Une justice sous pression

«L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs et la primauté du droit sont les socles sur lesquels repose le fondement de la gouvernance démocratique», écrit l’autrice.
Ryan Remiorz La Presse canadienne «L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs et la primauté du droit sont les socles sur lesquels repose le fondement de la gouvernance démocratique», écrit l’autrice.

Les propos tenus par le premier ministre du Québec dans une entrevue accordée au journaliste Paul Larocque, la semaine dernière, ont de quoi inquiéter. Ils démontrent que ce gouvernement ne prend pas la mesure du principe de l’État de droit, de celui de la séparation des pouvoirs et des effets négatifs que de telles déclarations peuvent avoir sur la confiance du public dans l’administration de la justice. Pourtant, la règle du sub judice, que le premier ministre et son ministre de la Justice devraient connaître, impose aux parlementaires de ne pas miner l’autorité des tribunaux en commentant des affaires qui se trouvent devant ces derniers.

Cette règle pourtant respectée par les parlementaires depuis des siècles a été plusieurs fois bafouée dans les dernières semaines par le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) dans des déclarations publiques à l’emporte-pièce.

Le gouvernement du Québec, représenté par le Procureur général du Québec (PGQ), a introduit deux contestations à l’égard de la décision de l’administration de la Cour du Québec de modifier le ratio des jours pendant lesquels les juges de la Chambre criminelle et pénale devront siéger. Ce ratio, qui était auparavant de deux jours d’audience pour un jour de délibéré, est maintenant d’un jour d’audience pour un jour de délibéré.

Le gouvernement du Québec s’est bien gardé de faire la publicité du jugement rendu par la Cour supérieure le 3 novembre dernier dans lequel le juge Nollet réfute, au stade de la demande en sursis, tous les arguments avancés par le PGQ. Tout d’abord, la Cour énonce que « très peu de décisions de la juge en chef pourraient être analysées sans égard à l’indépendance judiciaire ». D’ailleurs, le juge Nollet insiste sur le fait que la juge en chef est « présumée agir dans l’intérêt public » et que la « dimension institutionnelle de l’indépendance judiciaire fait partie de la notion d’intérêt public ».

Étant donné ce principe, « plusieurs demandes de pourvoi en contrôle judiciaire » à l’égard des contestations des décisions prises par la juge en chef « seraient sans chance de succès au fond et probablement jugées futiles ou vexatoires au stade du sursis ».

Sur la question de l’indépendance administrative de la Cour, le juge Nollet rappelle les principes établis par la Cour suprême du Canada selon lesquels la dimension institutionnelle de l’indépendance judiciaire est « conçue historiquement comme un rempart contre l’abus du pouvoir exécutif ». Le juge Nollet poursuit et déclare que les résultats de l’analyse d’un simple témoin selon lequel la décision de la juge en chef « a pour conséquence inévitable une augmentation des délais » étaient « éloquemment contredits par un expert retenu par la juge en chef ».

Le juge Nollet constate qu’avant même la décision de la juge en chef, « des délais systémiques beaucoup plus importants et sur lesquels la [d]écision n’a aucune influence exist[aient] ». Selon la preuve déposée par le gouvernement, aucun préjudice n’existe à l’égard de la violation des droits fondamentaux résultant d’une augmentation des délais. Le juge Nollet souligne également que, depuis l’annonce du nouveau ratio en décembre 2021, le gouvernement n’a rien fait « pour faire cheminer la demande d’ajout de ressources » demandées par la juge en chef.

Enfin, la Cour supérieure écrit que la décision de la juge en chef relève du pouvoir qui lui est délégué dans la Loi sur les tribunaux judiciaires et « du principe d’indépendance judiciaire » puisque ces deux instruments juridiques lui confèrent le pouvoir d’établir les jours de séance de sa cour. Ce principe est bien établi depuis l’arrêt Valente de la Cour suprême du Canada en 1985. Plus tard, lorsque le gouvernement du Manitoba a voulu fermer les palais de justice le vendredi dans les années 1990, il s’est fait rappeler à l’ordre par la Cour suprême du Canada au nom du principe de l’indépendance institutionnelle des cours de justice, qui seules peuvent décider des jours de séance des tribunaux.

Comme le rappelle le juge Nollet, ce type de décision « se situe au coeur de l’indépendance administrative institutionnelle ». Il ajoute également ceci : « [l]e fonctionnement du pouvoir judiciaire sans ingérence de la part de l’exécutif constitue justement une protection établie au bénéfice des justiciables, pour préserver la confiance du public dans l’administration de la justice ».

Dans le passé, la Cour suprême a plusieurs fois rappelé le principe que les juges devraient être placés à l’abri des pressions venant des pouvoirs législatif et exécutif. C’est l’une des conditions du principe d’indépendance judiciaire qui va de pair avec celui de la séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs exige que les rapports entre l’exécutif et le législatif d’une part, et le judiciaire d’autre part, soient dépolitisés. Autrement, l’indépendance judiciaire, et par le fait même l’État de droit, ne peut être assurée.

L’indépendance judiciaire, la séparation des pouvoirs et la primauté du droit sont les socles sur lesquels repose le fondement de la gouvernance démocratique. Une nation qui attaque ses juges ne vaut pas mieux que celle de l’Angleterre des rois Stuart, qui a été dénoncée à travers l’histoire comme appartenant à une époque sombre pendant laquelle une justice indépendante n’était pas garantie. Le juge en chef Coke a été démis de ses fonctions de juge en chef de la Cour du banc du roi en novembre 1616 parce que ses décisions sur l’étendue des prérogatives de la Couronne déplaisaient au roi Jacques Ier. Ego requiem meam causa.

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