Ce qui mérite d’être fait mérite d’être bien fait

Le projet de loi C-13 figure parmi les dix plus longs projets de loi émanant du gouvernement, soulignent les auteurs.
Richard McGuirk Getty Images Le projet de loi C-13 figure parmi les dix plus longs projets de loi émanant du gouvernement, soulignent les auteurs.

La dernière révision de fond en comble de la Loi sur langues officielles (la Llo) date de 1988. Hormis une modification pointue en 2005, la Llo demeure largement inchangée depuis presque 35 ans. Depuis quelques années, un consensus se dégage, soit celui de rompre avec un statu quo abrutissant, qui menace la pérennité du français et freine le respect des droits et des attentes raisonnables des communautés francophones.

L’heure est enfin à la modernisation à Ottawa, mais gare aux épouvantails !

La Llo actuelle s’avère opaque et peu efficace, car elle confie la responsabilité de coordonner sa mise en oeuvre par les institutions fédérales à deux entités distinctes — Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor — par le truchement de dispositions votives et discrétionnaires. Le constat est indéniable : la mise en oeuvre bicéphale (et bigarrée) de la Llo demeure son talon d’Achille.

Le français et ses communautés se heurtent aux défectuosités structurelles de la Llo depuis sa genèse. La clef de voûte de toute réforme est connue et exigée depuis trop longtemps : que la coordination de la mise en oeuvre de la Llo soit confiée à une seule entité, soit le Conseil du Trésor. Signalant sa compréhension, le gouvernement fédéral avait donc promis, en 2021 dans son livre blanc sur les langues officielles, qu’il allait « [r]enforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor » et « [c]onfier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre, afin d’assurer une gouvernance et une mise en oeuvre efficaces ». Pourtant, le projet de loi C-13 ne met pas en oeuvre cette promesse.

Le premier épouvantail érigé par les défenseurs du statu quo est le suivant : le Conseil du Trésor ne saurait coordonner les langues officielles, car il n’assure pas la prestation de programmes. Or, personne ne demande cela ! Bien évidemment, le Conseil du Trésor ne devrait pas assurer la prestation de programmes en matière de langues officielles, pas plus qu’il ne lui est demandé d’élaborer les politiques d’immigration, de protection de l’environnement ou en matière de défense nationale.

Ce qui est demandé, c’est que le Conseil du Trésor joue le rôle qu’il aurait toujours pu jouer, soit la surveillance, la coordination et l’encadrement de la mise en oeuvre de la Llo, que ce devoir soit élargi à l’ensemble de la loi, et que le Conseil du Trésor ne puisse déléguer cette responsabilité à un tiers. Souverain, le Parlement peut certainement charger le Conseil du Trésor d’un tel mandat.

Le deuxième épouvantail est l’invitation (ou la commande ?) à ce que le projet de loi C-13 soit adopté par le Parlement le « plus rapidement possible », voire « sans délai ». Un peu d’objectivité et de réalisme s’imposent. Un rappel historique aussi.

Déposé à la Chambre des communes en 1987, le projet de loi C-72 modernisait la Llo pour la première fois depuis 1969. La réforme des années 1980, lancée par le gouvernement conservateur majoritaire de Brian Mulroney, comptait 111 articles s’étalant sur 45 pages. Le projet de loi C-13 est de la même envergure (113 articles, 64 pages). Il figure parmi les dix plus longs projets de loi émanant du gouvernement.

La réforme des années 1980 a nécessité à la Chambre des communes 17 réunions avec témoins (34 heures ; 11 de ces heures étant consacrées aux comparutions du ministre de la Justice, du président du Conseil du Trésor et du secrétaire d’État). L’analyse article par article s’est réalisée en huit réunions (18 heures). En 2005 — Paul Martin dirigeait alors un gouvernement minoritaire —, la quatrième mouture d’un minuscule projet de loi sénatorial de trois articles seulement occupe le Comité des langues officielles de la Chambre des communes pendant 13 réunions (27,5 heures), dont une pour l’analyse article par article qui a duré 4,5 heures !

Le contraste est frappant : depuis juin 2022, le projet de loi C-13 n’a fait l’objet que de 10 réunions avec témoins (18 heures). Cinq autres réunions (9 heures) ont été vouées à débattre de motions gouvernementales voulant limiter les témoignages et, surtout, la durée de l’analyse article par article. À ce jour, aucun ministre n’a témoigné !

Malgré l’imposante stature et la complexité du projet de loi C-13, le gouvernement a tenté de bâillonner son étude dès la première réunion du Comité des langues officielles de la Chambre des communes ! Il a récidivé le 1er novembre 2022 en proposant que l’analyse article par article soit limitée à sept heures tout au plus. Or, le projet de loi du gouvernement doit être modifié pour assurer l’avenir du français, notamment pour que sa mise en oeuvre soit rigoureuse et réussie. À lui seul, le gouvernement du Québec a présenté une trentaine de demandes de modifications. Le Commissaire aux langues officielles, lui, en a formulé presque une quarantaine !

Toute la francophonie canadienne espère vivement l’adoption d’une Llo « le plus rapidement possible ». Toujours est-il que la loi doit être susceptible d’atteindre ses objectifs. Cela requiert la modification du projet de loi C-13, quitte à ce que cela prenne un peu de temps. Ce qui mérite d’être fait mérite d’être bien fait.

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