Régulariser les migrants sans statut

« La mise en place d’un programme national de régularisation permettrait aux personnes vivant sans statut d’avoir accès à des droits et à des protections de base », soutiennent les autrices.
Photomontage: Relations (montage Le Devoir) « La mise en place d’un programme national de régularisation permettrait aux personnes vivant sans statut d’avoir accès à des droits et à des protections de base », soutiennent les autrices.

Ces derniers mois, des mobilisations pour revendiquer la régularisation des personnes sans statut au Canada se sont intensifiées. Les différents groupes et coalitions mobilisés, tels Solidarité sans frontières, le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, la Ligue des droits et libertés, Médecins du monde et le Réseau des droits des migrants, demandent la mise en place d’un programme de régularisation inclusif, clair et transparent à l’échelle nationale.

Ces manifestations visent à faire pression sur le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser, chargé en janvier dernier de mettre sur pied un tel programme. Ce dernier est très attendu dans un contexte où la précarité des situations de vie a éclaté au grand jour pendant la pandémie de COVID-19, une réalité créée depuis des années par la nature même et les lacunes de nos programmes d’immigration et d’accueil des personnes réfugiées. […]

Des Idées en revues

Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’un périodique. Cette semaine, nous vous proposons une version abrégée d’un texte paru dans la revue Relations, hiver 2022-2023, no 819.

Ces personnes sont de tous les genres, de tous les âges, dont des enfants, et viennent de toutes les régions du monde. Sans statut, il leur est impossible de résider et de travailler légalement au Canada, tout comme il leur est très difficile d’avoir accès à des services de santé, à des services sociaux, à l’éducation et à la justice. […]

Régulariser, une pratique courante

La mise en place d’un programme national de régularisation permettrait aux personnes vivant sans statut d’avoir accès à des droits et à des protections de base. […] Le Canada a déjà mis en oeuvre des programmes de régularisation : le programme d’ajustement de statut des ressortissants chinois (1960-1972), l’opération Mon pays (1973), le programme spécial de régularisation des Haïtiens vivant au Québec (1981) et la procédure de régularisation des Algériens vivant au Québec (2002), en plus de programmes de changements ponctuels. Mais globalement, depuis les années 1990, il tarde inexplicablement à renouveler l’expérience […].

De surcroît, les programmes de régularisation canadiens sont toujours assortis de conditions restrictives. Par le passé, des candidats ont été exclus notamment pour des raisons de santé, parce qu’ils ne répondaient pas à des critères précis du programme (ex. : la durée de résidence) ou encore parce qu’ils n’étaient pas en mesure de payer les frais exigés. […]

Malheureusement, les gouvernements fédéral et provinciaux (aussi engagés dans le dossier) continuent d’envisager la régularisation en l’assortissant de conditions très restrictives, le tout en tenant compte de la prétendue « contribution » des personnes à la société. Cette conditionnalité, qui est un reflet de l’approche hautement utilitariste des programmes d’immigration du pays, limite l’accessibilité aux programmes de régularisation en plus de réifier l’idée selon laquelle les personnes doivent mériter le respect de leurs droits fondamentaux, alors qu’on n’attend rien de tel de la part des personnes nées au Canada.

Le programme de « régularisation » des « anges gardiens » ayant travaillé dans le secteur de la santé pendant les premières phases de la pandémie de COVID-19 est un exemple récent de cette tendance. D’une part, il ne s’agissait pas vraiment d’un programme de régularisation de personnes sans statut, puisqu’il visait des demandeurs et demandeuses d’asile (qui ont un statut légal temporaire) ; d’autre part, il récompensait des personnes ayant prodigué des soins directs en excluant celles qui avaient assuré d’autres tâches importantes, par exemple l’entretien. […]

Mettre fin à la conditionnalité

Ces expériences et ces tendances doivent servir de point de départ pour réfléchir à la conception et au déploiement d’un nouveau programme de régularisation pour l’ensemble du Canada. […] Les personnes sans statut craignant de se dévoiler aux autorités et d’être expulsées ou emprisonnées pendant le traitement de leur dossier ou à la suite d’un rejet, les organismes mobilisés recommandent au gouvernement de suspendre les expulsions et la détention de personnes pour la durée du programme. […]

D’un point de vue pratique, il importe que le programme de régularisation soit souple en matière de procédures de dépôt des dossiers et en ce qui a trait aux types de documents acceptés, en permettant entre autres à des parties tierces (avocats, organismes) de représenter les personnes sans statut. De façon importante, ces organismes revendiquent aussi que le programme n’inclue pas de conditions rendant les personnes sans statut dépendantes de conjoints, d’employeurs ou de parrains, et qu’il ne soit pas assujetti aux conditions d’inadmissibilité centrales des lois sur l’immigration du Canada, en particulier en ce qui a trait au dossier criminel et à l’état de santé des personnes. […]

La régularisation est une façon simple de combattre les vulnérabilités et les formes d’exploitation systémiques créées par les politiques d’immigration et les inégalités globales en matière de mobilité […]. La mise en place d’un programme de régularisation représente finalement une occasion de remettre en question les bases normatives orientant la distribution des droits et de la dignité dans nos systèmes migratoires.

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