et enlevante de concepts réellements canadiens en matière de libertés individuelles ». (The National Post, 10 février 2007)

    Par ailleurs, du point de vue canadien, la Charte s’avère ennuyeuse en ce qu’elle démolit consciencieusement aussi bien la nation canadienne que la nation québécoise.

  • Michel Lebel - Abonné 22 octobre 2013 08 h 05

    Mythe!

    Tout ce texte est bien exagéré. Il y avait une Cour suprême bien avant 1982 qui pouvait délarer des lois inconstitutionnelles, dont celles de Duplessis, attentatoires aux droits de la personne! Soyons sérieux! Il n'y a pas de "gouvernement des juges"; ceci est un mythe! De fait, cette Charte des droits du "vilain" Trudeau est un plus pour les Canadiens, Québécois inclus. Mais les mythes ont la vie dure, il est bien connu!! Mais il ne faut pas arrêter pour cela de les dénoncer!


    Michel Lebel

    • André Chevalier - Abonné 22 octobre 2013 10 h 11

      Mythe pour mythe.

      Monsieur Lebel, vous accordez autant d'importance à la constitution canadienne qu'aux tables de la loi de Moïse pour les juifs ou qu'aux dogmes catholiques décrétés par le pape.

      Vous attribuez à la constitution canadienne et à la charte des droits qu'on nous a enfoncés dans la gorge un caractère quasi absolu qui ne souffre aucune critique.

      Vous répétez inlassablement que les droits sont égaux et non hiérarchisables alors que vous ne répondez pas aux objections à l'effet, par exemple, qu'en fait on accorde plus de liberté aux manifestations des croyances religieuses dans la fonction publique qu'à toute autre opinion politique, syndicale ou philosophique.

      Ce refus systématique de répondre aux objections m'autorise à mettre en doute votre bonne foi.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 22 octobre 2013 13 h 06

      Le gouvernement des juges.

      De graves irrégularités qui s'apparentent à un «coup d'État constitutionnel» ont entaché le rapatriement de la Constitution par l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau, en 1982, selon une enquête de l'historien Frédéric Bastien publiée.

      Le juge en chef de la Cour suprême de l'époque, Bora Laskin, a informé les gouvernements britannique et canadien des délibérations du plus haut tribunal du pays sur le projet de rapatriement de la Constitution, affirme l'auteur québécois. En violant ainsi la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, le juge en chef a commis une faute éthique «gravissime», qui remet en question la légitimité même du rapatriement, fait valoir Frédéric Bastien.

      Cette révélation explosive se trouve au coeur du livre "La bataille de Londres", qui raconte les dessous du rapatriement de la Constitution par le gouvernement Trudeau, après le non référendaire de 1980 au Québec. Bastien s'appuie notamment sur des documents déclassés du Foreign Office britannique et des Affaires étrangères canadiennes, obtenues en huit années de recherche, pour décrire cet épisode houleux de l'histoire canadienne.

    • Gisèle Filion - Inscrite 22 octobre 2013 13 h 57

      @ monsieur André Chevalier,
      Je crois que vous visez juste lorsque vous affirmez


      "...qu'en fait on accorde plus de liberté aux manifestations des croyances religieuses dans la fonction publique qu'à toute autre opinion politique, syndicale ou philosophique...."

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 octobre 2013 15 h 19

      La cour surprême n'a pas invalidé la Loi du cadenas pour des questions de droits de la personne, mais uniquement parce qu'il s'agissait d'un domaine fédéral dans lequel les provinces n'avaient pas le droit de légiférer.

    • Sylvain Auclair - Abonné 22 octobre 2013 15 h 42

      Monsieur Chevalier,

      L''année dernière, monsieur Lebel répétait à qui mieux mieux que le règlement de police P-6 était très semblable à ce qui existait partout dans le monde, mais, quand je lui demandais des exemples d'arrestations de masse dans le cadre d'une manif pas encore commencée, il ne répondait pas. Finalement, il a écrit qu'il ne connaissait _aucun_ exemple.

    • Michel Lebel - Abonné 22 octobre 2013 16 h 03

      À certains qui me font quelques critiques virulentes ou fausses de mes propos, je leur rappellerai ce mot de Talleyrand que Jacques Parizeau aimait citer: " Tout ce qui est excessif est insignifiant".

      Michel Lebel

    • André Chevalier - Abonné 22 octobre 2013 17 h 39

      Monsieur Lebel, vous citez:
      «Tout ce qui est excessif est insignifiant»

      Je ne vois pas en quoi le fait de relever vos incohérences est excessif. Par contre votre rigidité quant à votre position sur l'égalité des droits fondamentaux s'applique très bien à cette boutade de Talleyrand

  • Pierre Desautels - Abonné 22 octobre 2013 10 h 11

    Triste histoire.


    Bonne analyse, qui pose de bonnes questions et qui amène à en poser d'autres. Certes, l'état de droit et la constitution d'un pays sont à la base de notre système démocratique et sert de chien de garde pour prévenir les abus du système politique. Dans le cas du coup de force de Trudeau, qui s'apparente à un coup d'État, c'est le Québec qui a payé le prix. Mais il ne faut pas oublier qu'aux élections fédérales de 1980, les québécois l'ont appuyé à 68 pour cent, la plus forte majorité de tout le Canada. Ensuite, le référendum perdu quelques mois plus tard vint consolider sa position de force. On connait la suite. En rapatriant la constitution et en introduisant sa charte des droits et libertés, il a imposé sa vision du Canada, qui considère les québécois comme une minorité parmi tant d'autres. Et ce sont ces mêmes québécois qui lui ont donné ce pouvoir. Triste histoire...

  • Daniel Gagnon - Abonné 22 octobre 2013 12 h 12

    L'étranglement lent de la chouette des neiges

    Voilà qui est très éclairant de la part du professeur émérite Rodrigue Tremblay.

    Monsieur Harper met en place ses hommes unilingues à la Cour suprême du Canada.

    L'ontarien Marc Nadon, le dernier juge nommé par Monsieur Harper, est un exemple de ces nominations partisanes.

    Tranquillement et sûrement, à pas de loup, le Fédéral étrangle la chouette Québec et piège le harfang des neiges.

    On peut prédire d'avance les résultats et les jugemens, car le fait historique du Québec est nié par le gouvernement conservateur de Monsieur Harper.

    En dernier ressort, c'est la Cour qui tranche. C'est un système à la fois vrai en apparence, et faux en réalité.

    Vrai en apparence, car ce n'est pas la Cour qui gouverne et elle ne dispose pas de prérogatives liées à la politique, donc elle semble jouir de l’indépendance requise.

    Mais ces jugements, dans cet ordre politique du pays, resteront toujours en porte-à-faux: Raminagrobis, le grand Conservateur reste aux commandes, et le Magicien d’Oz manœuvre en fonction de ses buts politiques étriqués et pour le bon plaisir des provinces anglophones.

    La Cour a le pouvoir de briser toute volonté politique de sa consœur fondatrice, de sa collègue bâtisseuse du pays au même titre qu’elle.

    C’est une attaque sur les fondations et les charpentes même du pays aux deux nations, et c’est dérogatoire : la Cour s’établit sur de fausses assises et se déshonore.

    Tout cela noyé dans le jus multiculturel de la négation du rôle constructeur du Québec aux premières heures de la création de ce pays.

    Autrement dit, le rôle de la Cour suprême est bafoué, car elle pèse sur le déséquilibre, sur la crise et l’explosion sociale, au lieu d'évoluer vers l’égalité des deux nations, vers l’équilibre et la paix.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 22 octobre 2013 16 h 08

      Trudeau a d'abord renié le biculturalisme de la Commission Laurendeau Dunton. Et a remplacé le tout par le multiculturalisme et la loi des langues officielles dite "du bilinguisme".

      Le bilinguisme est une fiction étrangère au fonctionnement du Canada. Quant au multiculturalisme, hors Québec on commence à se poser des questions dans certaines chaumières. Au Québec, le projet de charte des valeurs entre à plein dans le combat contre le multiculturalisme.