Lettres - La langue des services

Le droit d'un individu d'être servi par l'administration dans une langue plutôt qu'une autre n'existe pas sauf si la loi y pourvoit. Or, toute personne a le droit d'être servie en anglais par l'administration publique québécoise selon la ministre St-Pierre, responsable de la Charte de la langue française (Le Devoir, le 11 décembre 2009).

C'est vrai en ce qui concerne l'administration publique fédérale. Mais c'est faux en ce qui concerne l'administration publique du Québec, dont la Charte fait du français la langue officielle. Seuls les organismes désignés bilingues comme des municipalités, commissions scolaires... peuvent, en plus du français, utiliser une autre langue. Le seul droit d'être servi en anglais est celui prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, et qui ne concerne que les établissements de ce type. Par ailleurs, il est vrai que rien n'empêche l'administration publique du Québec d'utiliser d'autres langues, sauf si l'emploi du français est exclusif. Bref, c'est volontairement que l'administration québécoise recourt à l'anglais, et ce, en violation claire non pas de la lettre, mais de l'esprit de la Charte de la langue française.

Je m'explique mal que la ministre responsable de cette Charte soit si mal informée de son cadre d'application, à moins qu'elle ne soit simplement incompétente.

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André Braën - Université d'Ottawa

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