Lettre - Négocier quoi, au juste ?

L’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne se lit ainsi : « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite. »

Cet énoncé simple induit que la gratuité scolaire adviendra. Force est de constater que, depuis 1975, année d’adoption de la charte, les gouvernements successifs n’ont aucunement respecté cet article. Le présent gouvernement le bafoue carrément. Les acteurs ayant contribué au « consensus » sur « l’inévitable » augmentation l’ont également bafoué. À moins que le gouvernement ait l’intention de modifier cet article de la Charte, il n’y a donc rien à négocier à ce niveau.

3 commentaires
  • Kevin Charron - Inscrit 29 mai 2012 02 h 54

    et les pactes internationaux...

    Pour en rajouter, voici l'article 13.2 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel le Canada a adhéré en 1976 avec l'accord des provinces:

    Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit :

    a) l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

    b) l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

    c) l'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

    Non seulement le gouvernement libéral bafoue la Constitution canadienne qui lui est pourtant si chère, mais il bafoue les engagements internationaux pris par le peuple québécois et canadien.

    • Chantale Desjardins - Inscrite 29 mai 2012 07 h 03

      Tout à fait juste et le rapport Parent parle aussi de la gratuité de la maternelle à l'université.

      Les étudiants le savent et se battent pour faire respecter leur droit.

  • Michel Mongeau - Inscrit 29 mai 2012 08 h 22

    Des types de droits

    La Charte québécoise, adoptée en 1975, comporte une distinction entre deux types de droits. Les premiers, que l'on nomme droits libertés ou droits négatifs, exigent la non ingérence de l'État face aux doits fondamentaux. Les seconds, appelés droits sociaux-économiques ou droits intervention ou encore droits positifs, demandent à l'État une intervention rendant, de ce fait, leur application variable en fonction de la capacité d'intervention de chaque État. Ils sont conditionnels et dépendent également du modèle politique et économique en vigueur. Ceci dit, il faut savoir établir une distinction entre, par exemple, le droit de parole, de circulation ou de réunion, avec celui de pouvoir accéder aux études universitaires ou à un réseau public de santé. Personnellement, je suis d'accord avec le principe de l'accès universel aux études post-secondaires. Les décisions en ce sens doivent cependant faire l'objet d'un consensus social sans équivoque. Voilà pourquoi il est peu possible de débattre de la hausse des frais de scolarité sans discuter, en même temps, du modèle d'études post-secondaires que nous entendons poursuivre au Québec. Voulons-nous du modèle "libéral", axé sur l'utilisateur payeur de sa formation laquelle lui procurera une place avantageuse sur le marché du travail ou celui orienté autour de l'idéal de l'égalité des chances et de la poursuite humaniste de la connaissance?