Un équilibre encore à trouver en matière de langue au Québec

«La disposition de dérogation est un recours qui doit être exceptionnel», écrivent les auteurs.
Photo: Baker Jarvis Getty Images «La disposition de dérogation est un recours qui doit être exceptionnel», écrivent les auteurs.

Le français est une langue minoritaire en Amérique du Nord et est constamment menacé par l’utilisation généralisée de l’anglais à l’échelle internationale, tant du côté commercial que culturel. Mais les menaces qui pèsent sur le français au Québec ne sont pas causées par la communauté minoritaire anglophone. Nous croyons qu’il est possible de favoriser la vitalité et le développement du français dans tout le Canada en soutenant à la fois les communautés minoritaires de langue officielle francophone à l’extérieur du Québec et les francophones au Québec tout en assurant la vitalité et le développement de la minorité anglophone au Québec.

Comme députés fédéraux, nous avons suivi de près l’évolution de la loi 96 tout au long de son processus législatif. Nous sommes très préoccupés par le fait que la loi supprime certains droits fondamentaux des Québécois d’expression anglaise. La suppression de ces droits ne semble pas contribuer de manière constructive à l’objectif tout à fait louable de protection du français.

Pour la première fois dans l’histoire du Québec, la loi 96 permet l’accès aux services gouvernementaux en anglais uniquement aux ayants droit, c’est-à-dire à ceux qui peuvent accéder aux écoles anglaises. Cela signifie que des centaines de milliers de Québécois d’expression anglaise ne peuvent plus avoir accès à des services en anglais, y compris plusieurs dont c’est la langue maternelle. De plus, même ceux qui peuvent accéder aux écoles anglaises ne pourront plus obtenir de certificats de naissance, de mariage ou de décès en anglais, ni déposer de contrats en anglais au registre foncier, ni recevoir de communications en anglais de la part d’organisations professionnelles.

Nous sommes également inquiets de l’impact qu’aura la loi 96 sur les immigrants et les réfugiés au Québec. Pensez à une réfugiée ukrainienne ou afghane qui arrive au Québec. Celle-ci parle alors couramment l’anglais, mais aucunement le français. Six mois après son arrivée, elle pourra uniquement recevoir des services gouvernementaux en français. Est-ce réaliste ou juste pour elle ?

Cela dit, concentrons-nous sur les parties de la loi 96 qui touchent la Constitution fédérale et ses protections. En tant que députés fédéraux, nous estimons avoir la responsabilité de faire état de nos préoccupations.

 

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 protège l’utilisation du français et de l’anglais au Parlement fédéral, à l’Assemblée nationale, ainsi que dans les cours et tribunaux fédéraux et québécois. La loi 96 a introduit des mesures qui semblent contredire les garanties prévues à l’article 133. Par exemple, elle exige maintenant une traduction française certifiée si une entreprise ou un organisme à but non lucratif souhaite déposer des plaidoiries en anglais. Cela pourrait avoir des répercussions sur la capacité des groupes communautaires et des groupes de défense des droits à intervenir dans des affaires impliquant des personnes vulnérables, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile.

Par ailleurs, le ministère de la Justice du Québec ne peut plus exiger la maîtrise de l’anglais chez les candidats qui postulent pour être juges dans les cours et tribunaux de la province. L’obligation de la maîtrise de l’anglais par les juges ne sera autorisée qu’à la discrétion des ministres québécois, ce qui pourrait politiser le processus. Au minimum, ces changements créeront des retards, de la complexité et des coûts pour quiconque souhaite ou doit accéder à la justice en anglais.

La disposition de dérogation est un recours qui doit être exceptionnel. Elle limite les libertés fondamentales d’une manière qui n’est pas raisonnable dans une société libre et démocratique. Selon de nombreux juristes, elle ne peut être utilisée qu’à la suite d’une décision judiciaire annulant une loi. Nous sommes profondément préoccupés du fait que la loi 96 utilise la disposition de dérogation d’une manière préventive et généralisée. Nous pensons que ce type d’utilisation est une question juridique sérieuse qui doit ultimement être résolue par les tribunaux.

Nous croyons qu’il est possible de promouvoir le français partout au Canada et de reconnaître les menaces auxquelles font face les francophones au Québec tout en respectant les droits des Québécois d’expression anglaise. Nous continuerons à travailler avec les deux communautés pour trouver cet équilibre.

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