Décision de la Commission des relations du travail sur Wal-Mart - Le droit de propriété, seul droit fondamental?

Dans une décision rendue le 11 mai 2005, la Commission des relations du travail du Québec (CRT), par la voix de l'un de ses deux vice-présidents, Me Pierre Flageole, a rendu une première décision importante dans le cas du magasin Wal-Mart de Jonquière. On ne peut que regretter le manque d'audace, le conservatisme social et le caractère expéditif de cette décision.

Il s'agissait d'une demande d'ordonnance provisoire présentée par les Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce (TUAC) et demandant à Wal-Mart de reprendre les activités normales du magasin de Jonquière. Ce qui apparaît étonnant, c'est que l'argumentation des TUAC est rejetée du revers de la main, bien que le sérieux des allégations aurait mérité un examen beaucoup plus attentif et bien plus rigoureux.

La liberté fondamentale d'association

Les arguments reposant sur les chartes n'ont pas été pris en considération par la CRT dans sa décision. Peut-on invoquer la liberté d'association au sens des chartes des droits dans le cas présent? Ceci ne peut certainement pas être écarté a priori: la valeur prééminente des libertés et des droits de la personne pour la sphère du travail a été rappelée avec force par la Cour suprême du Canada dans des décisions récentes (Parry Sound, Morin), et ce qui vaut pour l'arbitre des griefs vaut certainement pour les commissions des relations du travail, même si tous n'en sont peut-être pas conscients à la CRT.

Dans sa célèbre (et désolante) trilogie de 1987, la Cour suprême avait décidé que la liberté d'association ne devait pas s'évaluer en fonction des «prétendues exigences des syndicats»: en conséquence, le libre choix de l'unité d'accréditation n'était pas garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Des décisions récentes de la Cour suprême délaissent toutefois ce strict libéralisme économique. Dans l'arrêt Dunmore c. Ontario, la Cour suprême, se référant aux conventions internationales du travail, s'est montrée d'avis que le déni par l'État d'une reconnaissance officielle (par voie d'accréditation ou autrement) des associations syndicales des travailleurs agricoles était incompatible avec la garantie constitutionnelle de la liberté d'association. En l'occurrence, la cour a tenu compte de la situation de faiblesse qui caractérise historiquement la position des travailleurs agricoles, leur manque de ressources et leur grande vulnérabilité face aux représailles patronales.

L'arrêt Dunmore se transpose aisément au contexte de l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. L'article 3 garantit à toute personne la liberté d'association.

Porte atteinte à la liberté d'association, croyons-nous, la décision d'un employeur, motivée par un animus antisyndical, de fermer un de ses magasins, cette fermeture visant (ce qui nous paraît évident, comme à la plupart des observateurs, dans le cas de Wal-Mart Inc.) à faire échec à une tentative de syndicalisation. En l'occurrence, le sort des travailleurs du commerce de détail, faiblement rémunérés, vulnérables aux pressions patronales, peu organisés et à la merci de puissantes entreprises multinationales souvent farouchement antisyndicales (comme c'est le cas de Wal-Mart), est à peine plus enviable que celui des travailleurs agricoles.

Toutes ces considérations, la CRT n'en a cure: le seul droit qualifié de «fondamental» dans la décision du commissaire est «le droit fondamental de fermer son entreprise». Celui-ci constitue évidemment un attribut du droit de propriété, lequel ne bénéficie pourtant que d'une protection relative («sauf dans la mesure prévue par la loi») suivant l'article 6 de la Charte québécoise.

L'exercice du droit de propriété peut-il être considéré — car c'est bien en ces termes qu'il faut poser le problème — comme imposant une limitation du droit constitutionnel à la liberté d'association qui se justifie, dans les circonstances, dans le cadre d'une société libre et démocratique? Ceci nous conduit à étudier de plus près le «droit de fermer son entreprise» en tant qu'attribut du droit de propriété.

Le droit de l'employeur à la fermeture de son entreprise

Le commissaire de la CRT fait référence à la décision de la Cour suprême du Canada dans Société de la Place des Arts de Montréal, qui traite de cette question. La Cour suprême y a jugé que la Société de la Place des Arts ne contrevenait pas aux dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail en cessant de fournir les services techniques autrefois assumés par le syndicat (en grève légale) et dorénavant placés sous la responsabilité directe des locataires (tels l'Orchestre symphonique).

Dans son jugement, la Cour suprême du Canada cite avec approbation le passage suivant d'une décision antérieure du Tribunal de travail (juge Lesage): «Si un employeur, pour quelque raison que ce soit, décide de véritablement fermer boutique, les congédiements auxquels il procède sont causés par la cessation de ses activités, ce qui est une raison économique valable de ne pas engager de personnel, même si cette cessation est mue par des motifs condamnables socialement.»

Certes, la CRT mentionne que cette fermeture doit cependant être faite «de bonne foi», mais elle s'avoue incapable de conclure à un manquement à cette exigence, aucun élément de preuve n'ayant été fourni, semble-t-il, pour démontrer une intention de Wal-Mart de continuer les activités du magasin de Jonquière. Il y a ici, comme l'ont bien montré mes collègues Jean-Guy Belley et Patrick Forget («La fermeture de Wal-Mart n'a pas eu lieu», Le Devoir, 24 mai 2005, page 7), une conception pour le moins étriquée de la notion d'entreprise lorsqu'il est question d'une multinationale de la puissance de Wal-Mart.

Mais à notre avis, il y a aussi une compréhension bien insatisfaisante de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Place des Arts. Cette décision est plus nuancée que la CRT ne se la représente et, surtout, doit être interprétée en tenant compte des circonstances distinctes du litige.
- Dans Place des Arts, la société et ses locataires constituaient des entités juridiques distinctes, «supportant les risques économiques et en tirant des bénéfices de manière individuelle», ce qui n'est évidemment pas le cas lorsqu'on considère les 262 magasins qui demeurent la propriété directe et unique de Wal-Mart Canada Inc.
- Dans Place des Arts, la Cour suprême reconnaît le droit d'une entreprise de cesser partiellement ses activités, mais l'activité faisant l'objet d'une cessation est bien délimitée: il s'agit des services techniques fournis aux locataires. Ce type d'activité spécifique, ou «entreprise», est totalement abandonné par la Société de la Place des Arts; rien de tel chez Wal-Mart, qui ne délaisse évidemment pas son activité de commerce de détail, même sur une base régionale, car elle exploite simultanément des points de vente à Chicoutimi et à Alma.
- La Cour suprême reprend cet autre énoncé du juge Lesage voulant que «c'est avec la plus grande sévérité qu'il faut scruter les circonstances de la décision de fermeture pour en apprécier le véritable caractère». Peut-on croire que la CRT ait procédé ici à un examen attentif des faits et en ait scruté les circonstances «avec la plus grande sévérité»? Le caractère lapidaire des motifs en laisse grandement douter. Le droit du travail reconnaît depuis longtemps la distinction entre l'entreprise (la finalité poursuivie) et l'établissement (le lieu physique): à notre avis, s'il y a fermeture par Wal-Mart Canada d'un de ses établissements, il n'y a en aucune façon cessation d'entreprise, en tout ou en partie. (Voir la position au même effet de mes collègues Guylaine Vallée, Gilles Trudeau et Gregor Murray dans Le Devoir du 15 février 2005.)

Conclusion navrante

Pour en revenir à la liberté fondamentale d'association garantie par les chartes, on ne peut nullement avancer, à notre avis, que la fermeture d'un établissement, quoique sous-tendue par le droit de propriété, constitue dans les circonstances une mesure qui se justifie dans une société libre et démocratique.

La conclusion du vice-président de la CRT, selon laquelle il n'y a ici «aucune question sérieuse à trancher» (!), prêterait à sourire si elle n'était pas aussi navrante. Écrire, pour refuser d'émettre une ordonnance provisoire de sauvegarde, que «la balance des inconvénients penche nettement en faveur de Wal-Mart» (!) revient à faire bien peu de cas du sort des travailleurs qui ont été sommairement congédiés, en toute probabilité, pour avoir simplement voulu exercer leur liberté fondamentale d'association.

NOUVELLE INFOLETTRE

« Le Courrier des idées »

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel. Les envois débuteront la fin de semaine du 19 janvier 2019.