Les juges prêtent le serment d’agir de façon impartiale

«Il est bon de garder à l’esprit que les juges n’ont pas de comptes à rendre aux gouvernements ou aux élus, ce qui assure leur indépendance et leur impartialité», écrit l’auteur.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Il est bon de garder à l’esprit que les juges n’ont pas de comptes à rendre aux gouvernements ou aux élus, ce qui assure leur indépendance et leur impartialité», écrit l’auteur.

La Conférence des juges des cours supérieures du Québec regroupe tous les juges de la Cour supérieure du Québec et de la Cour d’appel du Québec et est vouée, entre autres, à faire valoir le point de vue des juges en ce quiconcerne l’indépendance judiciaire et l’administration de la justice.

Il nous arrive rarement d’intervenir publiquement, mais nous sommes interpellés lorsqu’un juge est attaqué dans les médias d’information, parfois de façon outrancière, alors qu’il ne peut répondre, étant condamné au silence par son devoir de réserve.

Or, à l’occasion de la rentrée judiciaire, nous constatons que l’été qui s’achève a permis à certaines personnes, peut-être par partisanerie ou peut-être par ignorance des règles de fonctionnement du système judiciaire, de s’en prendre à des juges de diverses juridictions qui ont eu le malheur de ne pas rendre le jugement qu’elles souhaitaient.

Nous estimons utile de rectifier certaines informations véhiculées dans ces écrits, propagées non seulement dans les médias sociaux, mais aussi dans les médias traditionnels, car leurs auteurs non seulement démontrent une méconnaissance certaine de notre système judiciaire, mais également un mépris injustifié pour le processus judiciaire et ultimement, pour notre démocratie.

 

Le juge et les tribunaux ne sont pas ni ne doivent prétendre être à l’abri des critiques. De celles-ci découlent souvent des améliorations et, dans l’intervalle, une sage circonspection.

En revanche, là où notre intervention s’impose, c’est lorsque le commentaire se transforme en attaque personnelle, puisant ses justifications dans les orientations politiques passées des juges, dans leurs traits de caractère et dans leur personnalité, pour passer de la critique au dénigrement pur et simple, comme on a pu le constater au cours des dernières semaines.

Or, le système de justice est ainsi fait que le forum pour débattre de la justesse d’un jugement est l’appel. C’est là que se fait le procès du procès, si le juge a commis une erreur, aurait fait défaut d’appliquer le droit ou aurait décidé selon ses vues personnelles. Au terme de l’appel, le jugement attaqué sera soit maintenu, soit cassé ou corrigé. Il s’agit là d’une protection fondamentale pour la démocratie que les commentateurs mal intentionnés occultent.

Dans l’intervalle, s’en prendre publiquement à la personne du juge ne change rien et ne sert qu’à alimenter la rancoeur contre une personne qui fait son travail consciencieusement dans le dossier tel que présenté par les parties et selon l’état du droit et qui, une fois le jugement rendu, n’a pas le droit de répliquer pour corriger le tir.

Un devoir de la plus grande importance

 

Pour ce qui est des juges de nomination fédérale, tous les juges des cours supérieures à travers le Canada sont nommés par le fédéral. Cette réalité prévue dans notre Constitution n’échappe à personne. Aussi, il revient aux juges des cours supérieures, toujours selon notre Constitution, de vérifier si une loi est valide ou non en regard des Chartes des droits et libertés. Ce devoir est de la plus grande importance, et tous les juges s’y attardent avec soin et rigueur, vu la gravité de la question que les justiciables posent lorsqu’ils souhaitent invalider certaines lois adoptées par la législature, mais qui seraient en conflit avec les droits et libertés fondamentaux des citoyens.

Pour répondre plus précisément à certaines critiques mal fondées, il importe peu qu’il s’agisse de lois fédérales ou provinciales : les obligations des législatures sont les mêmes. Un nombre important de lois fédérales n’ont pas passé le test applicable et elles ont été ainsi invalidées totalement ou partiellement, tout comme un nombre tout aussi important des lois provinciales ont été jugées conformes à la Constitution, dans tous les cas par des juges de nomination « fédérale ».

Bien entendu, tous les juges ont un passé, lequel est transparent et facilement accessible à tous. En revanche, tous les juges prêtent le serment d’agir de façon impartiale. Ils exercent ainsi leur charge de façon indépendante et ne prennent pas de décision selon leurs idéologies ou préférences.

Il est bon de garder à l’esprit que les juges n’ont pas de comptes à rendre aux gouvernements ou aux élus, ce qui assure leur indépendance et leur impartialité. Ils ne peuvent ni craindre ni espérer quelque promotion ou sanction que ce soit, financière ou autres, en fonction des jugements qu’ils prononcent. Ils ne peuvent être destitués selon les décisions qu’ils rendent. De surcroît, les juges sont nommés selon leur bonne conduite et jugent suivant le droit applicable en leur âme et conscience. La loi s’impose aux juges et non pas le contraire.

En conclusion, je réitère, car je ne saurais mieux dire, le message de mon prédécesseur, le très honorable Richard Wagner, aujourd’hui juge en chef du Canada, dans une lettre ouverte du 9 novembre 2011 :

« La magistrature n’a de comptes à rendre qu’aux justiciables. Même si elle ne doit pas échapper à la critique légitime, elle requiert le soutien etl’engagement de tous les acteurs de la société civile. Sinon, elle risque deperdre, petit à petit, et de façon insidieuse son indépendance et sa capacité de rendre justice. »

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