La décision de François Paradis est une atteinte au principe démocratique

Des employés déneigeaient le toit de l’Assemblée nationale dimanche. La nouvelle session parlementaire à Québec débute mardi.
Jacques Boissinot La Presse canadienne Des employés déneigeaient le toit de l’Assemblée nationale dimanche. La nouvelle session parlementaire à Québec débute mardi.

Dans une décision de la présidence concernant le refus de prêter le serment d’allégeance rendue le 1er novembre 2022, le président de l’Assemblée nationale en exercice, François Paradis, a donné « l’ordre formel à la sergente d’armes de veiller […] à ce que les élus qui n’ont pas prêté serment ne puissent prendre place dans la salle de l’Assemblée nationale ou dans l’une de ses commissions ». Il a ajouté que, « [d]ans le cas où une personne refuserait de se plier à cette interdiction, la sergente d’armes [pourrait légitimement] de l’expulser ».

Notons que le président Paradis aurait peut-être dû s’abstenir de se prononcer sur cette question, car il n’est plus un élu de l’Assemblée nationale et cela le prive de toute légitimité pour rendre une telle décision et donner un tel ordre. En raison du refus de prêter serment au roi Charles III de trois élus du Parti québécois, ayant récolté 600 708 voix, soit 14,61 % des suffrages valides, la question du refus de prêter serment d’allégeance au roi Charles III et des conséquences d’un tel refus est aujourd’hui un enjeu politique qui devrait être tranché par les membres élus de l’Assemblée nationale dans leur ensemble.

La mission première du président de l’Assemblée nationale est de défendre la souveraineté de l’Assemblée nationale en ce qui regarde sa régie interne. Cette souveraineté est un principe constitutionnel formel, reconnu par les tribunaux sous le nom de privilège parlementaire. Un aspect essentiel de l’exercice de ce privilège réside dans le devoir qu’a le président de l’Assemblée de protéger la libre faculté de ses membres d’exercer leur fonction de député.

La décision du 1er novembre 2022 est pour le moins étonnante, tant en ce qui concerne sa teneur qu’en ce qui regarde sa forme contextuelle. Exclure des députés élus de l’Assemblée nationale est un geste qui se situe aux antipodes de ce que suggère l’institution du privilège parlementaire. Il serait donc indiqué que le premier geste du prochain président ou de la prochaine présidente qu’élira l’Assemblée nationale le 29 novembre prochain soit d’annuler cette décision. Cela afin que l’Assemblée nationale puisse, collégialement, prendre la décision tacite ou explicite de ne pas exclure de son sein des députés élus qui n’auraient pas prêté serment d’allégeance au roi. Contre cela, l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 portant sur le serment ne pourrait rien juridiquement.

En statuant sur la question du serment, M. Paradis n’a d’ailleurs pas tenu compte de la garantie des libertés d’expression et de conscience, et a ainsi ignoré l’existence de libertés fondamentales enchâssées dans la loi de nature constitutionnelle qu’est la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ces libertés devraient aussi recevoir le poids qu’elles méritent et conduire à un acte visant à permettre aux députés qui ont prêté serment au peuple du Québec de prendre leur siège à l’Assemblée nationale.

Cet acte pourrait être l’adoption d’une loi, que l’actuel ministre de la Justice s’est d’ailleurs engagé à présenter rapidement, et donnerait d’ailleurs suite à la proposition formulée dans le projet de réforme parlementaire du ministre voulant que le serment d’allégeance au roi « devienne facultatif et que la décision d’y souscrire ou non revienne à chaque député ».

Il est important de souligner à nouveau que, selon un récent sondage de la firme Léger, les Québécois et Québécoises sont d’avis, dans une proportion de 65 %, que les personnes qui refuseraient de prononcer le serment d’allégeance au roi au moment de leur entrée en fonction devraient être autorisées à siéger. La future présidence de l’Assemblée devrait prendre acte de cette volonté et s’abstenir dès lors de donner l’ordre à la sergente d’armes d’expulser des députés dûment élus de l’Assemblée, qui en soi est une institution souveraine.

Rappelant la doctrine selon laquelle le Parlement jouit du privilège absolu d’être maître de sa procédure interne, nous considérons toujours comme pertinente l’adoption d’une motion visant à permettre aux députés n’ayant pas prêté serment au roi Charles III de siéger au Salon bleu et aux séances des commissions parlementaires dès le début de la nouvelle législature. Si une telle motion faisait référence à la volonté du gouvernement de faire adopter un projet de loi dont l’application devrait être rétroactive au 29 novembre 2022, elle devrait être déclarée recevable et mériterait d’être débattue. La nouvelle présidence de l’Assemblée ferait preuve de cette façon de sa préoccupation première pour le principe démocratique.

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