Permettre à des milliers de personnes d’exister

Le Canada a été historiquement plus frileux que ses alliés européens en ce qui concerne la régularisation des personnes sans statut, rapporte l’autrice.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne Le Canada a été historiquement plus frileux que ses alliés européens en ce qui concerne la régularisation des personnes sans statut, rapporte l’autrice.

L’autrice est professeure adjointe à l’École de développement international et mondialisation de l’Université d’Ottawa. Elle a dirigé l’ouvrage collectif Approches féministes en relations internationales (PUM, 2022). Elle est aussi l’autrice du livre Perdre le Sud (Écosociété, 2020).

Une personne qui n’a pas de statut juridique sur un territoire ne peut pas aller à l’hôpital, porter plainte contre son employeur, visiter sa famille à l’étranger, envoyer ses enfants à la garderie ou témoigner si elle est victime d’un crime. Et ce, même si elle habite sur ce territoire depuis des années.

C’est pourquoi la régularisation des sans-papiers est devenue monnaie courante au cours des 25 dernières années, et ce, un peu partout dans le monde. L’Espagne, la France, l’Italie, l’Irlande, le Royaume-Uni et la Pologne adoptent régulièrement de tels programmes (appelés aussi programmes d’amnistie, de normalisation ou de légalisation). Entre 1996 et 2008, 24 des 27 États de l’Union européenne en ont adopté, et le Portugal a même été obligé de le faire pour entrer dans l’union en 1986.

Une recherche du Migration Policy Institute démontre que la régularisation permet d’améliorer les conditions de vie des personnes habitant (et travaillant) déjà sur un territoire, d’empêcher leur exploitation et les abus de leurs employeurs et d’augmenter la quantité d’impôts et de taxes perçus par l’État. En régularisant leur statut, le Migrant Rights Network estime que les contributions à l’emploi augmenteraient de 1,1 milliard de dollars au Canada. La régularisation des sans-papiers n’augmente pas leur nombre, mais permet à ces personnes d’exister juridiquement.

La régularisation au Canada

 

Le gouvernement fédéral estime qu’il y a entre 20 000 et 500 000 personnes vivant sans papiers au pays. Il ne s’agit pas d’immigrants illégaux, car la plupart de ces personnes ont d’abord obtenu un permis de séjour temporaire pour étudier, travailler ou faire du tourisme, ou ont vu leur demande de statut de réfugié être refusée. En restant sur le territoire, elles sont tombées dans les limbes de la catégorie des sans-papiers.

En janvier dernier, le premier ministre Justin Trudeau a donné le mandat au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Sean Fraser, de mettre sur pied un programme de régularisation des sans-papiers. Son bureau serait d’ailleurs en train de préparer le programme, selon une source citée par le Toronto Star.

Des organismes comme Solidarité sans frontières, la Ligue des droits et libertés et le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants se réjouissent de cette avancée historique. Ils appellent à se réunir le 18 septembre, à 14 h, à la place du Canada, pour demander au ministre d’établir des critères de sélection les plus inclusifs possible et de développer une procédure d’application simple.

Le Canada a développé quelques autres programmes de régularisation depuis les années 1960. Le père de l’actuel premier ministre, Pierre Elliott Trudeau, a par exemple adopté un programme similaire en 1973 afin d’accorder un statut à 39 000 personnes. Mais le Canada a été historiquement plus frileux que ses alliés européens en ce qui concerne la régularisation des personnes sans statut, en ajoutant notamment des clauses liées au pays d’origine, au type d’emploi ou au statut familial. Ou encore en établissant des règles bureaucratiques qui alourdissent le processus.

Ça a été le cas du programme de régularisation québécois en décembre 2020, qui accordait une voie rapide à la résidence permanente à ceux qu’on appelait les « anges gardiens » du domaine de la santé. Un article paru dans Le Devoir rapporte que seulement 28 % des 2275 dossiers avaient été traités au Québec en janvier 2022, contre 40 % pour le programme ontarien. Le programme était également restrictif, puisqu’il concernait les infirmières et les préposés aux bénéficiaires, mais pas les personnes responsables du nettoyage dans les CHSLD, par exemple.

La lettre mandatant le ministre Fraser mentionne la régularisation potentielle des « travailleurs sans papiers » qui « contribuent aux communautés canadiennes ». Déjà, cela comporte deux ambiguïtés.

Premièrement, si ces personnes doivent fournir une lettre de leur employeur, il y a fort à parier que ceux qui emploient des personnes « au noir » refuseront de leur fournir une preuve d’emploi. En Italie, lors de la mise en oeuvre du programme de régularisation de 1996, certains employeurs ont même renvoyé leurs employés qui postulaient au programme, de peur que leur force de travail ne gagne du pouvoir contre eux.

Deuxièmement, comment évalue-t-on la « contribution » aux communautés canadiennes ? Une femme ayant eu des enfants en sol canadien contribue-t-elle suffisamment à la société d’accueil ?

Voilà pourquoi les organismes de solidarité demandent le plus d’inclusion possible dans les critères de sélection.

Problème de fond, réponse de fond

 

Dans un article paru sur le site de The Conversation, les chercheurs Peter Nyers et David Moffette affirment qu’une régularisation est dans l’intérêt du Canada. Toutefois, il s’agit d’une solution ponctuelle à un problème beaucoup plus profond. D’autant plus que le système actuel favorise les permis de travail temporaires et conditionnels, qui sont une porte d’entrée pour devenir des sans-papiers.

Plusieurs aspects du programme potentiel soulèvent donc des questions. Notamment, s’agira-t-il d’un programme ponctuel ou régulier ? Depuis 1980, les États-Unis ont adopté 22 programmes ponctuels, soit pratiquement un programme tous les deux ans. Après avoir régularisé plus d’un million de personnes au moyen de politiques ponctuelles entre 2000 et 2006, l’Espagne a finalement institutionnalisé une politique permanente de régularisation, ce qui élimine une partie de la lourdeur bureaucratique.

Par ailleurs, un autre type de programme est celui dit de facto, qui permet de régulariser le statut de personnes habitant sur le territoire depuis un certain temps. Au Royaume-Uni, par exemple, la résidence permanente est accessible si quelqu’un peut démontrer qu’il habite le territoire de manière continue depuis au moins 14 ans.

Le gouvernement canadien ouvre aujourd’hui une porte importante, mais son programme de régularisation devrait être simple sur le plan administratif, suffisamment publicisé et inclusif.

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