Le 1er mars 2022, le gouvernement du Canada déposait le très attendu projet de loi C-13 en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles. Depuis, la Chambre des communes et le Sénat débattent du projet de loi de façon régulière, sans aucune progression évidente.

Certains adversaires au projet de loi C-13 ont participé de façon active aux débats publics. Cette opposition est désolante, vu l’ampleur des protections pour les francophones du Canada qu’offre le projet de loi. Il va sans dire que les francophones en contexte minoritaire ont malheureusement l’habitude d’être confrontés à ce genre de situation. Ce qui est plus difficile à expliquer, c’est la position prise par les organismes représentant la francophonie, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), à l’égard du projet de loi proposé.

La FCFA accomplit un travail remarquable depuis de nombreuses années et le travail acharné des gens investis dans cet organisme doit être souligné à grands traits. Cependant, depuis le 1er mars 2022, l’organisme milite pour des modifications à C-13 qui sont préoccupantes tant pour l’avenir du projet de loi que de la francophonie canadienne dans son ensemble.

À notre avis, si le Parlement devait commettre l’erreur d’adopter la principale demande de la FCFA, de désigner le Conseil du trésor comme unique responsable de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, la francophonie canadienne connaîtrait des reculs importants. À titre d’exemple, le Conseil du Trésor ne pourra pas approuver, gérer et évaluer les financements prévus pour les futurs plans d’action en langues officielles.

Ce type de conséquence peut ne pas avoir été pris en compte par la FCFA au moment de formuler sa proposition. Or, les formalités nécessaires au fonctionnement de l’appareil administratif fédéral font en sorte que la demande provoquerait un recul très important en matière de financement des actions des francophones du Canada.

Pour le moment, la situation qui perdure est insoutenable pour les francophones qui attendent avec impatience l’adoption du projet de loi C-13 par le Parlement. Notre souhait commun est que les francophones du Canada puissent envisager l’avenir avec confiance, s’appuyer sur une Loi sur les langues officielles modernisée adoptée par le Parlement le plus rapidement possible, et profiter d’une mise en oeuvre rigoureuse et efficace de cette loi dans des délais raisonnables.

*Ont aussi signé ce texte.

 

Linda Cardinal, professeure, Université de l’Ontario français

Ronald Caza, avocat

 

Alexandre Cédric Doucet, président, SANB

Michel Doucet, professeur émérite, Université de Moncton

 

Yvon Godin, président, AFMNB

Serge Rousselle, constitutionnaliste, Université de Moncton

 

Donald J. Savoie, professeur, Université de Moncton

Aldéa Landry, avocate

 

Florian Arseneault, avocat et président, AJEFNB

Alexandre Vienneau, avocat et directeur général, AFJENB