Une décision de Nathalie Roy fondée sur une erreur de droit

«Les présidents refusent de faire la distinction essentielle entre la modification de l’article 128 et la délimitation de ses effets», écrivent les auteurs. En photo, la présidente actuelle de l’Assemblée nationale, Nathalie Roy.
Jacques Boissinot La Presse canadienne «Les présidents refusent de faire la distinction essentielle entre la modification de l’article 128 et la délimitation de ses effets», écrivent les auteurs. En photo, la présidente actuelle de l’Assemblée nationale, Nathalie Roy.

La décision prise le 1er décembre par la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale, Nathalie Roy, sur le serment royal est fondée sur une erreur de droit et déforme les écrits de notre collègue Henri Brun.

En 2018, la Cour suprême s’est prononcée sur le privilège parlementaire dans l’affaire Chagnon, du nom d’un président de l’Assemblée nationale. Celui-ci avait renvoyé des gardiens de sécurité sans suivre la procédure prescrite par le Code du travail. Jacques Chagnon avait soutenu qu’il en était exempté par le privilège parlementaire. Il était représenté par Me Siegfried Peters, l’actuel secrétaire général de l’Assemblée.

La Cour suprême a réaffirmé l’importance constitutionnelle du privilège, mais a décidé qu’il ne conférait pas l’immunité dans les fonctions non parlementaires du président. Elle a décrit le privilège comme étant une immunité exceptionnelle à l’encontre de la contestation judiciaire des décisions de l’Assemblée en matière de régie interne de ses membres : « L’immunité contre une révision externe qu’assure le privilège est une composante importante de notre structure constitutionnelle et du droit qui la régit. La révision judiciaire de l’exercice du privilège parlementaire, même sur le plan de la conformité avec la Charte, pourrait dans les faits annuler l’immunité nécessaire que cette doctrine vise à conférer à la législature. »

En utilisant son privilège parlementaire, la Chambre des communes a inscrit dans son règlement interne qu’un député qui ne prête pas allégeance au roi du Canada ne peut pas siéger. Cette disposition ne peut pas être révisée par les tribunaux parce que la Chambre est souveraine pour ce qui la concerne en matière de droit parlementaire.

Il en est ainsi de l’Assemblée nationale. Elle peut à sa discrétion prendre la position inverse puisque l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui exige le serment, ne précise pas les conséquences du refus de le prêter. Ces conséquences relèvent du privilège parlementaire. Ce dernier a d’ailleurs déjà été employé depuis plus d’un siècle pour traduire le serment en français, ce qui n’est pas prévu par la Constitution du Canada, qui est ainsi adaptée.

Dans Les institutions démocratiques du Québec et du Canada (2013), le professeur Henri Brun a écrit que la régie interne de l’Assemblée nationale relève du privilège parlementaire, une institution enchâssée dans la Constitution qui permet à l’Assemblée non pas de modifier la loi constitutionnelle (l’article 128 par exemple), mais d’en préciser les effets à l’interne. Dans l’édition de 2014 de l’ouvrage fondamental des professeurs Brun, Tremblay et Brouillet, Droit constitutionnel, les auteurs tiennent les mêmes propos.

Ces auteurs ont été cités à mauvais escient par la présidente actuelle de l’Assemblée nationale, Nathalie Roy, et son prédécesseur, François Paradis, dans leurs décisions sur le serment au roi. Les présidents refusent de faire la distinction essentielle entre la modification de l’article 128 et la délimitation de ses effets. Les deux fondent en effet leurs décisions d’expulser les députés sur un passage du second de ces deux ouvrages qui traite exclusivement du pouvoir d’abroger ou modifier l’article 128 (« faire disparaître l’obligation de prêter le serment »).

Ils négligent de considérer la possibilité de simplement ne pas appliquer cet article aux députés en cause, à la lumièredu privilège parlementaire dont l’ouvrage traite par ailleurs pleinement. Un tel examen les aurait empêchés de prendre cette décision d’expulsion, que ne fonde aucunement le passage invoqué.

Contrairement au privilège parlementaire, une loi sur le serment est exposée au contrôle judiciaire. La validité d’une loi sur le serment est loin d’être acquise, même si elle prétend s’appuyer sur la compétence provinciale sur la constitution interne du Québec. Cette thèse précaire ne trouve aucun appui dans la jurisprudence constitutionnelle. Il est étonnant de voir le gouvernement prendre la voie la moins sûre sur le plan juridique.

Si l’on se fie au seul précédent canadien concernant un député fédéral qui aurait omis par inadvertance au dix-neuvième siècle de prêter serment à la reine Victoria, la conséquence d’une déclaration d’invalidité d’une loi sur le serment serait non pas l’invalidité de toutes les lois sur lesquelles un député républicain aurait voté, mais plutôt simplement l’annulation de ses votes individuels. Il n’en demeure pas moins qu’une déclaration d’invalidité de la loi pourrait entraîner des conséquences politiques insoupçonnées.

Si l’on veut rendre facultatif le serment au roi prescrit par la Loi constitutionnelle de 1867, il vaut infiniment mieux procéder par une modification interne, même tacite, de la pratique parlementaire que par une modification législative ou, pire, par une modification formelle de la loi suprême canadienne.

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