Quand le justiciable se résigne à renoncer à faire valoir ses droits

L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique, estime l’auteur.
Photo: Marie-France Coallier Le Devoir L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique, estime l’auteur.

Le régime de l’aide juridique contraint le justiciable à renoncer à faire valoir ses droits. Cela s’explique parce que l’État québécois oblige les avocats à pratiquer à volume. Une pratique à volume consiste à traiter et régler rapidement un grand nombre de dossiers, et ce, dans un court laps de temps. D’une part, les avocats permanents doivent traiter un grand nombre de dossiers par année. D’autre part, les avocats de pratique privée sont forcés de traiter la quasi-totalité des dossiers sans budget de préparation, soit selon un tarif forfaitaire (payable après le règlement du dossier), lequel provoque le volume.

Les statistiques sont d’ailleurs révélatrices. Par exemple, au Québec, pour l’année 2020-2021, les 18 avocats de pratique privée ayant facturé plus de 140 000,01 $ à la Commission des services juridiques se sont partagé au total 15 035 mandats. Ou encore, les 186 avocats de pratique privée ayant facturé entre 50 000,01 $ et 100 000,00 $ se sont partagé au total 65 245 mandats.

Le régime actuel explique pourquoi l’État sous-finance l’administration de la justice. Cette dernière réussit à survivre sans financement raisonnable uniquement grâce aux pratiques à volume et à la dissuasion systématique des contestations. Par exemple, le sous-financement des ressources allouées globalement au fonctionnement de la Cour du Québec, chambre criminelle, s’explique, selon nous, par le fait que près de 75 % de ses dossiers relèvent de l’aide juridique.

Mais c’est lorsqu’un justiciable désire faire valoir ses droits que la machine dysfonctionne. Le temps à consacrer au dossier incarne alors le grain de sable dans l’engrenage. D’un côté, l’avocat permanent met en péril son objectif lié à la « somme de travail accompli ». D’un autre côté, l’avocat de pratique privée doit travailler gratuitement étant donné que la préparation n’est pas tarifée. Il est donc logique que très peu d’avocats acceptent les dossiers de l’aide juridique où il y a contestation. Cela explique aussi le désengagement quasi total des avocats ayant des compétences particulières et nécessaires à la tenue de certains procès complexes.

Toutefois, le fait que l’État ne permette pas aux populations vulnérables d’exercer un contrepoids à son égard engendre des injustices systémiques, dont les suivantes :
une surjudiciarisation en raison des règlements excessifs des dossiers qui devraient normalement être contestés ou retirés ;
un accroissement des abus liés au profilage social, lequel a une incidence particulière sur les groupes vulnérables ;
une probabilitéque plusieurs erreurs judiciaires soient commises, particulièrement dans les dossiers complexes.

De plus en plus de justiciables reportent leur dossier, parfois pendant des années, dans l’espoir de trouver un avocat qui acceptera de les assister de manière effective. Très souvent, ces personnes finissent par se résigner et se représentent seules. Le régime actuel est donc aussi responsable d’un gaspillage de ressources judiciaires et d’un accroissement absurde des délais.

L’État québécois doit coûte que coûte revoir le fonctionnement du régime de l’aide juridique. Il doit permettre au justiciable de faire rapidement valoir ses droits — lorsque cela est judicieux. Par le fait même, il doit aussi s’empresser de corriger la situation actuelle et financer massivement l’ensemble de l’administration de la justice.

À défaut de quoi, la protection du public continuera d’être en péril.

À voir en vidéo