Mettre la loi 101 en échec comme au temps du rapatriement constitutionnel?

«Le premier ministre Justin Trudeau et la ministre Petitpas Taylor affrontent un Québec qui se relève», écrit l’auteur.
iStock «Le premier ministre Justin Trudeau et la ministre Petitpas Taylor affrontent un Québec qui se relève», écrit l’auteur.

Jusqu’à récemment, la langue du travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec n’était encadrée par aucune loi linguistique.

Dans les entreprises de transport interprovincial et international, les banques, les entreprises de télécommunication et de radiodiffusion, de service postal, les travailleurs québécois n’avaient pas le droit, par exemple, à des communications en français de leur employeur. Sauf s’ils exerçaient leurs activités dans l’une de ces entreprises fédérales s’étant volontairement soumises aux obligations de la Charte de la langue française (loi 101).

En mai 2021, le projet de loi 96 est déposé. Il propose d’ajouter un article 89.1 dans la Charte de la langue française : « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec. »

Dans un État fédéral comme le Canada, considérant les effets accessoires que peuvent avoir les lois d’un ordre de gouvernement sur les sujets relevant de la compétence de l’autre, une question peut être de « double aspect ». À l’égard des entreprises fédérales au Québec, une question (la langue du travail) qui se trouve à la croisée des compétences des parlements du Québec (la propriété et les droits civils) et du Canada (les banques, les communications, les services postaux) peut être visée pour un aspect par une loi québécoise d’application générale, à certaines conditions.

La « loi 96 » est adoptée au printemps 2022. Depuis le 1er juin dernier, la Charte de la langue française s’applique aux entreprises fédérales au Québec.

En mars 2022, Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles, dépose le projet de loi C-13. Son article 6 prévoit que les entreprises fédérales au Québec pourront « s’assujetti[r] volontairement à la Charte de la langue française […] en remplacement » du régime fédéral créé par C-13 ; qu’une entente Canada-Québec devra préalablement être intervenue comme condition pour « donner effet » à la possibilité de choisir la loi 101.

En entrevue en juin 2022, Petitpas Taylor se justifie sommairement : « Québec et Ottawa partagent le même objectif de protéger la langue française, mais il y a plus d’une façon d’y parvenir ». Si c’est le même objectif, pourquoi le gouvernement du Canada devrait-il se gêner ? Nous pourrions être en train de revivre une dynamique fédérale-provinciale déjà vue.

L’antichambre du rapatriement

En 1977, le gouvernement du Québec inscrit la clause Québec dans la loi 101 : l’école anglaise est réservée aux enfants dont l’un des parents a lui-même reçu l’enseignement primaire en anglais au Québec.

Si Camille Laurin et René Lévesque parviennent à s’entendre, c’est grâce à l’ajout d’un article 86 dans la loi 101. L’école anglaise pourra aussi être fréquentée par les « personnes visées par une entente de réciprocité conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d’une autre province ».

Dans ses mémoires, René Lévesque s’explique : « Avec les provinces qui accorderaient à nos minorités françaises des droits scolaires à peu près comparables à ceux dont jouissent les Anglo-Québécois, nous étions prêts à conclure des ententes où les mêmes avantages seraient garantis à leurs propres résidents. »

L’offre est testée dès 1977 lors d’une conférence interprovinciale à St. Andrews au Nouveau-Brunswick. « [J]e me cognai aussitôt à un mur d’indifférence », raconte Lévesque dans ses mémoires. Selon Jean-Claude Picard, biographe de Laurin, c’est le fédéral qui commandait : « le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a décrété, du haut de son Olympe, que le sort des minorités francophones hors Québec ne doit pas être l’objet d’un marchandage, surtout pas avec un gouvernement séparatiste ». Trudeau veut enchâsser des droits linguistiques dans une charte constitutionnelle.

Le gouvernement du Québec tente de rattraper le coup l’année suivante (1978) lors d’une nouvelle conférence à Montréal. Celui-ci juge nécessaire de s’entendre avec les neuf autres provinces afin de garder le fédéral loin des questions d’éducation et des solutions constitutionnelles. Il est déclaré : « Chaque enfant de la minorité francophone ou anglophone dans chacune des provinces a le droit de recevoir l’enseignement dans sa langue […] ».

En 1980, Pierre Elliott Trudeau réactive son projet de rapatriement. On y retrouve une clause Canada, qui ouvre les portes de l’école anglaise au Québec aux enfants dont l’un des parents a lui-même reçu l’enseignement primaire en anglais au Canada. La clause Canada, est-ce une mesure fédérale imposée au Québec exactement là où la clause Québec de la loi 101 trouve application ?

Jean Chrétien, ministre de la Justice, explique le 14 janvier 1981 devant un comité parlementaire que le gouvernement fédéral n’impose rien au Québec puisque Québec et Ottawa sont d’accord sur l’objectif. Il se justifie approximativement : « J’ai déjà dit que pour ce qui est de l’éducation, les premiers ministres se sont entendus à St. Andrews et à Montréal ». Si c’est le même objectif, pourquoi le gouvernement du Canada devrait-il se gêner ?

La clause Canada a supplanté la clause Québec. Pour sa part, C-13 n’est pas encore une loi. Surtout, un élément a changé. À l’époque, Pierre Elliott Trudeau affrontait un Québec aux ressorts politiques brisés par le référendum de 1980. En 2022, le premier ministre Justin Trudeau et la ministre Petitpas Taylor affrontent un Québec qui se relève. Le dénouement sera-t-il différent cette fois ?

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